C3.4 - Remplacer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables

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01. Déjà mises en œuvre

L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), qui incite les ménages à réduire leurs ordures. En effet, la TEOMi permet aux collectivités de mettre en place une tarification incitant à la réduction des déchets, comme le souhaitent les citoyens de la convention, mais son utilisation par les collectivités territoriales demeure aujourd’hui limitée. La prolongation de l’expérimentation, mise en place récemment, permettra à davantage de collectivités de se saisir de cet outil. Parallèlement, une large concertation est en cours afin de déterminer les pistes de modernisation des modes de financement des déchets dans une optique de responsabilisation des usagers.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, le Gouvernement consacre 230 millions d’euros dans le plan de relance pour investir dans le recyclage et le réemploi, ainsi que 270 millions d’euros pour moderniser les centres de tri et mieux valoriser les déchets.

Amendement n°I-1649  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 10 mai 2021

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