Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Par téléphone :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés