Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Nouvelles règles concernant les copropriétés
05 oct. 2021
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.
Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 171 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Comment est établi le carnet d'entretien de l'immeuble ?
Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.
En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Que doit contenir le carnet d'entretien de l'immeuble ?
Informations obligatoires
Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
Adresse de l'immeuble
Identité de l'actuel syndic de copropriété
Références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d'échéance
D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un Diagnostic technique global (DTG)
Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier
Informations complémentaires
Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.
Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.
Comment consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ?
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.