Le Vendredi 9 décembre 2022
Les opérations de travail aérien exclues du champ de la règlementation européenne et réalisées en France avec des aéronefs immatriculés dans un pays extra-communautaire (les pays extra-communautaires correspondent aux pays non-membre de l’EASA, c’est-à-dire non-membre de l’UE/AELE) sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation spéciale et temporaire conformément à l’article L6211-1 du code des transports et à la circulaire n°2005-15 du 9 février 2005.
Critères d’exclusion de la règlementation européenne
Pour que des opérations de travail aérien soient exclues de la règlementation européenne l’un des trois critères suivants doit être vérifié :
- soit l’aéronef correspond à l’un des aéronefs mentionnés à l’Annexe I du règlement de base (UE) n° 2018/1139,
- soit l’activité est listée à l’article 2, paragraphe 3.a, du règlement de base susmentionné ou à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n°965/2012 (règlement dit « AirOPS »),
- soit le principal établissement de l’exploitant se trouve dans un pays extra-communautaire.
Règles opérationnelles applicables pour ces opérations
Ces opérations correspondent au cas B (le cas A qui correspond au travail aérien avec un aéronef immatriculé dans un pays communautaire n’est pas concerné par cette page). Suivant le principal établissement de l’exploitant, les règles opérationnelles applicables pour ces opérations de travail aérien en France sont les suivantes :
| CAS | Exploitant | Type de Contrat | Règles Opérationnelles | Autorisation |
| BI | Etabli en France | Location coque nue |
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale |
Autorisation spéciale et temporaire |
| BII | Etranger communautaire |
Prestation de service |
Règlement du pays d’origine de l’exploitant |
Autorisation spéciale et temporaire |
| BIII | Etranger extra-communautaire |
Prestation de service |
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale |
Autorisation spéciale et temporaire |
Demande d’autorisation
La demande d’autorisation spéciale et temporaire nécessaire pour ces opérations doit être effectuée par l’exploitant via le « Formulaire de demande de travail aérien – Cas B ». La liste des pièces nécessaires à l’instruction du dossier est présente à la fin de ce formulaire.
Les demandes doivent être adressées au moins 30 jours avant le début souhaité des opérations à la sous-direction des services aériens de la Direction du Transport Aérien (DTA/SDS1) à l’adresse suivante : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr
Voir aussi
- Navigabilité : https://www.ecologie.gouv.fr/aeronefs-etrangers
- Titre aéronautiques étrangers : https://www.ecologie.gouv.fr/titres-aeronautiques-etrangers
