Le Lundi 26 juin 2023
La mobilité de tous est inscrite comme droit fondamental dans le corpus législatif et réglementaire. Les fauteuils roulants (FR) et les autres engins d’aide aux déplacements (EDP) contribuent à rendre effectif ce droit à la mobilité. Cette page, en cours d’élaboration et qui sera enrichie au fil de l’eau, a pour objectif de vous apporter des éléments réglementaires ainsi que des conseils en matière d’usage de ces aides aux déplacements.
Fauteuils roulants et véhicules : un couple à construire - Nouvelle édition
Un guide sur le cadre légal et les recommandations pour former un couple fauteuil / voiture compatible
Lorsque la personne en fauteuil roulant a besoin d'utiliser son fauteuil dans une voiture ou un petit véhicule de moins de 9 places, elle doit prendre en compte :
- les caractéristiques de son fauteuil qui doit obligatoirement répondre à la norme ISO 7176-19 en vigueur (publiée en version française en 2014), accessible auprès de l’éditeur AFNOR.
- et les caractéristiques du véhicule dans lequel il compte monter en tant que conducteur ou passager.
Par ce que les contraintes sont multiples et que le couple fauteuil / véhicule doit être compatible, l'Etat, aidé par plusieurs acteurs spécialisés soit dans les aides techniques (fauteuil roulant) soit dans l'aménagement des véhicules propose un guide pour bien choisir un fauteuil adapté aux déplacements en voiture et un véhicule adapté à son fauteuil.
Ce guide actualisé en juin 2023 s’adresse à toutes les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique souhaitant se déplacer dans un véhicule personnel, que ce soit en tant que passager ou conducteur. Il sera également utile à tous les professionnels amenés à conseiller ces personnes (prestataires de santé), à les transporter et à les accompagner (Instituts de santé, proches aidants…).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide " MTECT-DMA-2023- Fauteuils roulants et véhicules : un couple à construire. Cadre réglementaire et recommandations", disponible ci-dessous.
Ce guide rappelle les règles et donne des conseils pour améliorer la sécurité des personnes utilisant leur fauteuil roulant dans un véhicule à moteur de moins de 9 places.
Il précise le cadre normatif s’appliquant aux fauteuils roulants utilisés dans un véhicule personnel. Il donne aussi le cadre réglementaire :
- Pour l’ancrage automatique du fauteuil roulant
- Pour les véhicules personnels utilisés par une personne en fauteuil roulant
Il apporte enfin des conseils et recommandations sur le choix du fauteuil roulant et sur le choix d’un véhicule destiné à transporter la personne en développant le cas de la conduite en fauteuil.
Les ressources en ligne du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des personnes handicapées (CERAH)
Autre source incontournable du fait de sa compétence médicale, scientifique et technique en appareillage et sa vocation particulière de spécialiste du fauteuil roulant, le Centre d’Études et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés (CERAH), intégré à l’Institution nationale des Invalides, a pour mission la recherche en matière de handicap moteur.
Il dispose sur son site internet d’une base de données appelée "CERATEC" des matériels revendiqués par leur fabricant comme pouvant être utilisés en tant que siège dans un véhicule automobile
Vous y trouverez également d’autres guides pratiques sur les choix de fauteuils.
Subvention vélos adaptés
Des aides nationales à l'achat d'un vélo
Dans le prolongement du Plan Vélo et Mobilités Actives annoncé par la Première ministre le 20 septembre 2022, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, annoncent la reconduction et le renforcement des aides à l’achat de vélos pour 2023.
Le 25 juillet a été voté, au sein de la loi de finances rectificative pour 2022, le renforcement des aides nationales à l’achat d’un vélo facturé entre le 15 août et le 31 décembre 2022. Cette mesure de financement vise à encourager les changements de comportements vers la mobilité propre. Ces aides seront prolongées sur l’ensemble de l’année 2023. En effet, le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement.
- Renforcement du bonus écologique
Jusqu’à 400€ pour un vélo à assistance électrique, jusqu’à 150 € pour un vélo « classique » non électrique et jusqu’à 2000€ pour un vélo cargo, un vélo pliant, un vélo adapté aux situations de handicap (à assistance électrique ou non) ou une remorque électrique pour cycle. Le bonus est soumis à condition de ressources, sauf pour les personnes en situation de handicap. Il ne concerne que les vélos neufs et est plafonné à 40% du prix d’achat.
Le bonus ne fait pas de distinction selon les tailles de vélo, toutes acceptées. Le bonus est réservé aux personnes majeures.Cela étant, une personne majeure peut acheter un vélo à son enfant ou à toute personne de son choix dès lors que la facture est à son nom. Elle ne pourra en revanche pas bénéficier du bonus une seconde fois en achetant un autre vélo.
- Renforcement de la prime à la conversion
Jusqu’à 3000€ pour l’achat d’un vélo à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette (classée Crit’Air 3 ou davantage).
- Les types de vélos « adaptés » concernés
L’objectif est d’aider les personnes en situation de handicap dans l’achat d’un véhicule qui leur soit adapté, sans conditions de ressources, et sans se limiter aux seuls véhicules inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursés (LPPR) par la Sécurité Sociale. Les véhicules suivants, adaptés aux usagers handicapés, seront ainsi jugés éligibles :
- Tricycle pour adultes (pour infirmes moteurs cérébraux par exemple) ;
- Tandem pour aveugle (piloté par un voyant) dont tandem allongé ;
- Tandem côte à côte;
- Handbike à trois roues position couché ou assis (le pédalier est remplacé par une manivelle) ;
- Monopousseur (vélo sans roue avant accroché derrière un fauteuil roulant qu'il pousse) ;
- 5e roue (système accroché au cadre d'un fauteuil roulant qu'il propulse avec une manivelle).
Les aides délivrées ne sont exclusives d’aucune autre. Les pourcentages maximums appliqués sont calculés sur la base du prix TTC figurant sur la facture d’achat du véhicule, sans déduction des autres prises en charge. Il est cependant conseillé de vérifier auprès de votre complémentaire et de votre MDPH si leur prise en charge est modulée de leur côté.
De plus, pour accompagner un nombre plus important de Français dans l’achat de vélos, les seuils d’éligibilité seront rehaussés, à partir du 1er janvier 2023, pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € actuellement) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 € contre 6 300 € actuellement).
Plus d'information sur l'ensemble des mesures
L'obligation d'accessibilité y compris pour les parcs de vélos en libre service
- L'obligation d'accessibilité de tout nouveau service public
Le droit des personnes en situation de handicap à pouvoir accéder à tous les services publics, et d'y être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, a un fondement législatif donné par le 2° du I de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositions ont été codifiées au premier alinéa de l'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ;
L’article 45 de la loi de 2005 précise : « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
C’est ainsi qu’à Strasbourg, les personnes handicapées peuvent louer plusieurs vélos adaptés (enfants et adultes) grâce à un partenariat entre la Ville de Strasbourg, Vel'hop et une association de cyclistes.
En Ile de France, la Région a choisi d'apporter une aide financière pour l'achat de vélos adaptés.
- Le besoin d'aménagement cyclables adaptés à tous les types de vélos
A Lyon, des militants handicapés sont actifs au sein de la Commission Vélo de l’association « la Ville à vélo » afin de demander des aménagements cyclables accessibles à tous les types de vélos. Contact : support@lavilleàvelo.freshdesk.com ou sur Twitter @LaVilleàVelo ainsi que @en_pmr.Les our
- Les roues du possible : un film sur la liberté qu'offre le vélo aux personnes handicapées
Permettre à tous de se déplacer à vélo est un des piliers du projet de Praxie Design ; aussi très tôt est née l’idée de donner la parole à des personnes en situation de handicap qui pratiquent le vélo. Alors pourquoi pas un film ? Par leurs témoignages, les protagonistes du film nous montrent comment ils sont passés, dans leur rapport au vélo, d’une impossibilité supposée à un autre possible, qu’il leur a fallu inventer.
Cas pratiques d'accessibilité des vélos
Fauteuils roulants et pistes cyclables
Les dispositions du code de la route font que " les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements, mais pas sur les pistes cyclables". En revanche, la convention de Vienne sur la circulation routière, ratifiée par la France, "n'exclut pas, pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes". Pour sortir de cette contradiction, le ministère de l'intérieur esquisse une ouverture en expliquant qu'une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo.
Références : Assemblée nationale, question écrite n°10124 de Hervé Pellois, député du Morbihan, et réponse du ministre de l'intérieur (JOAN du 23 avril 2019)