SD-A2.2 - Interdire les centres-villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 27 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire la mise en place de Zones à Faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024.

L’obligation d’instauration d’une ZFE-m portera ainsi sur 35 territoires supplémentaires en plus des territoires déjà soumis à cette exigence du fait des dépassements de la qualité de l’air (10 métropoles).

D’autre part, pour les zones toujours en dépassement au 1er janvier 2025, la circulation sera restreinte aux véhicules particuliers de Crit’air 3 ou supérieur.

Enfin, pour faciliter la mise en place de ZFE-m, le pouvoir de police lié à la mise en place d’une ZFE-m est transféré au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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