PT 1.4 - Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023, supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières

Mis à jour le 2 octobre 2023


Mises en œuvre totalement ou partiellement

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) crée de nombreuses nouvelles filières pollueurs-payeurs dites « REP » (Responsabilité élargie des producteurs), sur les biens de grande consommation : jouets, textiles sanitaires, matériaux de construction du bâtiment, mégots, etc. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des biens, notamment ceux utilisant du plastique, afin qu’ils éco-conçoivent leurs produits, en y intégrant par exemple des matières premières recyclées, ou en faisant en sorte d’utiliser du plastique recyclable.

Afin de faciliter le tri par les français et d’augmenter le taux de recyclage des plastiques, l’obligation d’apposer le logo Triman et des consignes de tri sur les emballages est également prévue par la loi anti gaspillage à partir de 2022. Le plan de relance comprend par ailleurs 500 millions d’euros pour l’économie circulaire, visant notamment à la modernisation des centres de tri des déchets et recyclage des emballages plastiques.

Plus généralement sur le plastique la loi AGEC inclut de nombreuses dispositions visant à mettre fin au plastique à usage unique, comme indiqué par la Convention citoyenne mais dans un délai compatible avec l’évolution des modes de productions et de consommation notamment : un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025, la sortie des emballages plastique à usage unique en 2040, avec objectif -20% d’ici 2025, ou encore suppression de tous les emballages plastiques à usage unique inutiles d’ici 2025 (décret 3R publié le 30 avril 2021). Ainsi, après les pailles et les cotons tiges en 2020, ce sont les couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes à polystyrène expansé qui ont été interdits en Janvier 2021.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

A partir du 1er janvier 2022, l’emballage plastique autour des fruits et légumes est progressivement interdit : le décret a été publié le 8 octobre 2021.

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

La loi climat et résilience étend la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal. Elle prévoit aussi la reprise sans frais des véhicules usagés sur leur lieu de détention en vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées.

Principaux leviers de mise en œuvre