Mises en œuvre totalement ou partiellement

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• Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces marines
  25 septembre 2023, par Europe & international

  La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par l’instauration d’aires marines protégées, et a obtenu que la stratégie européenne pour la biodiversité prévoit la mise en place d’une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées de l’Union.

• Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert
  25 septembre 2023, par Autres modalités

  La loi énergie climat fixe des objectifs de réduction notamment pour le secteur de la pêche avec l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». Cette cible figure également pour le secteur dans la stratégie nationale bas carbone, qui indique que l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 implique la quasi disparition des émissions de CO2 énergétique.
  Dans ce contexte, une stratégie de réduction des (...)

• Demander au gouvernement français de défendre une réforme de la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l’accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations
  25 septembre 2023, par Europe & international

  Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par (...)

• Demander au gouvernement français de défendre des positions auprès de l’OMC : prendre en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanction pour les Etats récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d’accords commerciaux
  25 septembre 2023, par Europe & international

  La France est convaincue que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit jouer un rôle plus important pour renforcer l’alignement entre les politiques commerciales et environnementales, ayant à l’esprit que le développement durable fait également partie des objectifs de l’organisation.
  La France soutient notamment la conclusion, d’ici la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, des négociations pour interdire les subventions à la pêche illégale, à la surpêche, et aux surcapacités (Objectif de (...)

• Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires
  25 septembre 2023, par Europe & international

  La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.
  La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque (...)

• Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union Européenne
  25 septembre 2023, par Europe & international

  La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’EFSA.
  La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre (...)

• Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans
  25 septembre 2023, par Europe & international

  La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’importation de denrées alimentaires et l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
  La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits (...)

• Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
  25 septembre 2023, par France Relance

  Santé Publique France recommande de limiter la consommation d’aliments ultra-transformés, en particulier car ils sont en général de moins bonne qualité nutritionnelle que les produits peu transformés. Santé Publique France indique par ailleurs que les impacts des additifs, des emballages ou des procédés de transformations sont mal connus. Le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) 2019-2023 prévoit ainsi la caractérisation et l’évaluation de l’impact des produits (...)

• Réforme du Conseil économique, social et environnemental
  25 septembre 2023, par Autres lois

  La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adoptée définitivement par le Parlement le 15 décembre 2020, permet de mettre en œuvre la plupart des recommandations formulées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment en consacrant la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. La réforme installe en effet l’organisation de consultations publiques, sur la propre initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Ces consultations (...)

• Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les comités des partenaires mis en place par la Loi Orientation des mobilités intègrent dans leur composition des citoyens tirés au sort. Les AOM doivent par ailleurs pouvoir définir la composition des membres du comité qui ne seront pas tirés au sort, notamment pour leur permettre d’associer d’autres participants (comme les associations d’usagers « ou d’habitants »). La mesure est entrée en (...)