
Comprendre la fin des tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (une vingtaine sur le territoire).
Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec les offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs (ces derniers ne proposent que des offres de marché).
La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d'une décision du Conseil d’État de 2017. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.
Avec la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, les consommateurs qui en bénéficient doivent choisir une nouvelle offre avant la date de fin des tarifs réglementés.
Jusqu'à ce que les consommateurs souscrivent à une offre de marché avant la date de fin des tarifs réglementés, leur contrat aux tarifs réglementés de vente reste en vigueur, dans les mêmes conditions (et notamment de prix) qu'auparavant.
Visionner la vidéo réalisée par la Commission de régulation de l'énergie
Consulter le guide du MNE et de la CRE à destination des professionnels

Comment changer de contrat de fourniture de gaz
Particuliers
Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis. La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :
- pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
- pas de coupure ;
- pas besoin de changer de compteur.
Copropriétés
Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis.
Attention : le choix d’un nouveau contrat d’énergie nécessite un vote en assemblée générale. Prenez en compte les délais liés à cette formalité.
La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :
- pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
- pas de coupure ;
- pas besoin de changer de compteur.
Professionnels
Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis.
Votre contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel prendra fin le 1er décembre 2020. D’ici là, vous pouvez quitter votre contrat actuel pour un contrat en offre de marché, chez votre fournisseur actuel ou chez un autre fournisseur, gratuitement et à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).
La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :
- pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
- pas de coupure ;
- pas besoin de changer de compteur.
Pour toute question sur votre actuel contrat, vous pouvez contacter votre fournisseur aux coordonnées indiquées sur votre dernière facture de gaz.
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Fin des tarifs réglementés du gaz : que va-t-il se passer ?

Je souscris à une offre de marché avant le 30 juin 2023, c'est simple !
J'ai actuellement un contrat de gaz au tarif réglementé
Votre contrat reste en vigueur, dans les mêmes conditions (et en particulier concernant la méthode de fixation des prix), jusqu'à ce que vous souscriviez à une offre de marché, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023.
Je me renseigne sur les offres de marché disponibles
Un comparateur indépendant et gratuit est à ma disposition : comparateur.energie-info.fr
Je souscris à l'offre de mon choix
Je n'ai pas d'autre démarche à accomplir !
Si je n'ai pas souscrit à une offre de marché au 1er juillet 2023, je suis basculé par défaut sur une offre générique de mon fournisseur de gaz.
Si cette offre ne correspond pas à mon besoin, je peux la résilier à tout moment.
Plus d'informations sur ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz
Une offre de marché est une offre régie dans le cadre d'un contrat entre un fournisseur et un client. Il existe une grande diversité d'offres de marché, qui peuvent répondre aux spécificités et aux besoins de chaque consommateur (par exemple offres à prix fixes, offres pluriannuelles...)
Les tarifs réglementés du gaz, les réponses à vos questions
Pour en savoir plus
- Consulter le guide du MNE et de la CRE à la destination des professionnels
- Visiter le site de la Commission de réglation de l'énergie
- Visiter le site du médiateur de l’énergie
- Décision du Conseil d’État de 2017
- Loi énergie climat du 8 novembre 2019
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs
- Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie
- Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques
- Arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
- Cinquième courrier d'info clients domestiques (PDF - 420.13 Ko)
- Cinquième courrier d'info copropriétés (PDF - 203.81 Ko)