La fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Le Mercredi 6 mai 2020

Crédits : MTES
Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Pour les petits professionnels, la fin des TRV interviendra le 1er décembre 2020. Elle est déjà effective depuis plusieurs années pour les plus gros clients professionnels.

Comprendre la fin des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (une vingtaine sur le territoire).

Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec les offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs (ces derniers ne proposent que des offres de marché).

La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d'une décision du Conseil d’État de 2017. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.

Avec la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, les consommateurs qui en bénéficient doivent choisir une nouvelle offre avant la date de fin des tarifs réglementés.

Jusqu'à ce que les consommateurs souscrivent à une offre de marché avant la date de fin des tarifs réglementés, leur contrat aux tarifs réglementés de vente reste en vigueur, dans les mêmes conditions (et notamment de prix) qu'auparavant.

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La fin des tarifs réglementés, qu'est-ce que ça veut dire ?

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Changer de fournisseurs d'électricité ou de gaz, comprendre les compteurs nouvelle génération, relever son compteur... En une minute chrono, un expert répond à la question pratique d’un consommateur, images à l'appui. Vidéo produite par le Médiateur national de l'énergie et l'Institut national de la consommation (INC).

Comment changer de contrat de fourniture de gaz

Particuliers

Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis. La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :

  • pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
  • pas de coupure ;
  • pas besoin de changer de compteur.

 

Copropriétés

Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis.

Attention : le choix d’un nouveau contrat d’énergie nécessite un vote en assemblée générale. Prenez en compte les délais liés à cette formalité.

La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :

  • pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
  • pas de coupure ;
  • pas besoin de changer de compteur.

 

Professionnels

Il est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché, à tout moment, gratuitement et sans préavis.

Votre contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel prendra fin le 1er décembre 2020. D’ici là, vous pouvez quitter votre contrat actuel pour un contrat en offre de marché, chez votre fournisseur actuel ou chez un autre fournisseur, gratuitement et à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).

La démarche est simple, il vous suffit de signer votre nouveau contrat :

  • pas de démarche à réaliser pour la résiliation de votre précédent contrat (elle est réalisée automatiquement) ;
  • pas de coupure ;
  • pas besoin de changer de compteur.

Pour toute question sur votre actuel contrat, vous pouvez contacter votre fournisseur aux coordonnées indiquées sur votre dernière facture de gaz.

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Tarif du gaz : Souscrire à une offre de marché

Tarif du gaz : Souscrire à une offre de marché

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Je choisis une offre de marché : J’ai actuellement un contrat de gaz aux tarifs réglementés.

Étape 1

Je me renseigne sur les offres de marché disponibles.

Un comparateur indépendant et gratuit est à ma disposition  : http://comparateur.energie-info.fr

Étape 2

Je souscris à l’offre de marché de mon choix.

Je n’ai pas d’autre démarche à accomplir

  • pas besoin de résilier mon ancien contrat aux tarifs réglementés ;
  • pas de préavis ;
  • pas de frais ;
  • pas de coupure ;
  • pas de changement de compteur.

Les tarifs réglementés du gaz, les réponses à vos questions

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