Le Mercredi 13 février 2019
Le Gouvernement prend acte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE – autorité administrative indépendante) relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Il tient tout d’abord à rappeler que les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont fixés de manière indépendante par la CRE qui établit une à deux fois par an des nouveaux tarifs en application d’une formule tenant compte des coûts de production de l’électricité constatés et estimés, du prix régulé de l’électricité nucléaire et des coûts commerciaux d’EDF.
Conformément à l’article L. 337-4 du Code de l’énergie, le Gouvernement est contraint d’appliquer les tarifs établis par la CRE.
La hausse des tarifs ayant fait l’objet de délibération par la CRE est principalement le résultat d’une hausse des prix de marché de gros de l’électricité, et de l’augmentation du prix des capacités électriques, qui reflète la situation de tension sur la sécurité d’approvisionnement dans toute l’Europe.
Si les prix de l’électricité ont augmenté sur les marchés européens ces derniers mois, la France reste l’un des pays où la hausse est la plus contenue et où l’électricité demeure la moins chère :
- En Belgique, en Italie et en Espagne, l’électricité coûte plus de 200 € par mégawattheure, soit au moins 15 % de plus qu’en France ;
- Elle est 75 % plus chère pour un consommateur résidentiel allemand ;
- Au Royaume-Uni, l’augmentation prévue cet hiver est de l’ordre de 10 %.
L’électricité demeure par ailleurs l’énergie qui a subi l’augmentation la plus limitée en France en 2018: sur la même période, elle a été de 14,7 % pour les produits pétroliers, de 22,3 % pour le fioul domestique et de 12 % pour le gaz.
Le Premier ministre s’y est néanmoins engagé en décembre dernier : le Gouvernement, comme la loi l’y autorise, n’appliquera pas ces hausses tarifaires tant que la période de chauffe hivernale ne sera pas terminée. Il fera ainsi usage des délais prévus par la loi afin de protéger les foyers français, notamment les plus modestes, d’une trop forte hausse de leur facture d’électricité dans une période de consommation élevée.
Ces derniers mois, le Gouvernement a par ailleurs pris une série de mesures de long terme pour protéger les Français dans la durée de la hausse prévisible et générale des prix de l’énergie.
En 2019, le chèque énergie a ainsi été augmenté de 50 €, pour atteindre 200€ en moyenne, et élargi à plus 2 millions de foyers supplémentaires, pour aider un foyer français sur cinq à régler ses factures.
Le Gouvernement a également pris plusieurs mesures pour soutenir les travaux de rénovation énergétique qui permettent aux Français de faire baisser leurs factures d’énergie tout en limitant leur impact sur le réchauffement climatique :
- Crédit d’impôt transition énergétique (CITE), prolongé en 2019.
- Réintégration de l’installation des fenêtres double-vitrage dans le CITE.
- Augmentation de l’ambition du nombre de rénovations de l’ANAH de 50 % chez les foyers les plus modestes.
- Mise en place d’une prime renforcée pour le remplacement des chaudières au fioul et des vieilles chaudières au gaz, permettant de réduire à 1 € le reste à charge pour les ménages très modestes.
- Poursuite des aides pour l’isolation des combles et des planchers, permettant aussi des offres à 1€.
Le Gouvernement travaille actuellement à l’élargissement de certains dispositifs existants afin de soutenir davantage les Français ayant recours à des chauffages électriques non performants.
Enfin, dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a annoncé son intention de réformer la régulation du marché de l’électricité, pour mieux protéger les consommateurs et les faire bénéficier de la stabilité des coûts du parc de production français.