Le Jeudi 3 août 2023
Le diagnostiqueur est un professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées. Il réalise les différents diagnostics techniques immobiliers nécessaires à la vente et à la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment.
Trois exigences fondamentales pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le dossier de diagnostic technique (excepté l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels répondant à trois exigences fondamentales :
- indépendance et impartialité : les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique ;
- compétences, organisation et moyens : les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné ;
- assurance : les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit établir ou faire établir l’état des installations d’assainissement non collectif. L’état des risques naturels et technologiques, lui, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l’aide d’un professionnel de son choix.
Comment trouver un diagnostiqueur ?
Les organismes de certification tiennent à disposition du public la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs qu’ils ont certifiés.
Un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Vous pouvez vérifier la validité d’un certificat à partir de son numéro. Vous pouvez aussi visualiser la liste des diagnostiqueurs certifiés dans un certain périmètre autour d’un lieu donné, ou la liste par entreprise.
Les informations sont mises à jour très régulièrement. Contacter l’organisme certificateur concerné pour tout signalement ou demande de rectification éventuelle.
Les professionnels de l’immobilier intervenant dans la vente ou la location d’un bien peuvent également vous aider à vérifier que le diagnostiqueur respecte bien les conditions de compétences, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance requises.
Des sanctions sont prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour les personnes qui établiraient les diagnostics demandés par la loi sans respecter les conditions de compétences, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance exigées.
Par ailleurs, des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics demandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions.
Il est donc indispensable, avant de faire réaliser un diagnostic, de s’assurer de la validité des certificats de compétence du diagnostiqueur et de son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle.
Comment sont garanties les compétences des diagnostiqueurs ?
Le système de certification garantit les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.
Pour être certifié, le diagnostiqueur doit réussir un examen théorique puis un examen pratique. La durée de validité de cette certification est de 7 ans.
Afin de vérifier le maintien des compétences, l’organisme certificateur organise une surveillance tout au long du cycle de certification. Au bout de 7 ans, le diagnostiqueur doit être re-certifié pour pouvoir continuer d’exercer sa profession.
C’est l’arrêté du 24 décembre 2021 qui définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique (pour les domaines électricité, gaz, amiante, plomb, termites) et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
Pour les diagnostiqueurs réalisant des DPE, l'arrêté du 20 juillet 2023 encadre spécifiquement la certification DPE.
Pour en savoir plus :
- Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Comment détecter les pratiques douteuses de certains prestataires ?
Il est possible de détecter les dérives éventuelles de certains prestataires, grâce à quelques principes de base :
- assurez-vous que le diagnostiqueur possède un numéro de certificat et que celui-ci est répertorié dans l’annuaire en ligne ou sur les sites Internet des organismes de certification ;
- assurez-vous que le diagnostiqueur visite bien vos locaux : un diagnostic ne peut être établi à distance ;
- assurez-vous que la visite des locaux ne soit pas trop furtive et que chaque local soumis au diagnostic soit effectivement visité ;
- certains diagnostics nécessitent l’utilisation d’appareils ou d’outils de mesure, c’est notamment le cas pour le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic de performance énergétique : assurez-vous dans ces cas que le diagnostiqueur les utilise bien ;
- assurez-vous que le diagnostiqueur qui visite les locaux soit effectivement la personne certifiée : cette situation peut se produire dans une entreprise employant plusieurs salariés ;
- méfiez-vous des préconisations insistantes d’intermédiaires et de tarifs alléchants, qui peuvent révéler ensuite une insuffisance de qualité ou de fiabilité de la prestation réalisée.
Si vous constatez une pratique anormale, ou si vous avez un doute sur la compétence avec laquelle le diagnostic est réalisé, vous pouvez contacter l’organisme qui a certifié le diagnostiqueur auquel vous avez eu recours.
