Le Vendredi 25 juin 2021
L’eau doit être gérée et partagée collectivement car sa disponibilité est essentielle pour de nombreux usages : se nourrir, se laver, travailler, irriguer, produire de l’énergie, mais aussi préserver la qualité des milieux naturels.
Le décret publié ce jour encadre le volume d’eau qui peut être prélevé dans les milieux naturels (rivières et nappes souterraines) sans les mettre en danger. Pour les agriculteurs, les prélèvements pour l’irrigation sont désormais mieux encadrés et plus sécurisés juridiquement.
Ce décret permet en outre de mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse, qui tendent à se répéter, et d’harmoniser au niveau national les différentes mesures de restriction des usages de l’eau. Les acteurs pourront ainsi anticiper et organiser dans la durée leurs activités en période de sécheresse.
Ce décret a été élaboré dans le cadre d’un large processus de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (associations de collectivités, représentants de la profession agricole, pêcheurs de loisirs et professionnels, associations environnementales...) réunis au sein du Comité National de l’Eau.
Le Varenne agricole de l’eau et du changement climatique lancé le 28 mai par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, permettra d’identifier les outils d’accompagnement des agriculteurs vers une meilleure adaptation aux changements climatiques à venir.
Il est crucial de s’interroger sur les usages de l’eau et le partage de cette ressource si précieuse et qui deviendra plus rare à l’avenir. Ce sont aux territoires de s’accorder sur sa disponibilité et sa répartition, mais c’est à l’Etat de fixer le cadre dans lequel ces discussions puis les actions mises en œuvre doivent se tenir. Ce décret vient compléter et renforcer le cadre existant pour faciliter un accès équitable et durable à l’eau.
Ce texte appelle à un changement de regard sur la gestion de l’eau. Il permettra d’adapter nos besoins aux quantités d’eau effectivement disponibles dans les rivières et les nappes souterraines. Il apporte des réponses équilibrées aux usagers, notamment aux agriculteurs, sur les prélèvements qu’ils peuvent effectuer sans remettre en cause le fonctionnement du cycle de l’eau. La disponibilité de l’eau est un enjeu vital que le changement climatique rend dès maintenant plus aigu.
Annexe : Présentation plus détaillée du contexte et du contenu du décret
La loi prévoit de nombreux outils pour résorber les déséquilibres quantitatifs structurels des eaux (rivières et nappes souterraines) et pour assurer la gestion des crises en cas de sécheresse, afin notamment de préserver en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
Ainsi, depuis 2006, dans les secteurs en déficit structurel, une gestion collective de l’eau d’irrigation a été mise en place : une autorisation pluriannuelle de prélèvement est accordée par le préfet à un OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective), chargé ensuite de répartir entre les irrigants les volumes d’eau pouvant être prélevés. Sur son périmètre, l’autorisation de l’OUGC se substitue à toutes les autorisations de prélèvements pour l’irrigation. On parle ainsi d’autorisation unique de prélèvement (AUP). On recense en France 49 OUGC.
50 autorisations uniques de prélèvement ont été délivrées à ces OUGC. A noter qu’un même OUGC peut avoir plusieurs autorisations et que tous les OUGC n’ont pas encore d’autorisation (procédure en cours).
6 autorisations uniques de prélèvements ont été annulées ou partiellement annulées par le juge au niveau national.
Les experts estiment par ailleurs que le changement climatique pourrait conduire dès la fin du siècle à une baisse de 10 à 40 % du débit de nos rivières et du niveau des nappes, et à une augmentation des épisodes de sécheresse que nous constatons dès à présent.
Le décret clarifie le cadre règlementaire en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et de gestion des crises de sécheresse :
- La notion de volume prélevable, essentielle pour déterminer les autorisations de prélèvement, fait l’objet d’une définition explicite.
- Le rôle du préfet coordonnateur de bassin est renforcé avec la mise en place, dans les bassins en déséquilibre structurel, d’une stratégie d’évaluation des volumes prélevables.
- Les autorisations de prélèvement pour l’irrigation sont mieux encadrées et sont plus robustes sur le plan juridique. Si elles autorisent temporairement des prélèvements supérieurs aux ressources, ces autorisations doivent viser le retour à l’équilibre quantitatif aux échéances fixées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE), conformément à la directive cadre sur l’eau.
- La gestion des crises liées à la sécheresse est mieux organisée par une meilleure anticipation des acteurs concernés, une harmonisation des mesures de restriction des différents usagers sur le territoire national, et une plus grande réactivité dans la prise de décision.
Ce décret complète les nombreuses actions initiées pour une meilleure gestion de l’eau comme le renforcement des projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) et la mise en place du comité d’anticipation et de suivi hydrologique en mai dernier.
Les projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) sont des démarches territoriales qui associent l’ensemble des acteurs, et qui prévoient des actions diversifiées comme les économies d’eau, l’évolution des pratiques agricoles, et si nécessaire, le stockage de l’eau dans des retenues ou le transfert à partir d’une ressource plus abondante. Le gouvernement a pour objectif d’élaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l'eau d’ici 2022 et 100 d’ici 2027. A ce jour, 43 PTGE ont été adoptés et 30 supplémentaires sont en cours de concertation.