Le Jeudi 17 février 2022
Par un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et de la mer du 14 février 2022 en cours de publication au Bulletin Officiel du pôle ministériel, Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN, attachée d’administration de l’État à la direction des affaires juridiques, a été désignée « PRADA », c’est-à-dire personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour le périmètre des directions et services d’administration centrale des ministères de la transition écologique et de la mer. La PRADA exerce également la fonction de personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement pour les mêmes services.
« PRADA » du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Mer
Prévue par la loi, la PRADA agit dans le cadre de la mise en œuvre du droit de toute personne à l’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement.
La PRADA est chargée de faciliter l’exercice de ce droit. Elle réceptionne les demandes de communication de documents administratifs, d’informations environnementales ou de réutilisation d’informations publiques adressées à l’administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer et veille à leur instruction.
Le régime juridique de la communication des documents administratifs et des informations relatives à l’environnement est fixé par les dispositions des articles L. 300-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et les articles L. 124-2 et suivants du code de l’environnement. Le droit d’accès à ces documents et informations s’exerce sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et du juge administratif.
Coordonnées de la PRADA :
Ministère de la Transition écologique
Secrétariat Général – Direction des affaires juridiques – Sous-direction des affaires juridiques de l’administration générale
A l’attention de Mme Florence COCHU-GUILLEMAIN
Grande Arche Paroi Sud - 92055 La Défense Cedex
Courriel : prada.sg@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 01 40 81 65 38.
