Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Import DILA
Les 2 concubins signent le bail
Le bail contient une clause de solidarité
clause de solidarité pour le paiement des loyer et charges
Le bail ne contient pas cette clause
1 seul concubin signe le bail
Il s'agit d'un logement du secteur privé
Il s'agit d'un logement social
Il s'agit d'un logement régi par la loi de 1948