Publié le 16 mars 2018

Mis à jour le 26 novembre 2024

Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives

  • Démocratie participative

Pour prendre part au dialogue environnemental et bénéficier de certaines prérogatives, les associations de protection de l’environnement peuvent solliciter un agrément. En outre, pour siéger dans certaines instances généralistes (comme le Conseil national de la transition écologique) et spécialisées, elles doivent préalablement être habilitées. Pas à pas, retrouvez les démarches nécessaires pour faire votre demande d’agrément ou d’habilitation, et consultez la liste des associations agréées et habilitées dans le cadre national.

Agrément des associations de protection de l’environnement

L’agrément d’association de protection de l’environnement permet d’être appelé à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement et d’être désigné pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, de niveaux national, régional ou départemental par exemple. Plusieurs dizaines d’associations sont aujourd’hui agréées dans le cadre national au titre de la protection de l’environnement (Article L 141-1 du code de l’environnement).

Questions/réponses sur la demande d'agrément

Comment faire sa demande d’agrément ou de renouvellement, et quelles sont les obligations des associations agrées ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.

La demande d'agrément

(Article R141-2 du code de l’environnement)

Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

  • D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code  de l’environnement et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement. Pour mémoire, les domaines de l’article L 141-1 du code de l’environnement sont : 
    • la protection de la nature,
    • la gestion de la faune sauvage,
    • l'amélioration du cadre de vie,
    • la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
    • l'urbanisme,
    • la lutte contre les pollutions et les nuisances.
  • D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
  • De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
  • D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
  • De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Les pièces constituant le dossier de demande sont autant de documents destinés à attester que l’association satisfait ces conditions (voir aussi « Quelles pièces fournir pour une première demande ? »)

(Article R141-3 du code de l’environnement)

L'agrément est attribué pour l'un des trois niveaux suivants :

  • départemental ;
  • régional ;
  • national.

Le cadre territorial est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.

L’agrément est attribué pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

(Article R141-8 du code de l’environnement)

La demande d’agrément doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’agrément soit demandé dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande signée par le représentant légal de l’association au service de l’État dans le département dans lequel l'association a établi son siège social. 

Pour Paris, le dossier de demande d'agrément doit être adressé à l'adresse suivante :

Préfecture de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UDEA)
Service patrimoine, paysages et droit des sols
Immeuble Le Ponant
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Pour les autres départements, préalablement à tout envoi,  il est vivement recommandé de vérifier auprès de la préfecture du département où l'association a établi son siège, les coordonnées du service désigné pour instruire les demandes d'agrément. En cas de difficulté, la DREAL pourra également être utilement contactée.

Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises :

  • Si la demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
    • la date de réception de la demande ;
    • la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ;
    • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
    • la possibilité de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
  • Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.

Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète (voir aussi « Qui décide et dans quel délai ? » et « Comment se manifeste la décision d’agrément ? »).

(Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément)

Il n’existe pas de formulaire à remplir.

Une première série de renseignements :

  • L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité ;
  • Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe ;
  • L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente ;
  • Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
  • Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (il s’agit généralement du Conseil d’administration).

Des renseignements pour la période couvrant les trois années qui précèdent la demande :

  • Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période ;
  • Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires ;
  • Les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale ;
  • Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
  • Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
  • Les dates des réunions du conseil d’administration ;
  • S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
    • Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
    • Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des éléments sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
    • Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.

L’instruction de la demande d’agrément et la décision

(Article R141-9 et 10 du code de l’environnement)

Le préfet du département instruit toutes les demandes d’agrément. Il consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Celui-ci doit obligatoirement transmettre son avis motivé au préfet du département.

Le préfet recueille aussi l’avis des chefs des services déconcentrés intéressés ainsi que du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Ceux-ci font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. À la différence du DREAL dont l’avis est obligatoire, faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

(Article R141-11 - 12 - 13 - 15 en cours de modification pour ce dernier)

  • Pour l’agrément départemental ou régional : le préfet du département ;
  • Pour l’agrément national : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département, qui lui aura transmis le dossier avec son avis.

Le délai d’instruction est de six mois.

(Article R141-17 du code de l’environnement en cours de modification)

La décision peut être expresse ou tacite.

Si, dans un délai de six mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet délivré par l'administration, l'association n'a pas reçu de notification de décision, l'agrément est réputé accordé.


Attention : Le délai de six mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².

L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.

En l’absence de notification et si l’intéressé en fait la demande, l’administration délivre une attestation de décision implicite d’acceptation.

Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations bénéficiant d'un agrément, chacun pour les agréments de sa compétence.
 

¹ Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 20 - Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

Le renouvellement de l’agrément

(Article R. 141-17-2 du code de l’environnement)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. Par exemple, si votre agrément se termine le 31 décembre 2018, votre demande complète de renouvellement devra être adressée au plus tard le 30 juin 2018, dernier délai, le cachet du service postal faisant foi.

(Article R. 141-17-1 du code de l’environnement, et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément)

  • Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité ;
  • Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement ;
  • Les pièces qui figurent à la rubrique « Les obligations de l’association agréée » ci-dessous, si vous ne les avez pas transmises dans l’année qui vient de s’écouler.

La demande adressée à l’autorité administrative compétente fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les mêmes conditions que pour une première demande d’agrément.

Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande d’agrément.

Les obligations annuelles de l’association agréée

(Article R. 141-19 du code de l’environnement et 20 et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement)

Si votre association est agréée, vous devez prouver chaque année qu’elle respecte les conditions de l‘agrément. Pour cela vous devez transmettre annuellement au préfet du département ou au ministère (Bureau des associations), selon le niveau d’agrément, les pièces suivantes :

  • Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
  • L’adresse du siège de l’association et son adresse postale (également en cas de changement) ;
  • Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (en général le Conseil d’administration) ;
  • Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
  • Le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
  • Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
  • Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
  • Les dates de réunion du conseil d’administration.

Attention : Le non-respect de cette obligation entraîne l’abrogation de l’agrément.

Liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l’environnement

Nom de l'association (avec ancien nom le cas échéant)AdresseAgrément valable 5 ans à compter du 
Association française des parcs zoologiques (AFdPZ)

Zoo parc de Beauval

41110 Saint-Aignan

26 décembre 2023 
Agir pour l’environnement (APE)2, rue du Nord
75018 Paris
20 janvier 2021 
Amis de la terre (AT)

Mundo M

47 avenue Pasteur

93100 Montreuil

6 avril 2023 
Association Anti-bruit de voisinage (A.Ab.V.)

264, Campagne Sauvet

13790 Rousset

19 avril 2024 
Association nationale pour la protection des eaux et des rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER TOS)18, rue Agrippa d'Aubigné
63 000 Clermont-Ferrand
5 octobre 2022 
Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA)42, rue du paradis
75010 Paris
19 juillet 2020 
Association pour la Protection des Animaux sauvages (ASPAS)2, rue Henri Bergson               67087Strasbourg Cedex9 janvier 2024 
Association du Refuge des tortues (ART)

2920 route de Paulhac

31660 Bessières

25 octobre 2023 
AVES France

68 rue soeur Marie Ernestine

Sente de la Montagne

76000 Rouen

15 août 2022 
Canopée

13 rue Marcel Chuteaux

49100 Angers

6 décembre 2023 
Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)

Muséum d'histoire naturelle 

36 rue Geoffroy Saint-Hilaire

 75005 Paris

21 septembre 2024 
Commission de Recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)29, cours Manuel de Falla
26000 Valence
24 avril 2024 
Club national des bécassiers (CNB)

105 rue Louis Pergaud

16430 Champniers

12 novembre 2021 
Défense des milieux aquatiques (DMA)

2 quai de Brazza

33100 Bordeaux

6 mars 2024 
Energie partagée Association

16-18 Quai de Loire

75019 Paris

26 février 2023 
Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)6, rue Jeanne d‘Arc
45000 Orléans
26 janvier 2023 
Fédération Environnement Durable (FED)

3 rue des eaux

75016 Paris

17 août 2023 
FERUS

Cité des associations /B163

93, la Cannebière
13001 Marseille

24 avril 2024 
Fédération française d'aquariophilie  (FFA)

1 rue de la  Robertsau

67800 Bischheim

4 novembre 2023 
Fédération nationale des chasseurs (FNC)13, rue du général Leclerc
92136  Issy les Moulineaux
1er janvier 2024 
Fédération française de spéléologie (FFS)

28, rue Delandine

69002 Lyon

12 août 2023 
Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF)108-110 rue Saint Maur
75011 Paris
22 juillet 2021 
France Nature Environnement (FNE)2 rue de la Clôture
75019 Paris
1er janvier 2023 
Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF)

9 rue Christiani

75018 Paris

26 mars 2024 

Fonds d'Intervention Eco Pastoral

Groupe ours Pyrénées (FIEP)

1, rue de Boyrie
64000 Pau
1er janvier 2023 
Générations futures32, rue de Paradis
75010 Paris
4 décembre 2023 
Greenpeace France13, rue d’Enghien
75010 Paris
3 janvier 2024 
Halte à l'obsolescence programmée  (HOP)

204 rue de Crimée

Lut'ESS Bâtiment B

75019 Paris

18 août 2021 
Humanité et biodiversité94, rue Lafayette
75010 Paris
11 mars 2024 
La demeure historique  (LDH)

Hôtel de Nesmond

57 quai de la Tournelle

75005 Paris

17 août 2021 
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)Fonderies royales
8, rue du docteur Pujos
17300 Rochefort
1er janvier 2023 
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)

49 route d'Olivet

45100 Orléans

16 septembre 2021 

Maisons paysannes de France

(MPF)

8 passage des 2 soeurs

75009 Paris

23 août 2021 
Mountain Wilderness France5, place Bir Hakeim
38000 Grenoble
1er janvier 2024 
Noé

47 rue Clisson

75013 Paris

7 janvier 2021 
Notre affaire à tous

La Base

31 rue Bichat

75011 Paris

18 février 2022 
Office international de l'eau (OIEau)

21 rue de Madrid

75008 Paris

21 juin 2022 
Office pour les insectes et leur environnement (OPIE)Maison des insectes
Chemin rural n°7
78280 Guyancourt
1er janvier 2023 
One Voice

BP41

67065 Strasbourg cedex

5 janvier 2024 
Patrimoine Environnement

6, passage des deux sœurs

75009 Paris

14 juin 2023 
Association pour rassembler, informer et agir  sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM)

5, cour de la ferme Saint-Lazare

75010 Paris

16 décembre 2022 
Réseau action climat (RAC)Mundo M - 47, avenue Pasteur 93100 Montreuil1err janvier 2024 
Réseau Ecole et Nature (REN)

164 rue des albatros

34000 Montpellier

28 février 2021 
Réseau « sortir du nucléaire »9, rue Dumenge
69317 Lyon cedex 04
8 décembre 2023 
Réserves naturelles de France (RNF)

2, allée Pierre Lacroute               

 CS 67524
21075 Dijon cedex

14 novembre 2024 
Respire

1 place des deux écus

75001 Paris

12 mars 2021 
Robin des bois14, rue de l'Atlas
75019 Paris
11 mars 2024 
Société française pour le droit de l'environnement (SFDE)

11 rue du Maréchal Juin

67000 Strasbourg

1err janvier 2023 
Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM)

c/o Museum national d'histoire naturelle,

CP41, SPN, 57 rue Cuvier,

57231 Paris cedex 5

26 octobre 2021 
Société Herpétologique de France (SHF)Muséum national d'histoire naturelle
57, rue Cuvier
75005 Paris
1er janvier 2023 
Société Nationale de Protection de la Nature et d’acclimatation de France (SNPN)9, rue Cels
75014 Paris
1er janvier 2023 
Sites et monuments (Ex SPPEF - Société de Protection des Paysages et de l'Esthétique de France)39, avenue de la Motte Piquet
75007 Paris
1er janvier 2023 
Stéphane Lamart

13 avenue Charles de Gaulle

94470 Boissy-Saint-Léger

7 décembre 2022 
Surfrider Foundation Europe (SFE)33, allée du Moura
64200 Biarritz
1er janvier 2024 
Tela Botanica

1 bis rue de Verdun

34000 Montpellier

25 février 2021 
UNALCI France Inondations

460 route de Saint-Paul

43110 Aurec-sur-Loire

6 janvier 2024 
Union des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Loire Bretagne   (UFBLB)

4 rue des artisans

61250 Condé-sur-Sarthe

1er mars 2024 
Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Seine-Normandie (UFBSN)

47 avenue Pasteur

93100 Montreuil

16 mars 2021 
Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)

32 avenue Lamartine

31000 Toulouse

8 février 2021 
Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE)26, rue Beaubourg
75003 Paris
11 mars 2024 
Vieilles maisons françaises (VMF)

93 rue de l'Université

75007 Paris

19 novembre 2021 
Zero waste France

1 passage Emma Calvé

75012 Paris

18 avril 2024 

Habilitation à siéger dans les instances consultatives

Pour accéder à certaines instances, figurant dans le décret n°2011-833, une habilitation à siéger est nécessaire. Il s’agit des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, pour lesquelles le législateur a défini des exigences particulières (Articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du code de l’environnement).

Contrairement à l’agrément, l’habilitation est également accessible à certaines fondations reconnues d’utilité publique.

Plusieurs associations et fondations sont aujourd’hui habilitées, dans le cadre national, à être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives.

Questions/réponses sur la demande d'habilitation

Comment faire sa demande d’habilitation ou de renouvellement, et quelles sont les obligations des associations et fondations habilitées ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.

La demande d’habilitation

(Article R.141-21du code de l’environnement)

  • Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement,
  • Une association agréée de protection de l’environnementœuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ou œuvrant pour l'éducation à l'environnement,

peut demander une habilitation à siéger dans les instances consultatives figurant dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie :

  • D’un nombre de membres (pour les associations) ou de donateurs (pour les fondations reconnues d'utilité publique), fixé par le préfet (habilitation régionale ou départementale) ou le ministre chargé de l’environnement (habilitation nationale) compte tenu du ressort géographique de son activité. Pour l’habilitation nationale, une association doit attester de plus de 2 000 membres et une fondation de plus de 5 000 donateurs. Pour les seuils régionaux et départementaux il faut se reporter à chaque arrêté préfectoral spécifique ;
  • D’une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande d’habilitation est présentée ;
  • D'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1du code de l’environnement, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
  • Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques.

Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices. Le détail de cette condition importante figure au 3° de l’article R 141-21 du code de l’environnement.

(Article R.141-21 - 23 du code de l’environnement en cours de modification)

Le cadre est déterminé en fonction du ressort territorial de l’activité effective de l’association ou de la fondation. L’habilitation est exclusivement attribuée à trois niveaux :

  • départemental ;
  • régional ;
  • national.

Attention : les associations ne peuvent être habilitées que dans le cadre territorial pour lequel elles sont agréées.

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des obligations annuelles (article R.141-25 du code de l’environnement).

(Article R.141-22 du code de l’environnement)

La demande d’habilitation doit toujours être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’habilitation soit demandée dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande en double exemplaire, signée par le représentant légal de votre organisme au service de l’État du département dans lequel le siège social est établi.

Pour Paris, le dossier de demande d'habilitation doit être adressé à l'adresse suivante :

Préfecture de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UDEA)
Service patrimoine, paysages et droit des sols
Immeuble Le Ponant
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Pour les autres départements, préalablement à tout envoi,  il est vivement recommandé de vérifier auprès de la préfecture du département où l'association a établi son siège, les coordonnées du service désigné pour instruire les demandes d'habilitation. En cas de difficulté, la DREAL pourra également être utilement contactée.

Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises.

  • Si votre demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
    • la date de réception de la demande ;
    • la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée (la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation) ;
    • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
    • la possibilité qui vous est offerte de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
  • Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.

Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient est de quatre mois. Il ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète.

(Article L.141-22 du code de l’environnement)

Il n’existe pas de formulaire à remplir.

Pour l’habilitation d’une association agréée, le dossier doit comporter :

  • L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
  • Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l’association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;
  • Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou physique dont proviennent plus de 5% des ressources de l’association (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement) ;
  • Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant l’association (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande.

Pour l’habilitation d’une fondation, le dossier doit comporter :

  • L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
  • Une copie des statuts ;
  • La date du décret de reconnaissance d’utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal Officiel ;
  • L’adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente ;
  • Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l’organe dirigeant la fondation ;
  • L’indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions ;
  • Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant la fondation (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande ;
  • Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;

Le dossier doit également comporter des renseignements concernant l’exercice précédant l’année du dépôt de la demande :

  • Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux (mentionnés dans l’article R.141-21 du code de l’environnement, troisième alinéa du 1°) ;
  • Le rapport d’activités et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes (le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer) ;
  • Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement).

L’instruction de la demande d’habilitation et la décision

(Article R.141-22 -23 du code de l’environnement en cours de modification)

Le préfet du département instruit toutes les demandes, quel que soit le cadre territorial demandé.

Lorsqu’il s’agit d’une demande d’habilitation à siéger aux instances régionales ou nationales, le préfet du département instruit la demande et transmet le dossier avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l’environnement.

  • Pour l’habilitation départementale : le préfet du département ;
  • Pour l’habilitation régionale : le préfet de région après instruction de la demande par le préfet du département ;
  • Pour l’habilitation nationale : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département.

Le délai d’instruction est de quatre mois.

(Article R.141-23 du code de l’environnement en cours de modification)

La décision peut être expresse ou tacite.

Dans le premier cas, le demandeur est informé de la décision par l'administration au plus tard quatre mois après la date de déclaration de complétude de la demande.

Si, dans un délai de quatre mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet, délivré par l'administration, le demandeur n'a pas reçu de notification de décision, l'habilitation est réputée accordée tacitement.

Attention : Le délai de quatre mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².

L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.

En l’absence de notification, c’est-à-dire si la décision est prise de manière implicite, le demandeur peut solliciter la délivrance par l’administration d'une attestation de décision implicite d’acceptation.

Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations et des fondations bénéficiant d'une habilitation, chacun pour les actes de sa compétence.

¹ Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 20 - Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

Le renouvellement de l’habilitation

(Article R.141-23 du code de l’environnement en cours de modification)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet et déclarée complète quatre mois au moins avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en cours de validité.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande initiale d’habilitation.

La demande de renouvellement est adressée au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l’association.

Attention : en cas de non-respect des conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement, l’habilitation ne sera pas reconduite (article R.141-26 du code de l’environnement).

Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande initiale d’habilitation.

Les obligations annuelles des organismes habilités

(Article R.141-25 du code de l’environnement)

Chaque année, l’association qui a obtenu l’habilitation de siéger publie, sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, les documents suivants :

  • le rapport d’activité ;
  • le rapport moral ;
  • les comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes ;
  • s’il y a lieu, les comptes d’emploi des ressources.

Ces documents permettent de vérifier que les conditions nécessaires à l’obtention de l’habilitation sont respectées.

Attention : Le non-respect de ces obligations entraîne l’abrogation de l’habilitation (article R.141.26 du code de l’environnement). Au préalable, l’administration informe l’association ou la fondation des motifs susceptibles de fonder l’abrogation afin que celle-ci puisse présenter ses observations

Liste des associations habilitées pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives

Nom de l'association (avec ancien nom le cas échéant)AdresseHabilitation à compter du
Agir pour l'environnement (APE)

2 rue du Nord

75018 Paris

12 décembre 2021
Canopée

13 rue Marcel Chuteaux

49100 Angers

15 juin 2024
Fédération nationale des chasseurs (FNC)

13 rue du général Leclerc

92136 Issy-les-Moulineaux

16 décembre 2023
Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

108-110 rue Saint-Maur

75011 Paris

2 juillet 2023
France Nature Environnement (FNE)

2 rue de la cloture

75019 Paris

13 mars 2022
Générations futures (GF)

935 rue de la montagne

60650 Ons-en-Braye

29 janvier 2024
Humanité et biodiversité (HB)

94, rue Lafayette

75010 Paris

24 février 2024
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)Fonderies royales
8 rue du docteur Pujos
CS 90263
17305 Rochefort cedex
9 janvier 2023
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)

8 rue de la Ronde

03500 Saint-Pourçain sur Sioule

16 janvier 2022
Mountain Wilderness France (MW)

5 place Bir Hakeim

38000 Grenoble

28 juin 2020
Office pour les insectes et leur environnement (OPIE)

La maison des insectes

Chemin rural n°7

Domaine de la minière

78280 Guyancourt

18 mars 2023
Réseau Action Climat (RAC)

47 avenue Pasteur

93100 Montreuil

2 juin 2023
Réserves naturelles de France (RNF)

2 allée Pierre Lacroute

CS67524

21075 Dijon

16 novembre 2024
Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN)

44 rue d'Alésia

75014 Paris

27 novembre 2022
SOS Loire vivante - European Rivers Network France

8 rue Crozatier

43000 Puy-en-Velay

1 juillet 2020
Surfrider Foundation Europe

33 allée du Moura

64200 Biarritz

12 octobre 2023
Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement - UNCPIE

26 rue Beaubourg

75003 Paris

30 juin 2020
Vieilles maisons françaises - VMF Patrimoine

93 rue de l'université

75007 Paris

15 mars 2023