Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.
Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
il est recommandé de prendre conseil auprès d'un juriste avant de quitter un logement sans préavis.
Causes de départ sans préavis
Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :
- Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement
- Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement
- Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois
seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Démarches préalables
Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d'un habitat en péril ou insalubre doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.
Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.
Congé et départ du locataire
Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.
Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Paiement du loyer
Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.
- Si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,
- Si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.
Il peut également récupérer son dépôt de garantie.