Le Mardi 8 novembre 2022
La mobilité de tous est inscrite comme droit fondamental dans le corpus législatif et réglementaire. Les fauteuils roulants (FR) et les autres engins d’aide aux déplacements (EDP) contribuent à rendre effectif ce droit à la mobilité. Cette page, en cours d’élaboration et qui sera enrichie au fil de l’eau, a pour objectif de vous apporter des éléments réglementaires ainsi que des conseils en matière d’usage de ces aides aux déplacements.
Des recommandations pour une compatibilité de l'usage du fauteuil roulant dans les voitures et petits véhicules
Un guide de recommandations pour former un couple fauteuil / voiture compatible
Lorsque la personne en fauteuil roulant a besoin d'utiliser son fauteuil dans une voiture ou un petit véhicule de moins de 9 places, elle doit prendre en compte :
- les caractéristiques de son fauteuil qui doit obligatoirement répondre à la norme ISO 7176-19 en vigueur (publiée en version française en 2014), accessible auprès de l’éditeur AFNOR.
- et les caractéristiques du véhicule dans lequel il compte monter en tant que conducteur ou passager.
Par ce que les contraintes sont multiples et que le couple fauteuil / véhicule doit être compatible, l'Etat, aidé par plusieurs acteurs spécialisés soit dans les aides techniques (fauteuil roulant) soit dans l'aménagement des véhicules propose un guide pour bien choisir un fauteuil adapté aux déplacements en voiture et un véhicule adapté à son fauteuil.
Ce guide s’adresse à toutes les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique souhaitant se déplacer dans un véhicule personnel, que ce soit en tant que passager ou conducteur. Il sera également utile à tous les professionnels amenés à conseiller ces personnes (prestataires de santé), à les transporter et à les accompagner (Instituts de santé, proches aidants…).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide " MTE-DMA-2021- Guide pour les utilisateurs de fauteuils roulants se déplaçant dans un véhicule personnel. Cadre réglementaire et recommandations pour une solution globale « véhicule / fauteuil »", disponible ci-dessous.
Ce guide rappelle les règles et donne des conseils pour améliorer la sécurité des personnes utilisant leur fauteuil roulant dans un véhicule à moteur de moins de 9 places.
Il précise le cadre normatif s’appliquant aux fauteuils roulants utilisés dans un véhicule personnel. Il donne aussi le cadre réglementaire :
- Pour l’ancrage automatique du fauteuil roulant
- Pour les véhicules personnels utilisés par une personne en fauteuil roulant
Il apporte enfin des conseils et recommandations sur le choix du fauteuil roulant et sur le choix d’un véhicule destiné à transporter la personne en développant le cas de la conduite en fauteuil.
Les ressources en ligne du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des personnes handicapées (CERAH)
Autre source incontournable du fait de sa compétence médicale, scientifique et technique en appareillage et sa vocation particulière de spécialiste du fauteuil roulant, le Centre d’Études et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés (CERAH), intégré à l’Institution nationale des Invalides, a pour mission la recherche en matière de handicap moteur.
Il dispose sur son site internet d’une base de données appelée "CERATEC" des matériels revendiqués par leur fabricant comme pouvant être utilisés en tant que siège dans un véhicule automobile
Vous y trouverez également d’autres guides pratiques sur les choix de fauteuils.
L'obligation d'accessibilité y compris pour les parcs de vélos en libre service
- L'obligation d'accessibilité de tout nouveau service public
Le droit des personnes en situation de handicap à pouvoir accéder à tous les services publics, et d'y être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, a un fondement législatif donné par le 2° du I de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositions ont été codifiées au premier alinéa de l'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ;
L’article 45 de la loi de 2005 précise : « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
C’est ainsi qu’à Strasbourg, les personnes handicapées peuvent louer plusieurs vélos adaptés (enfants et adultes) grâce à un partenariat entre la Ville de Strasbourg, Vel'hop et une association de cyclistes.
En Ile de France, la Région a choisi d'apporter une aide financière pour l'achat de vélos adaptés.
- Le besoin d'aménagement cyclables adaptés à tous les types de vélos
A Lyon, des militants handicapés sont actifs au sein de la Commission Vélo de l’association « la Ville à vélo » afin de demander des aménagements cyclables accessibles à tous les types de vélos. Contact : support@lavilleàvelo.freshdesk.com ou sur Twitter @LaVilleàVelo ainsi que @en_pmr.Les our
- Les roues du possible : un film sur la liberté qu'offre le vélo aux personnes handicapées
Permettre à tous de se déplacer à vélo est un des piliers du projet de Praxie Design ; aussi très tôt est née l’idée de donner la parole à des personnes en situation de handicap qui pratiquent le vélo. Alors pourquoi pas un film ? Par leurs témoignages, les protagonistes du film nous montrent comment ils sont passés, dans leur rapport au vélo, d’une impossibilité supposée à un autre possible, qu’il leur a fallu inventer.
Cas pratiques d'accessibilité des vélos
Fauteuils roulants et pistes cyclables
Les dispositions du code de la route font que " les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements, mais pas sur les pistes cyclables". En revanche, la convention de Vienne sur la circulation routière, ratifiée par la France, "n'exclut pas, pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes". Pour sortir de cette contradiction, le ministère de l'intérieur esquisse une ouverture en expliquant qu'une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo.
Références : Assemblée nationale, question écrite n°10124 de Hervé Pellois, député du Morbihan, et réponse du ministre de l'intérieur (JOAN du 23 avril 2019)