SD-C.1.4 - Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres

Mis à jour le 5 octobre 2026

Mises en œuvre totalement ou partiellement

L’article 153 de la Loi de finances pour 2021 prévoyait une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans.

La taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme (malus CO₂) est perçue lors de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone (CO₂). Les véhicules électriques sont exonérés de cette taxe.

Principaux leviers de mise en œuvre

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