Mises en œuvre totalement ou partiellement

Articles

• Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu
  25 septembre 2023, par Autres modalités

  Afin de renforcer les incitations à l’acquisition et à l’utilisation de véhicules électriques, le Gouvernement a instauré par arrêté du 15 février 2021 un barème spécifique avantageux pour les véhicules électriques dans le système de l’indemnité kilométriques.

• Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation
  2 octobre 2023, par Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Loi Climat et Résilience

  Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :
  La loi (...)

• Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  Suite à cette proposition, la loi Climat et Résilience a renforcé la place de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation. Si les lois de 2013 (refondation de l’Ecole) et 2019 (Ecole de la confiance) avaient déjà inscrit l’éducation au développement durable dans les missions de l’Ecole, la loi permet d’affirmer, de façon forte, et dans un nouvel article dédié le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité. L’article 5 de la loi (...)

• Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en en faisant une mission transversale des enseignants
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  L’article 5 évoqué précédemment répond à cette proposition, en affirmant le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité, et en posant le principe selon lequel elle s’appuie sur l’ensemble des disciplines. L’article 6 de la loi Climat et Résilience répond également à cette proposition, en élargissant au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC qui devient CESCE). Il existe déjà un comité d’éducation à (...)

• Sensibiliser l’ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action
  25 septembre 2023, par Autres modalités

  Le ministère de la Transition écologique réalise chaque année des campagnes de sensibilisation ou de communication pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques. Le ministère de la Transition écologique, l’Ademe et les 14 éco-organismes s’associent chaque année pour informer et sensibiliser les Français sur les enjeux de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets.
  Des messages sur la consommation responsable sont portés en partenariat avec l’ADEME et plusieurs éco-organismes : (...)

• Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution
  25 septembre 2023, par Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Loi Climat et Résilience

  L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront (...)

• Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée
  13 octobre 2023, par France Relance, Loi anti gaspillage pour une économie circulaire

  Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques : il consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. A l’heure actuelle, il s’agit des lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques, lave-vaisselles, aspirateurs, (...)

• D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et résilience souligne l’importance des objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans la définition des priorités stratégiques de la recherche en prévoyant la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la SNBC.

• Réglementer l’utilisation de l’épargne gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
  25 septembre 2023, par Autres modalités, Loi Climat et Résilience

  La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est fortement – et de plus en plus – engagée pour soutenir la transition. Le Gouvernement agit afin que .
  S’agissant de l’épargne réglementée, qui recouvre notamment l’épargne déposée sur les livrets A, les PEL ou les livrets de développement durable et solidaires (LDDS), celle-ci est déjà très largement employée en faveur de la transition écologique.
  100 milliards d’euros d’épargne réglementée (2/3 des sommes placées par les déposants sur le LDDS et environ 6 % (...)

• Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition
  25 septembre 2023, par Autres modalités, Loi Climat et Résilience

  Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent.
  L’article 304 de la loi climat et résilience est en cours de finalisation. Il s’agit de la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition (...)