Suivi de la Convention citoyenne pour le climat

Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte

Lois de finances — 2023-10-13T01:26:00Z

L'article 55 de la loi de finances pour 2021 a prévu le renforcement du malus CO₂ sur une période de 3 ans. Le seuil de déclenchement du malus a ainsi été diminué de 5 gCO₂/km par an entre 2021 et 2023. Son montant plafond, lui, a été augmenté de 10 000€ par an entre 2021 et 2023, et atteint ainsi désormais 50 000 €.

L'article 171 de la loi de finances pour 2021 prévoyait également l'introduction en 2022 d'un malus assis sur le poids des véhicules, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022, avec un seuil de déclenchement de 1 800 kg.

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables d'une autonomie supérieure à 50 km sont aujourd'hui exemptés de ce malus au poids, compte tenu des gains qu'ils apportent par ailleurs en matière d'émission de CO₂. Une attention particulière a été portée aux familles nombreuses (abattement de 200 kg/enfant à partir du 3e enfant à charge) et aux personnes en situation d'handicap (exonération en cas d'invalidité).

Le PLF 2024 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. À cette fin, il prévoit de (Article 14) :

poursuivre, en 2024, le renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO₂ à l'immatriculation ») pour respecter les engagements nationaux et européens en matière de décarbonation des transports routiers. Le barème du malus CO₂ à l'immatriculation est ainsi renforcé pour les véhicules les plus émetteurs et le plafonnement du malus à 50 % du montant d'acquisition du véhicule, qui bénéficie spécifiquement aux véhicules très onéreux et très polluants, est supprimé ;
renforcer, en 2024, la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »). Le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1,8 tonne est porté à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit ;
renforcer, en 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (dite « taxe CO₂ annuelle ») pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises. Le seuil de déclenchement de cette taxe est abaissé de 5gCO₂/km et le barème est linéarisé à la hausse ;
supprimer, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO₂ annuelle dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés. Ces véhicules sont en effet émetteurs de dioxyde de carbone. Pour le malus masse, les véhicules hybrides rechargeables bénéficieront d'un abattement traduisant forfaitairement la masse de la batterie ; pour la taxe CO₂ annuelle, les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficieront d'un abattement, comme cela est déjà prévu pour le malus CO₂ à l'immatriculation.

Interdire les centres-villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre

Loi Climat et Résilience — 2023-10-13T01:07:00Z

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire la mise en place de Zones à Faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024. Parmi les 43 agglomérations de + de 150 000 habitants sur le territoire métropolitain, 11 agglomérations ont déjà mis en place des ZFE, 1 agglomération (Clermont Ferrand) prépare sa ZFE par une période pédagogique, et 1 agglomération (Saint Nazaire) présente une qualité de l'air répondant aux critères de l'OMS et n'est pas tenue de mettre en place une ZFE.

Pour les zones qui seront toujours en dépassement régulier des normes de qualité de l'air, au 1er janvier 2025, la circulation sera restreinte aux véhicules particuliers de Crit'air 3 ou supérieur.

Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (www.legifrance.gouv.fr)

Développement de l'autoconsommation

Loi Climat et Résilience — 2023-10-13T00:45:00Z

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l'obligation prévue à l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme d'installer des systèmes de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m², en abaissant le seuil à 500 m² ;
aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 ;
aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 m², pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d'accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d'un soutien public.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

L'arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment a été revu afin de passer son plafond de 100kW à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Les cahiers des charges des projets appels d'offres 2021/2026 publiés en août 2021 permettent un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettent un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l'ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l'ensemble du réseau de distribution. En ce sens, la loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d'autoconsommation collective et vise à réduire le coût de raccordement des petits projets d'énergies renouvelables.

Elargir le périmètre de reporting au secteur financier – Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance

Autres lois, Europe & international — 2023-10-13T00:32:00Z

Au niveau européen, le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), publié en novembre 2019 et entré en vigueur en mars 2021, a introduit des nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour les acteurs financiers et leur impose notamment de divulguer des informations sur la durabilité de leurs produits financiers, et de classer leurs fonds en fonction de différents critères de durabilité.

Au niveau national, afin d'inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d'investissement et de gestion des risques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d'investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer ces exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l'érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a également étendu le périmètre d'application aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie climat (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier) requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers doivent également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l'empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille et des informations sur la stratégie d'alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité.

En matière de biodiversité, le Ministère en charge de l'environnement et l'ADEME sont en train d'élaborer un guide de rapportage à destination des acteurs financiers. Ce guide vise à proposer un ensemble de critères minimaux qui permette une publication d'information (ou « reporting ») robuste sur la biodiversité.

Enfin, un bilan d'application des dispositions du décret sera publié en 2024.
Par ailleurs, le règlement « Taxonomie » (règlement 2020/852 du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088) prévoit, dans son article 8, la publication, depuis le 31 décembre 2021, de l'alignement taxonomique des bilans bancaires, c'est à dire la compatibilité des investissements des banques avec la trajectoire européenne de décarbonation de l'économie.

Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non réalisation en % du chiffre d'affaires

Europe & international, Lois de finances — 2023-10-13T00:29:00Z

Au niveau national, le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. Ce bilan inclut désormais l'ensemble des émissions indirectes significatives, anciennement nommé scope 3, telles que celles liées à l'extraction de matériaux achetés par l'entreprise pour la réalisation de ses produits, au transport des salariés, à l'utilisation et à la fin de vie du produit, etc. Ce décret a été publié le 1er juillet 2022 et est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

De plus, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances 2021 (article 244) des dispositions prévoyant la réalisation, tous les trois ans, d'un BEGES simplifié, portant sur les émissions directes liées aux consommations d'énergie, pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant de crédits de la mission plan de relance et non déjà obligées par la réglementation BEGES. Le bilan doit être réalisé depuis fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ont jusqu'à fin 2023 pour établir ce bilan. Une plateforme a été mise en place pour permettre aux entreprises concernées de calculer et de publier leur bilan :

Bilans climat simplifiés

Au niveau européen, la directive sur le rapportage extra-financier des entreprises (CSRD) a été publiée au JOUE le 14 décembre 2022.. Elle sera transposée en droit interne par ordonnance d'ici décembre 2023.

Elle s'appliquera progressivement aux entreprises suivantes :

Entreprises de plus de 500 employés déjà soumises à la Non Financial Reporting Directive (NFRD) : rapport de durabilité attendu en 2025 sur l'exercice 2024.
Grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive NFRD de plus de 250 employés et/ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, et/ou 20 millions d'euros d'actifs au total : rapport attendu en 2026 sur l'exercice 2025.
PME cotées en Bourse, établissements de crédit de petite taille et non complexes, et entreprises captives d'assurance : rapport attendu en 2026 sur l'exercice 2025.
Entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE, ayant ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils : rapport attendu en 2029 sur l'exercice 2028.
La CSRD et son acte délégué du 31 juillet 2023 ont notamment introduit une nouvelle norme de rapportage environnemental en lien avec le changement climatique : le ESRS E1. Cette norme demande aux entreprises soumises de publier annuellement les émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et total sur le périmètre consolidé de l'entreprise.

Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés en Europe (1), la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant 15 ans (2), l'accessibilité et la proximité de SAV et de réparation (3)

2023-10-13T00:13:00Z

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, complète les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l'obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Le Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 (www.legifrance.gouv.fr) établit la liste précise des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné.

En application des lois AGEC et Climat et résilience, plusieurs obligations portant sur la disponibilité des pièces détachées sont entrées en vigueur :

depuis 2021, pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
depuis 2023, pour certains outils de bricolage et de jardinage motorisés, certains articles de sport et de loisirs, et engins de transports comme les bicyclettes
(Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés).

Leur durée de disponibilité est de 5 ans minimum. Des dispositions prévoient également que ces pièces détachées puissent être issues de l'économie circulaire.

Faire respecter la loi sur l'interdiction de l'obsolescence programmée

France Relance, Loi anti gaspillage pour une économie circulaire — 2023-10-13T00:12:00Z

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques : il consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. A l'heure actuelle, il s'agit des lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression :

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques.

La loi AGEC prévoit également l'obligation de proposer une offre de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour une liste de produits électriques et électroniques et pour l'automobile (1er janvier 2022), avec une amende prévue en cas de non-respect. La loi Climat et résilience a élargi cette possibilité à de nouveaux produits (outils de bricolage et de jardinage motorisés, articles de sport et de loisirs). Elle prévoit par ailleurs la mise en place de fonds de soutien pour le secteur de la réparation et pour le secteur du réemploi, au sein des filières « pollueurs-payeurs » (de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») :

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

Le plan de relance a consacré par ailleurs une enveloppe de 21 millions d'euros pour le développement du réemploi et de la réparation, notamment pour les ressourceries. Cette enveloppe a été ensuite abondée de 7 millions d'euros supplémentaires afin de pouvoir soutenir un plus grand nombre de projets.

Enfin, la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, adoptée en novembre 2021 prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre l'obsolescence programmée, notamment l'obsolescence logicielle.

Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services

2023-10-02T14:00:00Z

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend et complète la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage permettant d'informer les consommateurs sur l'impact sur le climat des biens et services, en l'étendant à l'impact sur l'environnement de manière plus générale (sur le climat mais aussi sur la biodiversité, la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles, etc.). Cet affichage devra notamment faire ressortir spécifiquement l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services. La loi prévoit de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations, et en priorité sur le secteur du textile. Les expérimentations pour les secteurs alimentaire et textile sont en cours.

Les citoyens proposaient une généralisation de ce CO2 Score en 2024, mais cette proposition n'a pas été reprise par le comité légistique, qui recommandait de compléter la loi anti-gaspillage. Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l'efficacité de cet affichage, qui devront être adoptées dans un délai maximal de 5 ans. Cependant, la loi prévoit bien la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes catégories de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations.

Secteurs pilotes :

Alimentaire et textile : Définition de la méthodologie du calcul de référence et des modalités d'affichage. Adoption d'un décret leur donnant un caractère réglementaire au début 2024.
- Produits alimentaires : 18 expérimentations conduites et terminées.
  Un rapport de bilan remis au Parlement (mars 2022)>
- Textile : 11 expérimentations conduites et terminées.
  Un rapport de bilan en cours de finalisation
  Webinaire Ministère chargé de l'environnement et ADEME sur la méthode de l'affichage environnemental
Ameublement et cosmétique, à partir de 2024 : conduite d'expérimentations puis définition du cadre réglementaire, en s'appuyant sur les travaux des secteurs produits alimentaires et textile.

Renforcer et centraliser l'évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Loi Climat et Résilience — 2023-10-02T05:40:00Z

La gouvernance climatique a été fortement renforcée depuis 2017. De nouveaux outils ont été mis en place parmi lesquels :

la création du Haut Conseil pour le climat en 2018 : organisme consultatif chargé de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d'évaluer l'action climatique française de manière indépendante. Les moyens humains alloués au Haut Conseil pour le Climat ont été renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
un nouveau cadre d'action climatique et de rapportage à l'attention des collectivités et des filières économiques introduit par la loi Climat et résilience
un nouveau pôle de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) auprès de l'ADEME pour superviser l'action des éco-organismes et vérifier l'atteinte des objectifs fixés en matière d'économie circulaire. Le pôle a été mis en place en 2021.
Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
un nouvel observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits, et de proposer trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. L'observatoire sera lancé avant la fin de l'année 2022.

Ces outils sont de nature à permettre le suivi des actions conduites et l'ajustement voire le renforcement des mesures en fonction des résultats observés pour atteindre les objectifs climatiques que la France s'est fixés.

Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation

2023-10-02T05:33:00Z

Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d'attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l'interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d'entreprendre, de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :

La loi Climat et Résilience interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur ne rende aisément disponible au public un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du produit ou service et la démarche mise en place pour éviter, réduire et enfin compenser les émissions du produit ou service.

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité est applicable depuis le 1er janvier 2023 (www.legifrance.gouv.fr)

D'autres articles de la loi Climat et Résilience visent à permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques dites d'écoblanchiment (ou greenwashing). Le fait d'affirmer à tort ou sans preuve qu'un produit ou service a un effet positif ou n'a pas d'incidence sur l'environnement ou qu'il est moins néfaste pour l'environnement que les biens ou services concurrents est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse et est sanctionné de façon spécifique.

Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle :le Gouvernement a décidé de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l'intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. Par ailleurs, la loi Climat & Résilience donne aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial via leurs règlements locaux de publicité (RLP). Cette mesure est d'application immédiate. Elle suppose cependant pour s'appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l'intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n'en sont pas déjà dotées.

Les règles applicables en matière d'extinction nocturne des publicités lumineuses sont régies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022. Désormais, les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services). Les communes et EPCI conservent toutefois la possibilité de fixer des règles d'extinction plus strictes via leur RLP. Ce texte marque la volonté d'aller plus loin sur le sujet de la lutte contre la pollution lumineuse des publicités et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Il intervient également dans un contexte où l'exigence de sobriété énergétique et la lutte contre le gaspillage énergétique constituent des enjeux majeurs pour faire face au changement climatique.

Sur la publicité dans l'espace numérique : le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d'ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L'article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.

L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l'interdiction de la prospection par e-mail en l'absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en œuvre permettra de réduire l'exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l'espace digital.

L'article 14 de la loi Climat et Résilience prévoit un code pour les plateformes de partage afin de réduire l'exposition des enfants à des vidéos dites « sponsorisées » relatives à la promotion de produits ayant un impact négatif sur l'environnement. Afin de renforcer l'encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d'un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d'informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d'améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.

Concernant l'interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres : l'article 21 de la loi Climat et Résilience établit une expérimentation qualifiée de « OuiPub », système inverse de la démarche « StopPub », pour 15 collectivités sélectionnées. Durant 3 ans, à partir du 1er septembre 2022 pour 13 d'entre elles et 1er février 2023 pour 2 autres, la distribution à domicile d'imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention « OuiPub » visible sur la boîte aux lettres, est interdite. La loi prévoit que, six mois avant la fin de cette expérimentation, le gouvernement remette au parlement un rapport contenant une évaluation de « l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, les conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. »

Consulter le Site Ouipub

Concernant la publicité tractée par avion, l'article 20 de la loi Climat et Résilience l'interdit depuis le 1er octobre 2022. La disposition sera étendue à la publicité en mer par décret au courant 2024.

Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l'interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs. Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.

Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d'échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.

Enfin, en application de l'article 7 de la Loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a lancé, le 25 avril 2022, la plateforme numérique sur laquelle les entreprises soumises à des obligations d'affichage environnemental doivent se déclarer. Toutes les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ».

Consulter le site "Publicité responsable"

Ces contrats climat visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l'environnement, mais aussi à favoriser la transparence de la publicité et l'engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique. Un guide méthodologique pour décrypter les exigences législatives et faciliter la démarche est disponible sur la plateforme en ligne. La liste des acteurs ayant souscrit un « contrat climat » sera publiée le 15 juillet de chaque année et leur contenu seront rendus publics. Par ailleurs, la plateforme dévoilera la liste des entreprises assujetties à une déclaration mais ne l'ayant pas réalisée, ainsi que la liste des entreprises s'étant déclarées mais n'ayant pas souscrit un contrat climat (cf. décret n°2022-616 (www.legifrance.gouv.fr)). »

Fin 2023, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la mise en place des contrats climat et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens ou des services ayant un impact négatif sur l'environnement.