Le Lundi 22 août 2022
En région d’Ile-de-France, une taxe (TCBCS) est perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Ses recettes sont versées à la région Île-de-France pour assurer le financement des équipements régionaux.
Champ d’application
La TCBCS s’applique de façon différenciée sur l’ensemble du territoire francilien découpé en 4 circonscriptions :
- 1ère circonscription : les communes de Paris (75) et du département des Hauts-de-Seine (92) ;
- 2ème circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors de la commune de Paris et de celles du département des Hauts-de-Seine ;
- 3ème circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, hors des communes du Grand Paris ;
- 4ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
Elle vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. Ces différents locaux sont affectés d’un tarif forfaitaire par m2 de surface de construction (telle que définie par l’article L520-1 et suivants du Code de l'urbanisme) propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.
Pour l'année 2020 voir les tarifs sur la page du site service-public.fr
Références
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
- Code de l’urbanisme, Articles L520-1 à L520-23
- Décret d’application de la TCBCS
Redevables
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur les locaux. Le fait générateur de la taxe est :
- la date de délivrance de l’autorisation de construire ;
- le début des travaux pour les opérations non soumises à autorisation ;
- le date du changement d’usage pour les changements sans travaux et le début des travaux pour les changements avec travaux, pour tout changement d’usage non soumis à autorisation.
Exonérations
Ne sont pas soumis à la redevance :
- les bureaux utilisés par les professions libérales, les officiers ministériels (notaires, huissiers) ou les associations relevant de la loi 1901 reconnues d’utilité publique ;
- les bureaux de moins de 1 000 m² dépendants d'un établissement industriel ;
- les bureaux intégrés à l’habitation principale ;
- les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;
- les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics administratifs ;
- les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;
- les locaux destinés à la recherche ;
- les locaux à caractère social ou sanitaire.
