Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état de la réglementation européenne. Il existe dans la PAC des mécanismes aux effets analogues, que la France a choisi de mobiliser dans le plan stratégique national.
Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état de la réglementation européenne. Il n’est donc pas possible de la mettre en œuvre, les Etats membres ne disposant d’aucune latitude sur ce type d’aide en dehors des dispositifs inscrits dans la réglementation européenne et qui peuvent ou doivent être inclus dans le PSN. Il existe dans la PAC des mécanismes aux effets analogues, que la France a choisi de mobiliser dans le plan stratégique national, notamment le paiement redistributif, la limitation de certains paiements couplés aux premiers hectares ou aux premiers animaux de l’exploitation, pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine.
Principaux leviers de mise en œuvre
Europe & international
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