Vous êtes maître d’ouvrage pour un établissement recevant du public, un immeuble de grande hauteur, un bâtiment complexe, un bâtiment situé en zone sismique ou encore des éoliennes de grande hauteur : votre construction doit être soumise à un contrôle technique afin d’en garantir la qualité et la solidité.
La construction de votre ouvrage est-elle soumise à contrôle technique obligatoire ?
Le contrôle technique, tel qu’il est défini à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation (CCH), n’est rendu obligatoire que pour certains ouvrages (certains ERP ou immeubles de grande hauteur, bâtiments complexes, bâtiments situés en zone sismique, éoliennes de grande hauteur). Ces cas sont énumérés avec précision à l’article R. 111-38 du CCH.
Quelles missions confier au contrôleur technique ?
Il appartient au maître d’ouvrage de définir la mission qui sera confiée au contrôleur technique.
Les missions de base concernent la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions (art. R. 111-39 du CCH). Ce sont les missions minimales en cas de contrôle technique obligatoire.
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Les avis émis par le contrôleur technique
Le contrôleur technique donne son avis au maître d’ouvrage sur les problèmes d’ordre technique, concernant notamment la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Les avis du contrôleur technique sont formulés :
- En phase conception sous la forme d’un rapport initial de contrôle technique (RICT) ;
- En phase exécution, lors de l’examen des documents d’exécution et des visites de chantier ;
- En phase réalisation sur les ouvrages exécutés, sous la forme d’un rapport final de contrôle technique (RFCT). Lors de ce rapport final, le contrôleur technique transmet au maître d’ouvrage un compte-rendu de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n’ont pas été suivis d’effets.
Les avis sont favorables ou défavorables. Ils peuvent être le cas échéant provisoirement suspendus en l’attente d’une précision supplémentaire.
Il appartient au maître d’ouvrage d’apporter une attention particulière à la formulation des avis suspendus et défavorables, sachant qu’il ne revient pas au contrôleur technique d’assurer le suivi de ses avis, sauf mission particulière. C’est au maître d’ouvrage qu’il incombe de faire respecter les avis du contrôleur par l’entreprise.
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Comment rédiger le contrat et faire son appel d’offres ?
Vous pouvez vous inspirer des documents suivants :
- le décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ;
- et la norme NF P 03-100.
Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. C’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux. Le contrôleur technique doit donc être désigné au même moment que le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques. Il doit alors désigner un contrôleur technique afin de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.
Le maître d’ouvrage a l’obligation de choisir un contrôleur technique agréé par le ministère ou si le contrôleur est européen et exerce temporairement et occasionnellement en France, qui a déclaré son intention et n’a reçu aucune opposition ministérielle.
Par ailleurs, l’activité de contrôle technique étant incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’étude, et de réalisation, il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de cette indépendance lors de la passation du marché de contrôleur technique (par exemple en allotissant les missions incompatibles et en vérifiant l’indépendance au moment de l’attribution des lots).
Quel est l’intérêt du contrôle technique en matière d’assurabilité d’un ouvrage complexe ?
Il est conseillé au maître d’ouvrage de prévoir le plus en amont possible le contrôle technique. En effet, ce dernier participe à l’analyse et à la maîtrise des risques et facilitera l’assurabilité d’un ouvrage complexe.
Le dispositif d’analyse et de maîtrise des risques de construction ainsi mis en place servira à accélérer la procédure devant le bureau central de tarification (BCT) qui fixera le montant de la prime d’assurance.
Quelles sont les garanties de qualité des contrôleurs techniques ?
Le contrôleur technique est tenu de justifier d’un agrément ministériel ou d’une non opposition d’exercer cette mission lorsqu’il s’agit d’un contrôleur technique établi dans l’Union Européenne exerçant en France de manière temporaire et occasionnelle.
L’agrément ministériel est accordé pour un champs de compétences aux entreprises et aux contrôleurs techniques individuels après examen de leurs compétences et des garanties d’indépendance qu’elles apportent au contrôle. L’accord est renouvelé après nouvel examen tenant également compte de la sinistralité.
L’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique détaille les compétences (annexe I) et les garanties d’indépendance (article 2 de l’annexe II) offertes par l’agrément ministériel.
Quel contrôleur technique choisir ?
Toutes les entreprises de contrôle technique ayant reçu un agrément (ou n’ayant reçu aucune opposition d’exercer la mission de contrôle technique) pour un champ de compétences donné sont réputées également compétentes pour ce champ. Il est toutefois conseillé aux maîtres d’ouvrage de s’inquiéter de la taille de la structure agréée au regard de l’importance de l’ouvrage et du volume d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation de contrôle technique.
Dans quels cas et sur quel fondement engager la responsabilité du contrôleur technique ?
Le contrôleur technique, ou bureau de contrôle, ayant l’obligation de prévenir les désordres, sa responsabilité peut être engagée dans le cas où il n’a pas satisfait à cette obligation.