Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Zone contaminée par les termites
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
Obligation de réaliser un diagnostic termites
Obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés
Zone non contaminée
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble
- Identité de la personne qui fait la déclaration
- Éléments d'identification du logement ou des parties communes
- Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé