SD-B2.2 - Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées aux moteurs

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02. En cours de mise en œuvre

Le plan de relance consacre 175 millions d’euros pour la transition écologique des ports (entrepôts à haute qualité environnementale, électrification des quais, création de points d’avitaillement à hydrogène, report modal...).

Par ailleurs, l’article 66 de la loi de finances pour 2020 a introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée. Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l’approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu’à la production à bord d’électricité à base de fioul. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2021, après l’autorisation du Conseil de l’Union européenne.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité, qui souligne « qu’il n’y a pas de texte à modifier compte tenu de la réglementation déjà existante ».


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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