Etat des risques : simplification de la démarche

Le Vendredi 19 février 2021


Crédits : S.Geaufreau .Dir/DEAL Réunion

Le propriétaire d’un bien souhaitant le vendre ou le louer est dans l’obligation de fournir l’état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels le bien est exposé.

Cette démarche est à présent simplifiée grâce à la mise à disposition d’un outil numérique, disponible sur Géorisques ou directement sur https://errial.georisques.gouv.fr/.

L'outil numérique qui facilite l’information sur les risques naturels pour les biens immobiliers

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Le site Géorisques du Ministère de la transition écologique permet dorénavant, pour toute adresse ou tout numéro de parcelle, d’obtenir automatiquement en ligne un état pré-rempli des risques listés par la réglementation, mais aussi d’autres types de risques. Cette information, obligatoire en cas de vente ou de location, peut désormais être consultée en amont de tout choix de logement et mieux l’orienter. Elle doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location. Son non-respect peut entrainer une annulation du contrat ou une diminution du prix.

L’information acquéreur locataire sur les risques auxquels un bien est exposé est ainsi facilitée. Les messages et conseils de sensibilisation aux risques et les informations utiles sont rendus plus accessibles. La culture du risque, qui est le socle de la prévention, connaît ainsi une avancée importante.

L’information acquéreur locataire, qu’est-ce que c’est ?

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé : il s’agit de l’état des risques.

Cette information obligatoire permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien. Il peut ainsi prendre sa décision d’achat ou de location en connaissance de cause. Cette information permet également au nouveau propriétaire ou locataire d’être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d’un risque et de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux.

Cette obligation s’applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports).

L’état des risques : un outil numérique

Pour établir son état des risques, outre le formulaire téléchargeable, il est dorénavant possible de s’appuyer sur un outil numérique préremplissant automatiquement l’état des risques, dès la saisie d’une adresse ou d’un numéro de parcelle.

Le propriétaire doit toutefois vérifier les informations renseignées et les compléter le cas échéant. L’outil numérique donne également accès à des informations supplémentaires, sur des risques non couverts par l’IAL, auxquels la parcelle est exposée : sol argileux, pollutions des sols, inondations, etc..