SD-C.1.7 - Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.

Se déplacer

01. Déjà mises en œuvre

Le Gouvernement a mis en place le système des vignettes Crit’Air permettant de distinguer les véhicules les plus propres puisque seuls les véhicules 100 % électrique et hydrogène bénéficient du plus haut niveau de vignette. La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement étudie l’ajout dans les vignettes Crit’Air d’une information concernant les émissions de CO2 du véhicule.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité qui souligne qu’il existe déjà une vignette Crit’Air mise en place par le gouvernement


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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