Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 2 juin 2022

Principaux résultats

Dossiers transports du paquet "Ajustement à l’objectif 55" : Orientations générales

Le Conseil a adopté des orientations générales sur l’ensemble de propositions législatives du paquet "Ajustement à l’objectif 55" relatives au transport (infrastructure pour carburants alternatifs, FuelEU Maritime et RefuelEU Aviation).

Il s’agit d’une étape importante dans la mise en œuvre du paquet législatif "Ajustement à l’objectif 55". Ce dernier doit permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques : réduction d’au moins 55 % de ses émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 à l’horizon 2030 et neutralité carbone d’ici à 2050. Pour le secteur des transports en particulier, l’objectif est de réduire de 90 % ses émissions de gaz à effet de serre (qui représentent actuellement plus du quart des émissions de l’UE).

Infrastructure pour carburants alternatifs

Le Conseil a entamé sa session en adoptant une orientation générale sur le projet de règlement concernant le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR).

La proposition vise à assurer le déploiement, dans toute l’Union, d’une infrastructure de recharge électrique et de ravitaillement en carburants alternatifs accessible au public dans les secteurs du transport routier, de l’aviation et du transport par voie d’eau. Elle vise également à faire en sorte que l’infrastructure soit interopérable et facile d’utilisation.

Ces règles révisées fourniront un signal clair aux citoyens et aux parties prenantes qu’une infrastructure de recharge suffisante et ergonomique sera installée dans toute l’Union. Elles permettront ainsi de lever un frein au recours aux véhicules et navires à émissions nulles ou à faibles émissions, d’initier un cercle vertueux, et de donner les moyens au secteur des transports de réduire significativement son empreinte carbone.

Au cours du débat, les ministres [ont exprimé un large soutien] / se sont exprimés à l’unanimité en faveur des objectifs et de l’approche de la proposition de la Présidence. L’orientation générale conserve les aspects fondamentaux de la proposition de la Commission mais apporte des adaptations, notamment pour prendre en compte la dynamique propre au segment des poids lourds électriques et celle de l’hydrogène. Elle veille également à ce que les exigences en matière de recharge électrique soient cohérentes avec la diversité des situations sur le terrain et que les investissements soient proportionnés au regard des niveaux de trafic, sans compromettre la qualité du service offert aux usagers.

Un certain nombre de ministres ont constaté que des développements importants sont attendus dans le secteur des poids-lourds. Aussi, l’orientation générale inclut une clause de révision spécifique, à court terme. Un réexamen à moyen terme de l’ensemble du texte est également prévu.

Carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime

Le Conseil a ensuite adopté son orientation générale sur une proposition visant à promouvoir l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (initiative FuelEU Maritime).

La proposition vise à accroître la demande de carburants renouvelables et bas carbone et la cohérence dans leur utilisation dans le secteur maritime, tout en assurant la fluidité du trafic maritime et en évitant les distorsions sur le marché intérieur.

Au cours de leur discussion, les ministres ont [largement] soutenu les objectifs de la proposition, dans la mesure où celle-ci promeut l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans un secteur qui repose encore presque totalement sur les combustibles fossiles. Une vaste majorité de ministres a convenu que l’équilibre trouvé dans le compromis permettant de maintenir l’approche de la proposition de la Commission, en assurant sa pleine efficacité environnementale et l’accomplissement des objectifs climatiques, que de tenir compte des spécificités géographiques des États membres.

Un certain nombre de ministres [a attiré l’attention sur le lien étroit de la proposition avec d’autres initiatives du paquet "Ajustement à l’objectif 55" et] a également souligné l’importance de la dimension mondiale du transport maritime, tant pour réaliser les ambitions, en particulier au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), que pour répondre aux préoccupations liées aux fuites de carbone ou au réacheminement qui pourraient résulter des obligations de réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des navires.]

Transport aérien durable

Par la suite, le Conseil a adopté son orientation générale sur une proposition visant à instaurer une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (initiative ReFuelEU Aviation).

La proposition vise à accroître à la fois la demande et l’offre de carburants durables d’aviation, y compris de carburants de synthèse pour l’aviation, tout en assurant des conditions de concurrence égales sur l’ensemble du marché du transport aérien de l’UE.

Au cours de la discussion au sein du Conseil, [les ministres ont largement soutenu les objectifs de la proposition. Ils ont présenté leur point de vue sur la manière dont ces objectifs seraient atteints en utilisant différents types de carburants et en utilisant différents niveaux de consommation des carburants au cours des prochaines années. Plusieurs délégations ont souligné qu’il fallait préserver la connectivité et tenir compte des situations spécifiques des différents États membres. Les ministres ont également fait ressortir la nécessité de maintenir la compétitivité du secteur européen de l’aviation, qui est toujours confronté aux conséquences de la pandémie. Ils ont souligné qu’il importait de garantir des capacités de production et de distribution suffisantes pour fournir les carburants durables nécessaires au secteur de l’aviation et éviter la fragmentation du marché.].

Systèmes de transport intelligents (STI)

Le Conseil a adopté une orientation générale sur le projet de directive sur le déploiement des systèmes de transport intelligents (STI). La révision de cette directive vise à prendre en compte les progrès technologiques intervenus depuis 2010, tels que la mobilité connectée et automatisée, les applications de mobilité à la demande, et l’offre en transport multimodal. Elle vise également à renforcer la disponibilité et l’interopérabilité des données numériques qui alimentent ces services.

La proposition s’inscrit également dans la priorité d’ensemble qui porte sur la numérisation. De ce fait, elle s’inscrit dans la réalisation de l’espace européen commun des données relatives à la mobilité.

Le texte de l’orientation générale du Conseil constitue un équilibre entre, d’une part, l’ambition d’avancer dans le déploiement systématique et harmonisé des systèmes de transport intelligents, et d’autre part, la nécessité de progresser de manière graduelle, en tenant pleinement compte des bénéfices et coûts induits.

Le texte conserve les avancées importantes de la proposition de la Commission comparativement à la directive en vigueur mais il renforce très significativement la place des États membres pour décider des conditions de mise en œuvre des nouvelles obligations, notamment pour la détermination de la couverture géographique et du calendrier des données et des services à fournir.

De cette façon, le texte du Conseil fait une distinction entre d’une part la décision politique sur les types de données indispensables et les services critiques qu’il convient de rendre disponibles, qui figurent en annexe à la directive et peuvent être amendés par acte délégué, et d’autre part, les questions de mise en œuvre, notamment l’échelonnement dans le temps et dans l’espace, qui sera établi dans le cadre d’un acte d’exécution accompagnant cette décision politique.

Navires rouliers à passagers

Le Conseil a adopté son orientation générale sur un projet de directive sur les prescriptions de stabilité renforcées pour les navires rouliers à passagers. Cette proposition, bien que de nature hautement technique, est importante pour augmenter le niveau de sécurité de ces navires et, dès lors, pour mieux protéger nos citoyens.

Effectivement, les navires rouliers à passagers assurent de nombreuses liaisons maritimes à l’intérieur des États membres, entre les États membres et avec des pays tiers. Ils sont donc d’une importance majeure pour la mobilité des passagers ainsi que des marchandises en Europe.

[Les ministres ont soutenu cette proposition qui garantit le niveau de sécurité de ces navires en assurant, autant que possible, la cohérence avec les normes internationales de stabilité après avarie pour les navires à passagers, récemment actualisées par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) dans la Convention SOLAS 2020. Ces nouvelles normes internationales doivent être complétées pour ne pas abaisser le niveau des exigences déjà en vigueur dans l’Union s’agissant des nouveaux navires de petite taille. C’est pourquoi le texte de l’orientation générale du Conseil a retenu la logique de la proposition de la Commission en prévoyant de maintenir un niveau équivalent d’exigence de sécurité par rapport au droit de l’Union existant.].

Réseau transeuropéen des transports (RTE-T)

Les ministres ont tenu en échange de vues sur le projet de règlement sur le développement du réseau transeuropéen des transports (RTE-T), en prenant appui sur un rapport sur l’état des travaux. Ils sont convenus du fait que la politique du développement du réseau transeuropéen de transport est un instrument clé de la politique de transport de l’Union. Elle doit encourager le transport durable et plus efficace des personnes et des marchandises tout en renforçant également la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE en créant un système de transport fiable, de haute qualité, sans interruptions physiques, chaînons manquants ni goulets d’étranglement.

Les ministres ont agréé le principe de la révision du règlement en vigueur afin de faciliter le passage à des modes de transport durables. Ils ont soutenu le fait d’aligner le développement du réseau RTE-T sur les objectifs climatiques et de développement durable de l’UE, de renforcer la résilience de ce réseau et d’améliorer l’efficacité de ses outils de gouvernance.

[Les ministres ont signalé les points d’attention spécifiques, avec des interrogations sur certains éléments de la proposition de la Commission, notamment sur le niveau de certaines exigences et les délais de mise en œuvre.]

En soulignant l’importance de cette proposition, qui concerne le développement des infrastructures dans tous les États membres de l’UE, les délégations ont constaté que les discussions ont significativement progressé au sein du Conseil. Néanmoins, le stade où un accord du Conseil sur cette proposition législative n’étant pas atteint compte tenu de l’ampleur de la révision, les travaux des organes préparatoires du Conseil devront se poursuivre.

La situation en Ukraine

Lors du déjeuner, les ministres ont échangé sur la situation en Ukraine dans la continuité de leur réunion informelle en visioconférence du 8 avril afin d’apporter une réponse coordonnée dans le domaine du transport suite à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Depuis, différentes actions ont été menées au niveau européen : Un projet de mandat du Conseil à la Commission pour négocier un accord visant à libéraliser temporairement certaines opérations de transport routier de marchandises entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Moldavie a été examiné et devrait permettre à la Commission d’engager rapidement les négociations.

La Commission a présenté le 12 mai dernier un plan d’actions visant à aider l’Ukraine à exporter ses produits agricoles par la mise en place de « corridors de solidarité » permettant d’optimiser les chaînes logistiques et de contrôles entre l’Ukraine et l’UE, de mettre en place de nouveaux itinéraires d’acheminement et d’éviter des goulets d’étranglement. Ce plan d’actions s’appuie notamment sur une plateforme d’échanges entre les parties prenantes réunissant industriels, acteurs de la logistique, représentants des États membres, et autorités ukrainiennes. En outre, des mesures de court terme, permettant d’identifier notamment les capacités logistiques disponibles dans l’UE, comme des mesures de moyen et long termes pour augmenter la capacité des infrastructures à accueillir des flux de marchandises plus importants en provenance d’Ukraine, sont prévues.

La Commission a aussi adopté le 23 mai un plan d’urgence pour les transports afin de renforcer leur résilience en temps de crise, en s’appuyant sur l’expérience tirée de la crise sanitaire (COVID-19) ou liée à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Il s’appuie sur une boîte à outils, fondée sur 10 mesures : l’adaptation de la législation aux crises ; un soutien financier adéquat ; la création de voies réservées pour faciliter les flux de transport routier de marchandise ; une approche coordonnée des restrictions à la libre circulation au sein de l’Union ; le maintien d’une connectivité minimale et d’une protection des passagers ; le partage d’information entre États membres ; le renforcement de la cybersécurité ; la mise en place de tests d’urgence pour vérifier la résilience du secteur ; la coopération avec les partenaires internationaux.

A la lumière de ces éléments et en soutenant pleinement l’ensemble des initiatives et actions décris ci-dessus, les ministres ont tenu un échange de vue sur les différentes possibilités pour lever les obstacles et mettre en œuvre au mieux les engagements pris dans le domaine des transports pour répondre aux défis posés par la guerre en Ukraine.

Divers

Sous le point "Divers", la présidence a informé les ministres de l’état des travaux sur la proposition de décision relative à la mise en œuvre de la notification des exigences de compensation au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’UE. Le Comité des représentants permanents a approuvé un mandat de négociation avec le Parlement européen lors de sa réunion du 20 mai 2022.

Les délégations néerlandaise et autrichienne ont présenté le deuxième rapport sur l’état d’avancement des travaux concernant la plateforme sur le transport ferroviaire international de voyageurs.

La délégation danoise a exprimé des préoccupations sur les évolutions dans le secteur du transport routier de marchandises au vu de la forte croissance du nombre d’attestations de conducteur pour des conducteurs de pays tiers.

Par ailleurs, la délégation polonaise a présenté une déclaration conjointe de 9 États membres (la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Romanie) sur les actions nécessaires au niveau européen permettant la poursuite et l’achèvement des investissements d’infrastructure.

En outre, la délégation grecque a informé le Conseil sur la saisie de deux bateaux grecs par des groupes armés iraniens survenu dans le Golfe le 27 mai 2022.

Enfin, la future présidence tchèque a présenté son programme de travail pour le deuxième semestre de 2022.