SD-B1.7 - Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA

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02. En cours de mise en œuvre

Le comité légistique de la Convention Citoyenne n’a pas fait de proposition pour cette mesure, dont l’intention est de moduler la TVA en fonction de la distance existante entre les produits et leurs lieux de consommation. Difficile à mettre en œuvre sur le plan technique, cette proposition est contraire au droit de l’Union Européenne qui ne prévoit pas, pour la TVA, la possibilité de moduler cette taxe en fonction de la localisation de la production et de la consommation des produits.

Le gouvernement continuera d’évaluer les options permettant d’encourager les circuits courts. Dans ce cadre, le gouvernement a développé dans le plan de relance des mesures de soutien à l’activité économique, mais aussi aux projets alimentaires territoriaux, permettant de renforcer l’attractivité et la compétitivité des produits locaux.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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