Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :
  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.
À savoir : avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
Le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.Seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.L'annonce donne également des renseignements sur l'agence immobilière :
  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier
L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :
  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.
À savoir : avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur
Le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.Seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.L'annonce donne également des renseignements sur l'agence immobilière :
  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier
L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :
  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
  • Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
  • Code du commerce : articles R123-237 à R123-238
  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les pro…

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