En cours de mise en œuvre

Articles

• Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services
  2 octobre 2023, par Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d’informer les consommateurs sur l’impact sur le climat des biens et services, en l’étendant à l’impact sur l’environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement (...)

• Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi prévoit dans les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l’environnement, une interdiction de publicité des énergie fossiles et des sanctions associées. Toutefois, un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s’agit d’une part, de mieux préciser le cadre de l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l’article L. 229-61, et d’autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l’article L. 229-63. interdit à (...)

• Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, adopte l’objectif d’une croissance forte du vrac. La loi établit une nouvelle norme obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.
  Un premier décret, précisant la liste des produits interdits de la vente en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié le 30 août (...)

• Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  Le comité légistique soulignait que « toutes les dates indiquées sont irréalistes compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la loi puis l’adaptation de l’offre, même de façon volontariste ». Le Gouvernement suit l’avis du comité légistique et reprend sa rédaction dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il poursuivra par ailleurs le travail sur la consigne. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit en effet des (...)

• Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés en Europe (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant 15 ans (2), l’accessibilité et la proximité de SAV et de réparation (3)
  13 octobre 2023, par Loi anti gaspillage pour une économie circulaire, Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, complète les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du (...)

• Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non réalisation en % du chiffre d’affaires
  13 octobre 2023, par Europe & international, Lois de finances

  Au niveau national, le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Ce bilan inclut désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives, anciennement nommé scope 3, telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation de ses produits, au transport des (...)

• Elargir le périmètre de reporting au secteur financier – Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
  13 octobre 2023, par Autres lois, Europe & international

  Au niveau européen, le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), publié en novembre 2019 et entré en vigueur en mars 2021, a introduit des nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour les acteurs financiers et leur impose notamment de divulguer des informations sur la durabilité de leurs produits financiers, et de classer leurs fonds en fonction de différents critères de durabilité.
  Au niveau national, afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la (...)

• Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les Régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
  Il introduit également une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée (...)

• Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)
  25 septembre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés (...)

• Interdire les centres-villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre
  13 octobre 2023, par Loi Climat et Résilience

  La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire la mise en place de Zones à Faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Parmi les 43 agglomérations de + de 150 000 habitants sur le territoire métropolitain, 11 agglomérations ont déjà mis en place des ZFE, 1 agglomération (Clermont Ferrand) prépare sa ZFE par une période pédagogique, et 1 agglomération (Saint Nazaire) (...)