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Louer Abordable devient Loc’Avantages : propriétaires gagnez plus en louant moins cher

Le Mardi 17 mai 2022


Crédits : CC-BY Michael Oxendin

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages qui remplace Louer Abordable. Voté dans le projet de loi de finances 2022, Loc'Avantages est plus simple et plus avantageux pour les propriétaires bailleurs ; il permettra d'augmenter le nombre de biens en location à un prix accessible.

Vous êtes propriétaires et voulez bénéficier de « Loc'Avantages » ?

Voté par la loi de finance pour 2022, Loc’Avantages poursuit Louer abordable qui devait prendre fin le 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 et le transforme : nouveau nom, nouveaux critères et des avantages fiscaux renforcés pour les propriétaires bailleurs; Louer abordable devient Loc'Avantages.

De quoi parle-t-on ?

Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. Loc’Avantages renforce l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire, en leur proposant une solution financièrement  avantageuse. Il s’agit d’une logique « gagnant-gagnant », qui permet de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour les ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes. 

Quels sont les engagements pour le propriétaire ?

Le propriétaire s’engage à :

  • louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
  • ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3)* ;
  • louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
  • passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
  • ne pas louer à un membre de sa famille.

* Le propriétaire aura le choix d’appliquer trois niveaux de loyer définis règlementairement et correspondant au loyer de marché de votre commune diminué :

  • 15 % pour loc1 ;
  • 30 % pour loc2 ;
  • 45 % pour loc3 (uniquement en intermédiation locative).

À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents (la réduction d’impôt pour loc3 est plus importante que pour loc1) ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.

Plus d’avantages et une sécurité renforcée avec l’intermédiation locative (IML)

L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l’État, entre un propriétaire et les occupants de son logement. L’objectif est de sécuriser la relation locative et de permettre de loger des ménages en situation de précarité ou aux revenus très modestes. Le dispositif est déployé
selon deux modalités.

Avec Loc’Avantages, lors d’une location en intermédiation locative, le taux de réduction d’impôt est augmenté de 5 points par rapport à celui applicable en location directe (pour les niveaux et ). La réduction d’impôt est particulièrement avantageuse lorsque les loyers pratiqués sont au niveau , seulement proposé dans le cadre de l’intermédiation  locative, où elle atteint 65 % des revenus locatifs. Des primes supplémentaires sont également prévues pour les  logements loués en intermédiation locative (voir ci-dessous). Outre la réduction d’impôt supérieure et les primes  dédiées, les avantages sont multiples : garantie loyers impayés et dégradations (Visale), tranquillité de gestion…

Pour en savoir plus : www.anil.org/ votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/

Quand Loc'Avantages est-il disponible ?

La plateforme de dépôt de l’Anah ouvrira le 1er avril 2022, mais tout bail signé à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible au Loc'Avantages.

La réduction d’impôt est valable à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’Anah est réalisé postérieurement.

La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :

  • avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
  • dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.

L’ancien Louer Abordable s’applique pour les demandes de convention déposées jusqu’au 28 février 2022, ainsi que pour les propriétaires réalisant des travaux et ayant déjà déposé leur demande de subvention ou eu un engagement financier de la part de l’Anah.

La prorogation des anciennes conventions restera possible.

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