SN.1.1.4 - Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGALIM

Mis à jour le 5 octobre 2026

Mises en œuvre totalement ou partiellement

Depuis février 2019, il existe le comité de suivi des relations commerciales, qui vise notamment à renforcer le respect de la loi EGALIM). Depuis mars 2019 a été créée le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et depuis 2021, il a été établi « ma cantine » (observatoire EGalim en restauration collective).

Le comité de suivi des relations commerciales qui permet de constater que les acteurs s’approprient progressivement les dispositifs des différentes lois EGalim visant à mieux protéger la rémunération des agriculteurs.

Principaux leviers de mise en œuvre

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