affiche la mise en oeuvre

Articles

• Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services
  2 octobre 2023, par Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, en l’étendant à l’impact sur l’environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement (...)

• Rendre obligatoire l’affichage des émissions de GES dans les commerces et les lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques
  25 septembre 2023, par Europe & international, Loi Climat et Résilience, Lois de finances

  Pour ce qui concerne la publicité automobile, un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation.
  De plus, l’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la (...)

• Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi prévoit dans les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l’environnement, une interdiction de publicité des énergie fossiles et des sanctions associées. Toutefois, un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s’agit d’une part, de mieux préciser le cadre de l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l’article L. 229-61, et d’autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l’article L. 229-63. interdit à (...)

• Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation
  2 octobre 2023, par Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Loi Climat et Résilience

  Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :
  La loi (...)

• Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer
  25 septembre 2023, par Autres modalités

  Pour améliorer l’information des consommateurs et ainsi les inciter à moins et mieux consommer, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi Climat et résilience afin d’imposer dans les publicités l’affichage environnemental lorsqu’il sera rendu obligatoire. Les publicités des produits électroménagers devront quant à elles présenter de façon visible et compréhensible la classe énergétique des produits présentés, à l’image de ce qui existe déjà sur les produits eux-mêmes dans les points de vente (...)

• Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, adopte l’objectif d’une croissance forte du vrac. La loi établit une nouvelle norme obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.
  Un premier décret, précisant la liste des produits interdits de la vente en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié le 30 août (...)

• Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  Le comité légistique soulignait que « toutes les dates indiquées sont irréalistes compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la loi puis l’adaptation de l’offre, même de façon volontariste ». Le Gouvernement suit l’avis du comité légistique et reprend sa rédaction dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il poursuivra par ailleurs le travail sur la consigne. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit en effet des (...)

• Favoriser le développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
  25 septembre 2023, par France Relance, Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Lois de finances

  Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 100 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023. Ces financements permettront l’équipement non seulement pour la collecte mais aussi pour la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation. Une stratégie du 4ème programme d’investissement d’avenir (PIA4) dédiée aux « produits biosourcés, aux biotechnologies et aux carburants (...)

• Remplacer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables
  25 septembre 2023, par France Relance, Lois de finances

  L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), qui incite les ménages à réduire leurs ordures. En effet, la TEOMi permet aux collectivités de mettre en place une tarification incitant à la réduction des déchets, comme le souhaitent les citoyens de la convention, mais son utilisation par les collectivités territoriales demeure aujourd’hui limitée. La prolongation de (...)

• Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  Suite à cette proposition, la loi Climat et Résilience a renforcé la place de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation. Si les lois de 2013 (refondation de l’Ecole) et 2019 (Ecole de la confiance) avaient déjà inscrit l’éducation au développement durable dans les missions de l’Ecole, la loi permet d’affirmer, de façon forte, et dans un nouvel article dédié le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité. L’article 5 de la loi (...)