Publié le 16 mars 2018
Mis à jour le 26 novembre 2024
Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives
Pour prendre part au dialogue environnemental et bénéficier de certaines prérogatives, les associations de protection de l’environnement peuvent solliciter un agrément. En outre, pour siéger dans certaines instances généralistes (comme le Conseil national de la transition écologique) et spécialisées, elles doivent préalablement être habilitées. Pas à pas, retrouvez les démarches nécessaires pour faire votre demande d’agrément ou d’habilitation, et consultez la liste des associations agréées et habilitées dans le cadre national.
Agrément des associations de protection de l’environnement
L’agrément d’association de protection de l’environnement permet d’être appelé à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement et d’être désigné pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, de niveaux national, régional ou départemental par exemple. Plusieurs dizaines d’associations sont aujourd’hui agréées dans le cadre national au titre de la protection de l’environnement (Article L 141-1 du code de l’environnement).
Questions/réponses sur la demande d'agrément
Comment faire sa demande d’agrément ou de renouvellement, et quelles sont les obligations des associations agrées ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.
La demande d'agrément
(Article R141-2 du code de l’environnement)
Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :
- D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l’environnement et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement. Pour mémoire, les domaines de l’article L 141-1 du code de l’environnement sont :
- la protection de la nature,
- la gestion de la faune sauvage,
- l'amélioration du cadre de vie,
- la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
- l'urbanisme,
- la lutte contre les pollutions et les nuisances.
- D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
- De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
- D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
- De garanties de régularité en matière financière et comptable.
Les pièces constituant le dossier de demande sont autant de documents destinés à attester que l’association satisfait ces conditions (voir aussi « Quelles pièces fournir pour une première demande ? »)
(Article R141-3 du code de l’environnement)
L'agrément est attribué pour l'un des trois niveaux suivants :
- départemental ;
- régional ;
- national.
Le cadre territorial est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.
L’agrément est attribué pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.
(Article R141-8 du code de l’environnement)
La demande d’agrément doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’agrément soit demandé dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande signée par le représentant légal de l’association au service de l’État dans le département dans lequel l'association a établi son siège social.
Pour Paris, le dossier de demande d'agrément doit être adressé à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UDEA)
Service patrimoine, paysages et droit des sols
Immeuble Le Ponant
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises :
- Si la demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
- la date de réception de la demande ;
- la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ;
- la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
- la possibilité de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
- Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.
Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète (voir aussi « Qui décide et dans quel délai ? » et « Comment se manifeste la décision d’agrément ? »).
(Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément)
Il n’existe pas de formulaire à remplir.
Une première série de renseignements :
- L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité ;
- Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe ;
- L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente ;
- Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (il s’agit généralement du Conseil d’administration).
Des renseignements pour la période couvrant les trois années qui précèdent la demande :
- Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période ;
- Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires ;
- Les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale ;
- Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
- Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
- Les dates des réunions du conseil d’administration ;
- S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
- Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
- Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des éléments sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
- Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.
L’instruction de la demande d’agrément et la décision
(Article R141-9 et 10 du code de l’environnement)
Le préfet du département instruit toutes les demandes d’agrément. Il consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Celui-ci doit obligatoirement transmettre son avis motivé au préfet du département.
Le préfet recueille aussi l’avis des chefs des services déconcentrés intéressés ainsi que du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Ceux-ci font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. À la différence du DREAL dont l’avis est obligatoire, faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
(Article R141-11 - 12 - 13 - 15 en cours de modification pour ce dernier)
- Pour l’agrément départemental ou régional : le préfet du département ;
- Pour l’agrément national : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département, qui lui aura transmis le dossier avec son avis.
Le délai d’instruction est de six mois.
(Article R141-17 du code de l’environnement en cours de modification)
La décision peut être expresse ou tacite.
Si, dans un délai de six mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet délivré par l'administration, l'association n'a pas reçu de notification de décision, l'agrément est réputé accordé.
Attention : Le délai de six mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².
L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.
En l’absence de notification et si l’intéressé en fait la demande, l’administration délivre une attestation de décision implicite d’acceptation.
Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations bénéficiant d'un agrément, chacun pour les agréments de sa compétence.
¹ Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 20 - Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
Le renouvellement de l’agrément
(Article R. 141-17-2 du code de l’environnement)
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. Par exemple, si votre agrément se termine le 31 décembre 2018, votre demande complète de renouvellement devra être adressée au plus tard le 30 juin 2018, dernier délai, le cachet du service postal faisant foi.
(Article R. 141-17-1 du code de l’environnement, et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément)
- Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité ;
- Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement ;
- Les pièces qui figurent à la rubrique « Les obligations de l’association agréée » ci-dessous, si vous ne les avez pas transmises dans l’année qui vient de s’écouler.
La demande adressée à l’autorité administrative compétente fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les mêmes conditions que pour une première demande d’agrément.
Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande d’agrément.
Les obligations annuelles de l’association agréée
(Article R. 141-19 du code de l’environnement et 20 et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement)
Si votre association est agréée, vous devez prouver chaque année qu’elle respecte les conditions de l‘agrément. Pour cela vous devez transmettre annuellement au préfet du département ou au ministère (Bureau des associations), selon le niveau d’agrément, les pièces suivantes :
- Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
- L’adresse du siège de l’association et son adresse postale (également en cas de changement) ;
- Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (en général le Conseil d’administration) ;
- Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
- Le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
- Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
- Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
- Les dates de réunion du conseil d’administration.
Attention : Le non-respect de cette obligation entraîne l’abrogation de l’agrément.
Liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l’environnement
Nom de l'association (avec ancien nom le cas échéant) | Adresse | Agrément valable 5 ans à compter du | |
Association française des parcs zoologiques (AFdPZ) | Zoo parc de Beauval 41110 Saint-Aignan | 26 décembre 2023 | |
Agir pour l’environnement (APE) | 2, rue du Nord 75018 Paris | 20 janvier 2021 | |
Amis de la terre (AT) | Mundo M 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil | 6 avril 2023 | |
Association Anti-bruit de voisinage (A.Ab.V.) | 264, Campagne Sauvet 13790 Rousset | 19 avril 2024 | |
Association nationale pour la protection des eaux et des rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER TOS) | 18, rue Agrippa d'Aubigné 63 000 Clermont-Ferrand | 5 octobre 2022 | |
Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA) | 42, rue du paradis 75010 Paris | 19 juillet 2020 | |
Association pour la Protection des Animaux sauvages (ASPAS) | 2, rue Henri Bergson 67087Strasbourg Cedex | 9 janvier 2024 | |
Association du Refuge des tortues (ART) | 2920 route de Paulhac 31660 Bessières | 25 octobre 2023 | |
AVES France | 68 rue soeur Marie Ernestine Sente de la Montagne 76000 Rouen | 15 août 2022 | |
Canopée | 13 rue Marcel Chuteaux 49100 Angers | 6 décembre 2023 | |
Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) | Muséum d'histoire naturelle 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris | 21 septembre 2024 | |
Commission de Recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) | 29, cours Manuel de Falla 26000 Valence | 24 avril 2024 | |
Club national des bécassiers (CNB) | 105 rue Louis Pergaud 16430 Champniers | 12 novembre 2021 | |
Défense des milieux aquatiques (DMA) | 2 quai de Brazza 33100 Bordeaux | 6 mars 2024 | |
Energie partagée Association | 16-18 Quai de Loire 75019 Paris | 26 février 2023 | |
Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN) | 6, rue Jeanne d‘Arc 45000 Orléans | 26 janvier 2023 | |
Fédération Environnement Durable (FED) | 3 rue des eaux 75016 Paris | 17 août 2023 | |
FERUS | Cité des associations /B163 93, la Cannebière | 24 avril 2024 | |
Fédération française d'aquariophilie (FFA) | 1 rue de la Robertsau 67800 Bischheim | 4 novembre 2023 | |
Fédération nationale des chasseurs (FNC) | 13, rue du général Leclerc 92136 Issy les Moulineaux | 1er janvier 2024 | |
Fédération française de spéléologie (FFS) | 28, rue Delandine 69002 Lyon | 12 août 2023 | |
Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) | 108-110 rue Saint Maur 75011 Paris | 22 juillet 2021 | |
France Nature Environnement (FNE) | 2 rue de la Clôture 75019 Paris | 1er janvier 2023 | |
Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) | 9 rue Christiani 75018 Paris | 26 mars 2024 | |
Fonds d'Intervention Eco Pastoral Groupe ours Pyrénées (FIEP) | 1, rue de Boyrie 64000 Pau | 1er janvier 2023 | |
Générations futures | 32, rue de Paradis 75010 Paris | 4 décembre 2023 | |
Greenpeace France | 13, rue d’Enghien 75010 Paris | 3 janvier 2024 | |
Halte à l'obsolescence programmée (HOP) | 204 rue de Crimée Lut'ESS Bâtiment B 75019 Paris | 18 août 2021 | |
Humanité et biodiversité | 94, rue Lafayette 75010 Paris | 11 mars 2024 | |
La demeure historique (LDH) | Hôtel de Nesmond 57 quai de la Tournelle 75005 Paris | 17 août 2021 | |
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) | Fonderies royales 8, rue du docteur Pujos 17300 Rochefort | 1er janvier 2023 | |
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) | 49 route d'Olivet 45100 Orléans | 16 septembre 2021 | |
Maisons paysannes de France (MPF) | 8 passage des 2 soeurs 75009 Paris | 23 août 2021 | |
Mountain Wilderness France | 5, place Bir Hakeim 38000 Grenoble | 1er janvier 2024 | |
Noé | 47 rue Clisson 75013 Paris | 7 janvier 2021 | |
Notre affaire à tous | La Base 31 rue Bichat 75011 Paris | 18 février 2022 | |
Office international de l'eau (OIEau) | 21 rue de Madrid 75008 Paris | 21 juin 2022 | |
Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) | Maison des insectes Chemin rural n°7 78280 Guyancourt | 1er janvier 2023 | |
One Voice | BP41 67065 Strasbourg cedex | 5 janvier 2024 | |
Patrimoine Environnement | 6, passage des deux sœurs 75009 Paris | 14 juin 2023 | |
Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM) | 5, cour de la ferme Saint-Lazare 75010 Paris | 16 décembre 2022 | |
Réseau action climat (RAC) | Mundo M - 47, avenue Pasteur 93100 Montreuil | 1err janvier 2024 | |
Réseau Ecole et Nature (REN) | 164 rue des albatros 34000 Montpellier | 28 février 2021 | |
Réseau « sortir du nucléaire » | 9, rue Dumenge 69317 Lyon cedex 04 | 8 décembre 2023 | |
Réserves naturelles de France (RNF) | 2, allée Pierre Lacroute CS 67524 | 14 novembre 2024 | |
Respire | 1 place des deux écus 75001 Paris | 12 mars 2021 | |
Robin des bois | 14, rue de l'Atlas 75019 Paris | 11 mars 2024 | |
Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) | 11 rue du Maréchal Juin 67000 Strasbourg | 1err janvier 2023 | |
Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) | c/o Museum national d'histoire naturelle, CP41, SPN, 57 rue Cuvier, 57231 Paris cedex 5 | 26 octobre 2021 | |
Société Herpétologique de France (SHF) | Muséum national d'histoire naturelle 57, rue Cuvier 75005 Paris | 1er janvier 2023 | |
Société Nationale de Protection de la Nature et d’acclimatation de France (SNPN) | 9, rue Cels 75014 Paris | 1er janvier 2023 | |
Sites et monuments (Ex SPPEF - Société de Protection des Paysages et de l'Esthétique de France) | 39, avenue de la Motte Piquet 75007 Paris | 1er janvier 2023 | |
Stéphane Lamart | 13 avenue Charles de Gaulle 94470 Boissy-Saint-Léger | 7 décembre 2022 | |
Surfrider Foundation Europe (SFE) | 33, allée du Moura 64200 Biarritz | 1er janvier 2024 | |
Tela Botanica | 1 bis rue de Verdun 34000 Montpellier | 25 février 2021 | |
UNALCI France Inondations | 460 route de Saint-Paul 43110 Aurec-sur-Loire | 6 janvier 2024 | |
Union des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Loire Bretagne (UFBLB) | 4 rue des artisans 61250 Condé-sur-Sarthe | 1er mars 2024 | |
Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Seine-Normandie (UFBSN) | 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil | 16 mars 2021 | |
Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) | 32 avenue Lamartine 31000 Toulouse | 8 février 2021 | |
Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE) | 26, rue Beaubourg 75003 Paris | 11 mars 2024 | |
Vieilles maisons françaises (VMF) | 93 rue de l'Université 75007 Paris | 19 novembre 2021 | |
Zero waste France | 1 passage Emma Calvé 75012 Paris | 18 avril 2024 |
Habilitation à siéger dans les instances consultatives
Pour accéder à certaines instances, figurant dans le décret n°2011-833, une habilitation à siéger est nécessaire. Il s’agit des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, pour lesquelles le législateur a défini des exigences particulières (Articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du code de l’environnement).
Contrairement à l’agrément, l’habilitation est également accessible à certaines fondations reconnues d’utilité publique.
Plusieurs associations et fondations sont aujourd’hui habilitées, dans le cadre national, à être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives.
Questions/réponses sur la demande d'habilitation
Comment faire sa demande d’habilitation ou de renouvellement, et quelles sont les obligations des associations et fondations habilitées ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.
La demande d’habilitation
(Article R.141-21du code de l’environnement)
- Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement,
- Une association agréée de protection de l’environnementœuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ou œuvrant pour l'éducation à l'environnement,
peut demander une habilitation à siéger dans les instances consultatives figurant dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie :
- D’un nombre de membres (pour les associations) ou de donateurs (pour les fondations reconnues d'utilité publique), fixé par le préfet (habilitation régionale ou départementale) ou le ministre chargé de l’environnement (habilitation nationale) compte tenu du ressort géographique de son activité. Pour l’habilitation nationale, une association doit attester de plus de 2 000 membres et une fondation de plus de 5 000 donateurs. Pour les seuils régionaux et départementaux il faut se reporter à chaque arrêté préfectoral spécifique ;
- D’une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande d’habilitation est présentée ;
- D'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1du code de l’environnement, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
- Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques.
Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices. Le détail de cette condition importante figure au 3° de l’article R 141-21 du code de l’environnement.
(Article R.141-21 - 23 du code de l’environnement en cours de modification)
Le cadre est déterminé en fonction du ressort territorial de l’activité effective de l’association ou de la fondation. L’habilitation est exclusivement attribuée à trois niveaux :
- départemental ;
- régional ;
- national.
Attention : les associations ne peuvent être habilitées que dans le cadre territorial pour lequel elles sont agréées.
L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des obligations annuelles (article R.141-25 du code de l’environnement).
(Article R.141-22 du code de l’environnement)
La demande d’habilitation doit toujours être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’habilitation soit demandée dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande en double exemplaire, signée par le représentant légal de votre organisme au service de l’État du département dans lequel le siège social est établi.
Pour Paris, le dossier de demande d'habilitation doit être adressé à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UDEA)
Service patrimoine, paysages et droit des sols
Immeuble Le Ponant
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises.
- Si votre demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
- la date de réception de la demande ;
- la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée (la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation) ;
- la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
- la possibilité qui vous est offerte de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
- Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.
Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient est de quatre mois. Il ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète.
(Article L.141-22 du code de l’environnement)
Il n’existe pas de formulaire à remplir.
Pour l’habilitation d’une association agréée, le dossier doit comporter :
- L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
- Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l’association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;
- Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou physique dont proviennent plus de 5% des ressources de l’association (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement) ;
- Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant l’association (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande.
Pour l’habilitation d’une fondation, le dossier doit comporter :
- L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
- Une copie des statuts ;
- La date du décret de reconnaissance d’utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal Officiel ;
- L’adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente ;
- Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l’organe dirigeant la fondation ;
- L’indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions ;
- Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant la fondation (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande ;
- Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;
Le dossier doit également comporter des renseignements concernant l’exercice précédant l’année du dépôt de la demande :
- Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux (mentionnés dans l’article R.141-21 du code de l’environnement, troisième alinéa du 1°) ;
- Le rapport d’activités et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes (le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer) ;
- Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement).
L’instruction de la demande d’habilitation et la décision
(Article R.141-22 -23 du code de l’environnement en cours de modification)
Le préfet du département instruit toutes les demandes, quel que soit le cadre territorial demandé.
Lorsqu’il s’agit d’une demande d’habilitation à siéger aux instances régionales ou nationales, le préfet du département instruit la demande et transmet le dossier avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l’environnement.
- Pour l’habilitation départementale : le préfet du département ;
- Pour l’habilitation régionale : le préfet de région après instruction de la demande par le préfet du département ;
- Pour l’habilitation nationale : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département.
Le délai d’instruction est de quatre mois.
(Article R.141-23 du code de l’environnement en cours de modification)
La décision peut être expresse ou tacite.
Dans le premier cas, le demandeur est informé de la décision par l'administration au plus tard quatre mois après la date de déclaration de complétude de la demande.
Si, dans un délai de quatre mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet, délivré par l'administration, le demandeur n'a pas reçu de notification de décision, l'habilitation est réputée accordée tacitement.
Attention : Le délai de quatre mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².
L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.
En l’absence de notification, c’est-à-dire si la décision est prise de manière implicite, le demandeur peut solliciter la délivrance par l’administration d'une attestation de décision implicite d’acceptation.
Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations et des fondations bénéficiant d'une habilitation, chacun pour les actes de sa compétence.
¹ Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 20 - Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
Le renouvellement de l’habilitation
(Article R.141-23 du code de l’environnement en cours de modification)
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet et déclarée complète quatre mois au moins avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en cours de validité.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande initiale d’habilitation.
La demande de renouvellement est adressée au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l’association.
Attention : en cas de non-respect des conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement, l’habilitation ne sera pas reconduite (article R.141-26 du code de l’environnement).
Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande initiale d’habilitation.
Les obligations annuelles des organismes habilités
(Article R.141-25 du code de l’environnement)
Chaque année, l’association qui a obtenu l’habilitation de siéger publie, sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, les documents suivants :
- le rapport d’activité ;
- le rapport moral ;
- les comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes ;
- s’il y a lieu, les comptes d’emploi des ressources.
Ces documents permettent de vérifier que les conditions nécessaires à l’obtention de l’habilitation sont respectées.
Attention : Le non-respect de ces obligations entraîne l’abrogation de l’habilitation (article R.141.26 du code de l’environnement). Au préalable, l’administration informe l’association ou la fondation des motifs susceptibles de fonder l’abrogation afin que celle-ci puisse présenter ses observations
Liste des associations habilitées pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives
Nom de l'association (avec ancien nom le cas échéant) | Adresse | Habilitation à compter du |
Agir pour l'environnement (APE) | 2 rue du Nord 75018 Paris | 12 décembre 2021 |
Canopée | 13 rue Marcel Chuteaux 49100 Angers | 15 juin 2024 |
Fédération nationale des chasseurs (FNC) | 13 rue du général Leclerc 92136 Issy-les-Moulineaux | 16 décembre 2023 |
Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) | 108-110 rue Saint-Maur 75011 Paris | 2 juillet 2023 |
France Nature Environnement (FNE) | 2 rue de la cloture 75019 Paris | 13 mars 2022 |
Générations futures (GF) | 935 rue de la montagne 60650 Ons-en-Braye | 29 janvier 2024 |
Humanité et biodiversité (HB) | 94, rue Lafayette 75010 Paris | 24 février 2024 |
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) | Fonderies royales 8 rue du docteur Pujos CS 90263 17305 Rochefort cedex | 9 janvier 2023 |
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) | 8 rue de la Ronde 03500 Saint-Pourçain sur Sioule | 16 janvier 2022 |
Mountain Wilderness France (MW) | 5 place Bir Hakeim 38000 Grenoble | 28 juin 2020 |
Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) | La maison des insectes Chemin rural n°7 Domaine de la minière 78280 Guyancourt | 18 mars 2023 |
Réseau Action Climat (RAC) | 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil | 2 juin 2023 |
Réserves naturelles de France (RNF) | 2 allée Pierre Lacroute CS67524 21075 Dijon | 16 novembre 2024 |
Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN) | 44 rue d'Alésia 75014 Paris | 27 novembre 2022 |
SOS Loire vivante - European Rivers Network France | 8 rue Crozatier 43000 Puy-en-Velay | 1 juillet 2020 |
Surfrider Foundation Europe | 33 allée du Moura 64200 Biarritz | 12 octobre 2023 |
Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement - UNCPIE | 26 rue Beaubourg 75003 Paris | 30 juin 2020 |
Vieilles maisons françaises - VMF Patrimoine | 93 rue de l'université 75007 Paris | 15 mars 2023 |