La mesure visant à généraliser l’affichage d’un score carbone (CO₂-score) sur les produits de consommation et services, conformément aux objectifs de transparence environnementale de la loi climat et résilience, connaît une mise en œuvre progressive et sectorielle, marquée par des avancées réglementaires et une adoption croissante par les acteurs économiques.

Dans le secteur textile, un cadre réglementaire pour l’affichage volontaire du coût environnemental a été adopté en septembre 2025, permettant à ce jour à 385 marques de déclarer les données de 68 000 vêtements via la plateforme publique Ecobalyse [1].

Pour les produits alimentaires, une méthode stabilisée a été arrêtée en mai 2026 après une phase de concertation en 2025, et un projet de décret est en préparation, tandis que des enseignes comme Leclerc ont d’ores et déjà initié l’affichage du coût environnemental sur leurs produits en marque distributeur. Le secteur de l’ameublement, quant à lui, a mené des expérimentations au printemps 2026 autour d’une première méthode, avec une proposition formalisée prévue au second semestre 2026 avant consultation.

Par ailleurs, les briques méthodologiques et technologiques développées pour ces trois secteurs (textile, alimentaire, ameublement) sont désormais mutualisables, permettant un déploiement accéléré vers d’autres catégories de produits (jouets, bricolage, décoration, transports, etc.). Cette dynamique, portée par l’ADEME et le ministère chargé de l’Environnement, s’appuie sur une approche itérative, combinant expérimentations terrain, concertation avec les filières et cadrage réglementaire, afin de garantir à la fois la fiabilité des données et l’appropriation par les consommateurs et les entreprises.

La mesure visant à rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les commerces, les lieux de consommation et les publicités pour les marques s’inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence environnementale et de l’information des consommateurs.

Publicité automobile : un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation. (Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur).

L’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun), est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités complété par un décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

Dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 229-61 à L. 229-63 du code de l’environnement, issus de la loi Climat et Résilience (2021), les interdictions de publicité pour les énergies fossiles et les véhicules fortement émetteurs de CO₂ font l’objet d’une opérationnalisation progressive, nécessitant des précisions réglementaires pour en garantir l’effectivité.

L’interdiction de publicité pour les énergies fossiles (art. L. 229-61) est en cours de finalisation : un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2026, sera examiné par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 10 septembre 2026 avant son passage devant le Conseil d’État, avec une attention particulière portée aux risques juridiques liés à la formulation initiale de la loi. Concernant l’interdiction de publicité pour les voitures neuves fortement émettrices (art. L. 229-62, applicable à compter de 2028), le décret d’application reste en attente, tandis qu’un décret du Conseil d’État est attendu d’ici fin 2026 pour achever le cadre réglementaire.

Ces mesures, dont la mise en œuvre dépend de leur sécurité juridique et de leur articulation avec le droit européen, s’inscrivent dans la feuille de route nationale pour une publicité responsable et alignée sur les objectifs climatiques.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », a instauré plusieurs dispositifs visant à accélérer la transition écologique en France. Leur mise en œuvre, régulièrement évaluée, fait l’objet d’ajustements afin d’en optimiser l’efficacité et l’impact.

Le dispositif des contrats-climat, prévu aux articles 7 et 14 de la loi, a été pleinement déployé à partir de 2022, après la publication des décrets d’application. Un rapport gouvernemental, remis au Parlement à la fin de l’année 2023, en a dressé un premier bilan. Une refonte du dispositif est programmée pour le second semestre 2026, incluant une révision de la trame contractuelle, une mise à jour du guide méthodologique destiné aux collectivités, ainsi que l’introduction de critères renforcés de transparence, notamment en matière de publication des engagements souscrits.

L’expérimentation du système « Oui Pub », qui proposait une inversion du principe de consentement pour la distribution de publicités non adressées, s’est achevée sans généralisation. Un bilan gouvernemental, présenté au Parlement fin 2024, a conclu à son abandon. Depuis le 1er mai 2025, le dispositif antérieur « Stop Pub » a donc été rétabli.

La publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes est désormais encadrée par le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023, placé sous la responsabilité de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP). Ce texte définit les règles strictes applicables à l’affichage publicitaire dans ces espaces, en vue de préserver les paysages et la biodiversité marine.

Pour ce qui concerne la publicité automobile, un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO₂) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation. (Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur).

L’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun), est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités complété par un décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

La loi climat et résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, adopte l’objectif d’une croissance forte du vrac. La loi établit une nouvelle norme obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m² d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.

Un premier décret, précisant la liste des produits interdits de la vente en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié le 30 août 2023 (Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique.

En outre, une expérimentation d’une durée de 3 ans avait été faites, évaluant les possibilités de développement de la vente en vrac dans les petites surfaces, elle avait démarré en 2024. Un second décret a donc été publié le 21 novembre 2025 (décret n° 2025-1102) précisant la méthode de calcul de l’objectif fixé par la loi Climat et résilience de consacrer dans les commerces de plus de 400 m², 20 % des surfaces de vente de produits de grande consommation aux produits sans emballage primaire, dont le vrac. Concernant l’expérimentation dans les plus petits commerces, les réflexions sont en cours.

L’article 25 de la loi climat et résilience prévoit la mise en place de consignes pour le verre.

De plus, les éco-organismes agréés de la filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) d’emballages, ont mis en place des expérimentations. L’expérimentation "ReUse" de Citéo, déployée dans quatre régions pilotes, teste un modèle de réemploi à grande échelle dans la grande distribution, fondé sur la standardisation des emballages et une logistique mutualisée, mais rencontre des retards dans sa mise en œuvre. L’initiative "En route pour le réemploi" de Léko, centrée sur des boucles locales en Auvergne-Rhône-Alpes, privilégie une approche territorialisée avec des acteurs existants, mais son impact reste limité à l’échelle nationale.

Malgré des résultats encourageants, du retard a été pris pris. Un déploiement national est désormais prévu à horizon 2027. Il a été demandé aux éco-organismes d’élaborer pour S2 2026, sous l’égide de l’organisme coordonnateur (OCAPEM), une proposition conjointe de déploiement intégrant les enseignements tirés des expérimentations en cours et en accord avec le cadre défini par l’Autorité de la concurrence. Cette proposition sera soumise à l’avis du Conseil national de l’économie circulaire.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit pour les emballages différentes obligations s’agissant de leur caractère biosourcé et compostable.

Toutefois, ces dispositions doivent évoluer suite à la publication du règlement européen sur les emballages. Ainsi, si le règlement permet aux États membres d’exiger la "compostabilité" industrielle pour certains emballages plastiques, cette possibilité ne concerne que certains types d’emballages : dans le cadre du projet de loi (PJL) portant sur les diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), certaines exigences de "compostabilité" qui étaient initialement prévues par la loi AGEC vont donc devoir être modifiées.

D’autre part, le règlement ne permet pas aux États membres de conditionner la mise sur le marché d’emballages plastiques à leur teneur en matières biosourcées. Le législateur européen a expressément écarté toute obligation en la matière, dans l’attente d’une étude approfondie que la Commission doit mener dans les deux ans afin d’évaluer les performances environnementales des emballages plastiques biosourcés. Dans cette même DDADUE, les dispositions françaises existantes en la matière vont être supprimées, dans l’attente d’exigences harmonisées au niveau de l’Union européenne. Ces dispositions concernent :

Suremballage plastique des fruits et légumes : cette interdiction a été rendue inapplicable en l’absence de son décret d’application en raison de multiples contentieux devant le Conseil d’Etat (initiés par Plastalliance). Par ailleurs, l’UE a depuis légiféré à ce sujet (en 2025) dans le cadre du règlement sur les emballages (dit PPWR) qui prévoit une interdiction similaire, donnant lieu à des propositions d’adaptation du droit national au travers du PJL DDADUE 25/26 (adopté par le Sénat début 2026 et dont l’examen par l’AN pourrait être à l’automne). Il y est renvoyé à l’interdiction européenne qui s’appliquera en 2030.

Vente en vrac : Un second décret a été publié le 21 novembre 2025 (décret n° 2025-1102) précisant la méthode de calcul de l’objectif fixé par la loi Climat et résilience de consacrer dans les commerces de plus de 400 m², 20 % des surfaces de vente de produits de grande consommation aux produits sans emballage primaire, dont le vrac. Concernant l’expérimentation dans les plus petits commerces, les réflexions sont en cours.

Vente à emporter : Aucune évolution réglementaire ou mesure spécifique n’a été adoptée à ce stade concernant les emballages liés à la vente à emporter.

La TEOMi (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) existe bien juridiquement via l’article 1522 bis CGI (Code Général des Impôts). Elle permet une part fixe et une part variable selon la quantité de déchets produite.

Néanmmoins, le législateur a souhaité qu’elle ne soit pas obligatoire, ne dépende que d’une délibération locale des communes/établissement public de coopération intercommunale et ne remplace pas la TEOM classique au niveau national.
Pour autant, dernièrement, le législateur et le gouvernement ont encouragé son développement, notamment en assouplissant dans la loi de finance initiale 2024 les possibilités pour y recourir.

Concernant le plan de relance, l’ensemble de l’enveloppe financière prévue dans le cadre du plan de relance pour le recyclage et le réemploi, ainsi que la modernisation des centres de tri et la valorisation des déchets a été engagée.

L’article 5 de la loi climat et Résilience pose le principe selon lequel l’éducation à l’environnement et au développement durable vise à développer les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable.

Il dispose également que l’ensemble des disciplines y concourent et que l’éducation à l’environnement est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves pour leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique, la santé environnementale et la préservation de la biodiversité, et de maîtriser des savoir-faire pour les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen.

Cet article affirme également la responsabilité du ministère de l’Education nationale en matière de contenus, de mise en pratique de ces contenus et de déploiement de l’éducation au développement durable. La mise en œuvre des circulaires du 27 août 2019 et du 24 septembre 2020 et le déploiement en cours de la politique éducative de l’éducation au développement durable mettent en œuvre ces orientations.

Enfin, cet article complète aussi plusieurs articles du code de l’éducation pour renforcer les enjeux du développement durable et de la transition écologique dans la formation initiale des enseignants et dans l’enseignement supérieur.

Depuis 2023, plusieurs évolutions ont sensiblement renforcé la mise en œuvre de cette proposition. Le plan ministériel « 20 mesures pour la transition écologique à l’École » [2], présenté en juin 2023, prévoit notamment le déploiement d’une offre de formation à l’Education au développement durable (EDD) dans toutes les académies, la formation de tous les agents de l’Éducation nationale aux enjeux de la transition écologique d’ici 2027, l’intégration systématique de l’EDD dans les démarches des comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) et la poursuite du déploiement de la labellisation E3D, avec un objectif de 100 % des écoles et établissements labellisés en 2030. Un référentiel de compétences relatif à l’EDD [3] a par ailleurs été publié en octobre 2023, puis complété en 2024 par des repères de progression et des attendus de fin de cycle, de la maternelle au lycée, afin de mieux structurer la contribution des différents enseignements à cette éducation transversale.

Le renforcement est particulièrement notable en matière de formation initiale des enseignants. L’arrêté du 12 janvier 2026 [4] fixant le cadre national des masters enseignement et éducation prévoit explicitement, dans les contenus de formation des futurs professeurs, d’intégrer les enjeux de transition écologique et de développement soutenable et de contribuer aux éducations transversales, parmi lesquelles l’éducation au développement durable. Ces orientations sont prolongées par l’arrêté du 20 mai 2026 [5] relatif aux référentiels de formation des professeurs, qui prévoit notamment que les enseignants soient préparés à intégrer les éducations transversales, dont l’EDD, dans le quotidien de la classe.

Ces évolutions rapprochent nettement le dispositif actuel de l’objectif consistant à faire de l’EDD une mission transversale des enseignants et renforcent substantiellement la mise en œuvre de la proposition par rapport à 2023. Le dispositif retenu s’écarte toutefois de certaines modalités préconisées par la Convention citoyenne, notamment la création d’un enseignement spécifique de l’écologie, distinct des autres disciplines. Cet écart ne traduit toutefois pas nécessairement une moindre ambition ni une moindre mise en œuvre de l’objectif poursuivi. Certaines des modalités proposées par la Convention relevaient davantage de choix d’instruments que de conditions indispensables à sa réalisation. Ainsi, la création d’une matière autonome a été remplacée par une approche transversale de l’EDD dans l’ensemble des enseignements, tandis que la fonction de coordination envisagée par la Convention est aujourd’hui largement assurée par les CESCE, les référents EDD et les démarches E3D. L’approche retenue, fondée sur l’intégration de l’EDD dans l’ensemble des enseignements et sur une démarche globale d’établissement, est par ailleurs cohérente avec les orientations de l’UNESCO en faveur d’une éducation au développement durable interdisciplinaire et systémique. La mise en œuvre demeure néanmoins inachevée sur le plan opérationnel, certains dispositifs étant encore en cours de généralisation, notamment la labellisation E3D dont l’objectif de couverture complète est fixé à 2030.

Si l’on apprécie la mise en œuvre au regard de l’ensemble des modalités prévues dans la proposition C5.2, le maintien en "mise en œuvre partielle" paraît justifié car certaines d’entre elles n’ont pas été retenues, notamment la création d’un enseignement autonome de l’écologie, tandis que d’autres, comme la démarche globale d’établissement, demeurent en cours de généralisation. Cette lecture doit toutefois être maniée avec prudence car l’absence de reprise à l’identique d’une modalité proposée par la Convention ne signifie pas nécessairement que l’objectif correspondant n’a pas été atteint. Certaines propositions très précises — création d’une matière autonome, création d’une instance dédiée, modalités obligatoires d’association des familles ou prescriptions très opérationnelles concernant le numérique — ont pu être remplacées par d’autres dispositifs ou ne pas apparaître indispensables à l’atteinte de l’objectif recherché.

Si l’on se place en revanche au regard du seul objectif synthétique consistant à renforcer l’EDD et à en faire une dimension transversale de l’activité des enseignants, les évolutions intervenues depuis 2023 permettent de considérer que cet objectif est aujourd’hui très largement mis en œuvre, notamment au regard des nouveaux référentiels et des dispositions relatives à leur formation initiale. Il semble donc important de distinguer, dans l’appréciation du statut, la fidélité aux instruments initialement proposés par les citoyens et le degré d’atteinte de l’objectif poursuivi.

C5.3.1. Encourager la participation citoyenne

Le ministère porte la politique de participation du public au titre du code de l’environnement. Des dispositions légales imposent en effet la participation du public à l’élaboration des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et de la convention d’Aarhus. Les projets de textes réglementaires sont ainsi soumis à consultation du public obligatoire. Dès 2016, le ministère s’est doté d’une charte de la participation du public, dont les valeurs et principes s’appliquent aux dispositifs participatifs obligatoires comme volontaires. La charte compte plus de 200 adhérents.

Pour encourager la participation citoyenne, le ministère pilote ou co-pilote également des exercices de participation dont certains se déroulaient en parallèle de la Convention citoyenne : comme Mon projet pour la planète (sorte de budget participatif du Plan climat - 2017-2019), les Consultations citoyennes sur l’Europe (2018-2019), le Grand débat national (2019), les consultations thématiques du Conseil national de la refondation (2022), la concertation mix énergétique (2022), etc.
Il s’appuie aussi fortement sur la participation citoyenne dans le cadre de politiques publiques qu’il pilote, comme le programme Ecoquartiers.
Cette action est donc mise en oeuvre et se poursuit.

Par ailleurs, des jardins partagés, des ateliers de quartier, des mini-conventions citoyennes ainsi que des débats citoyens locaux ont également été mis en place. L’Académie du Climat a été créée (2021) et des budgets participatifs ont été lancés dans des communes allant jusqu’à 7 000 habitants.

C5.3.2. Sensibiliser par l’exemple et l’action

Le ministère soutient les associations d’éducation populaire actives dans le champs de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) via des partenariats financiers et opérationnels de niveau national et régional, annuels ou pluriannuels. Les DREAL portent ainsi chaque année des appels à projets et conventions pour le soutien de programmes opérationnels d’EEDD, en lien avec les feuilles de route régionales pour la planification écologique.

Exemples :
– le ministère entame un partenariat avec le réseau E-Graine pour la production d’un programme pédagogique national sur la transition écologique juste autour du logement et de la qualité de vie, de la préservation de l’eau, du traitement médiatique des questions environnementales et de l’expression citoyenne.
– le ministère soutient le réseau national des Maisons des jeunes et de la culture (MJC) dans le déploiement d’un programme d’accompagnement à la transition écologique des structures du réseau et l’intégration des enjeux aux programmes d’animation culturelle à destination des habitants.

C5.3.3. Partager les propositions de la CCC

– Le ministère a créé un site de suivi des mesures de la CCC [6].

– Le champ académique français comme international a effectué lui aussi un travail d’analyse et de suivi de la CCC. Le travail le plus abouti (en anglais) est sorti en avril [7].

– Voir également le lien vers la page dédiée du Knowledge Network on Climate Assemblies (KNOCA) [8].

C5.3.4. Valoriser les actions de bénévolat pour la protection de l’environnement

Le ministère contribue à la reconnaissance officielle de l’engagement citoyen via deux dispositifs phares :

– Le Compte Engagement Citoyen (CEC), permettant de valoriser les activités bénévoles.
– Le Passeport bénévole, outil de traçabilité et de valorisation des compétences acquises.

Le ministère est impliqué dans les dispositifs nationaux d’engagement citoyen pour la transition écologique :
– 140 000 jeunes volontaires participant au Service national universel entre 2019 et 2024 étaient visés par des programmes obligatoires de mobilisation sur la transition écologique et la biodiversité.
– plus de 23 000 jeunes ont bénéficié de missions de service civique écologique entre 2023 et 2025, avec un objectif de 50 000 en 2027.

En parallèle, le ministère poursuit le soutien associatif aux réseaux et associations environnementales au niveau national et régional, premiers pourvoyeurs de missions de bénévolat. En particulier, le ministère soutient auprès de ces associations des programmes spécifiques d’engagement citoyen et de bénévolat.

Exemples :
– soutien de la plateforme jagispourlanature.org (Fondation pour la nature et l’Homme FNH).
– soutien des réseaux nationaux et régionaux de chantiers bénévoles pour la mise en oeuvre de chantiers environnementaux ou de pratiques environnementales dans les chantiers classiques (Cotravaux notamment).

C5.3.5. Former tout au long de la vie, notamment dans l’enseignement supérieur

1. Dans le champ de l’enseignement supérieur (formation initiale), l’enseignement à la transition écologique est désormais totalement réalisé : tout étudiant de licence doit avoir reçu un enseignement de ce type (enseignement "TEDS", selon les prescriptions du ministère de l’Enseignement supérieur. La mise en oeuvre dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est effective depuis la rentrée 2026-2027, en application d’une note d’instruction du MESRE en juin 2023. Par ailleurs, une autre note d’instruction (décembre 2025) incite l’ensemble des champs disciplinaires à intégrer dans leurs cursus de formation les enjeux de transition écologique.
En outre, un centre de ressources pédagogiques en ligne, géré par l’Université virtuelle du développement durable (UVED) met à disposition des enseignants du Supérieur de nombreuses ressources, vidéos, maquettes de cours, exercices et TD, fiches indicatives par discipline, etc.

2. Concernant la formation initiale ou continue dans de nombreuses filières industrielles, le dispositif de subvention France 2030 a permis de soutenir la création de contenus d’enseignement et/ou de nombreuses places de formation pour des secteurs stratégiques de la transition écologique : bâtiments durables, transports durables, avions bas carbones, énergies renouvelables, hydrogène, etc. L’AMI "Compétences et métiers d’avenir" qui est le vecteur de ces subventions destinées à l’appareil de formation, a engagé 1,5 milliards d’euros dont une partie significative (50 % environ) est destinée à des secteurs et des métiers de la transition écologique.

3. Dans la Fonction publique, des programmes massifs de formation à la transition écologique (FTE) ont été mis en place. Dan la Fonction publique d’Etat, ce fut d’abord le cas pour les cadres supérieurs : près de 14 000 d’entre eux ont été formés via le dispositif FTE qui se déroulait en sessions présentielles. Désormais, ce sont les 2,5 millions d’agents de la Fonction publique d’Etat qui ont cette obligation de formation au regard du Schéma directeur de formation professionnelle de la Fonction publique 2024-2027. Pour cela, une plateforme interministérielle de formation en ligne (Mentor) est accessible à tous les agents. Plusieurs modules de formation ont été produits en 2026 et mis à disposition en accès libre à tous les agents de la fonction publique.

La Fonction publique territoriale s’est doté au travers de son centre de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale, d’un ensemble d’obligations et d’outils de formation à la transition écologique, déclinés selon les divers métiers de la fonction publique territoriale.

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée apporte une première série de mesures importante pour la protection judiciaire de l’environnement :

• La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (Légifrance) ;
• la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement : un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux ;
• des assistants de justice spécialisés en matière environnementale pourront être affectés au sein des pôles régionaux ;
• l’introduction d’un statut d’officier judiciaire de l’environnement pour habiliter certains agents de l’Office français de la biodiversité à réaliser des enquêtes en cas d’infraction grave en matière environnementale ;
• des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
  • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • de se mettre en conformité ;
  • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

La loi climat et résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, franchit une étape supplémentaire par un arsenal de peines et de leviers d’action qui complète les avancées introduites par la loi du 24 décembre 2020. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, qui fait l’objet d’articles spécifiques, la loi :

• rehausse les peines d’amende d’un nombre considérable d’infractions prévues par le code de l’environnement et permet aussi, pour une grande partie d’entre elles, que l’amende soit portée jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ;
• assimile certaines infractions du code de l’environnement et du code minier pour faciliter l’engagement de la récidive ;
• oblige plus systématiquement les auteurs d’infraction à réparer par le milieu ;
• autorise l’usage de drones à terre et en mer dans le cadre de certaines missions de police administrative ;
• élargit les conditions dans lesquelles un requérant, par exemple une association, peut former un référé pénal afin de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure provisoire destinée à mettre fin à une infraction en urgence.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est par ailleurs résolument engagée dans le développement d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement. Elle intégrera prochainement un module de 20h de formation à la transition écologique pour les corps de la Fonction Publique et un cycle spécialisé sur les questions environnementales va être créé. Au cours de leur formation initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés, à chaque étape, à l’importance des risques environnementaux et aux procédures judiciaires existant en matière d’atteinte à l’environnement. En formation continue, l’ENM propose une offre variée, au plan national et local, destinée à répondre aux besoins des magistrats appelés à connaître de ce contentieux spécialisé. L’action internationale de l’ENM se saisit également pleinement des questions environnementales en proposant régulièrement des formations sur ce thème dans le cadre d’actions de coopération bilatérale.

Conformément à la loi, le Haut Conseil pour le climat (HCC) publie chaque année depuis 2019 un rapport portant sur le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre - et notamment des budgets carbone de la SNBC - ainsi que sur l’adéquation des politiques et mesures déployées par l’État au regard de l’ambition climatique de la France. Ces rapports sont rendus publics et le gouvernement y répond en présentant les mesures mises en œuvre et celles envisagées en réponse aux recommandations du HCC.

Fin 2025, le gouvernement a présenté un projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) 3 destiné à servir de base aux consultations des instances obligatoires : Conseil national de la transition écologique, Haut Conseil pour le climat, Conseil national d’évaluation des normes, collectivités d’outre-mer et Corse, et Autorité environnementale. Par souci de transparence, ce projet a également été publié sur le site du ministère de la Transition écologique, afin de permettre à chacun d’en prendre connaissance.
Les avis rendus par les différentes instances ont été pris en compte dans le processus de finalisation de la SNBC 3, adoptée en juillet 2026.

Un nouveau cadre d’action climatique et de rapportage à l’attention des collectivités et des filières économiques introduit par la loi climat et résilience.

Nouveau pôle de suivi et d’observation des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) auprès de l’ADEME pour superviser l’action des éco-organismes et vérifier l’atteinte des objectifs fixés en matière d’économie circulaire. Le pôle a été mis en place en 2021.

L’observatoire du réemploi et de la réutilisation [9] chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits, et de proposer trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique.

L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans.

Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans.

A la suite de la loi AGEC, de nouvelles filières ont été mise en place. Concernant l’incorporation de matières premières plastiques recyclés, un soutien transversal aux filières (Responsabilité Elargie du Producteur) a été mis en place avec un arrêté publié en septembre 2025.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX » qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui permet la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il visait un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction également pour la fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques : il consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. A l’heure actuelle, il s’agit des lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression.

Les éco-organismes des filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) (Equipes électroniques et électriques, Ameublement, Jouet, Articles de bricolage et jardin, articles de sport et loisir, Textile) alimentent des fonds réemploi et réparation qui sont ensuite consommés notamment à travers des bonus.

Le plan de relance a consacré par ailleurs une enveloppe
de 21 millions d’euros pour le développement du réemploi et de la réparation, notamment pour les ressourceries. Cette enveloppe a été ensuite abondée de 7 millions d’euros supplémentaires afin de pouvoir soutenir un plus grand nombre de projets.

Enfin, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée en novembre 2021 prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, notamment l’obsolescence logicielle.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, complète les obligations de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Liste précise des catégories d’équipements(ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.

En application des lois AGEC et climat et résilience, plusieurs obligations portant sur la disponibilité des pièces détachées sont entrées en vigueur :
– depuis 2021, pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
– depuis 2023, pour certains outils de bricolage et de jardinage motorisés, certains articles de sport et de loisirs, et engins de transports comme les bicyclettes
Leur durée de disponibilité est de 5 ans minimum. Des dispositions prévoient également que ces pièces détachées puissent être issues de l’économie circulaire.

Le logo Triman et le dispositif Info-tri a été déployé sur tous les produits soumis à Responsabilité Elargie du Producteur (REP). A noter toutefois qu’il y a un contentieux avec la Commission qui a saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur ce sujet et que par ailleurs s’agissant des emballages l’obligation française va être substituée progressivement par l’obligation européenne imposée par le règlement 2025/40 sur les emballages :

Interdiction de produits en plastique à usage unique : la liste des produits interdits a été complétée à la faveur d’une modification de la directive Single-Use Plastics Directive (SUP). Sont notamment concernés les emballages de consommation nomade en polystyrène extrudé, les films rétractables utilisés dans les aéroports ou les gares pour protéger les bagages pendant le transport.

Emballages plastiques à usage unique (stratégie nationale 3R) : un bilan intermédiaire du décret objectifs 3R de 2021 et de la stratégie associée (couvrant la période 2021-2025), sur lequel le Conseil national de l’économie circulaire a été consulté, a été publié en juin 2025. Le bilan final sera disponible en 2027. En parallèle, de nouveaux objectifs et stratégie 3R pour la période 2026-2030 de réduction, de réemploi et de recyclabilité (3R) sont en cours d’élaboration en concertation avec les parties prenantes, repositionnant l’action nationale dans le cadre désormais harmonisé du règlement sur les emballages (PPWR). Ce règlement, publié début 2025, prévoit notamment la recyclabilité de tous les emballages à compter de 2030 (à défaut, les emballages non recyclables seront interdits), et donne lieu à ce sujet à des propositions d’adaptation du droit national dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) 25/26 (adopté par le Sénat début 2026 et dont l’examen par l’Assemblée Nationale pourrait être à l’automne).

Suremballage plastique des fruits et légumes : cf. proposition C 3.3.

Un décret publié le 2 juin 2026 est venu durcir diverses sanctions pour les dépôts sauvages de déchets :
– les articles R. 331-64, R. 331-65, R. 332-70 et R. 332-71 du code de l’environnement ont été modifiés pour durcir la sanction d’abandon de déchets dans les réserves naturelles et les parcs nationaux (contravention de 4ème classe au lieu de 3ème classe) ;
– les articles R. 632-1 du code pénal et R. 48-1 du code de procédure pénale ont été modifiés pour durcir la sanction en cas de non-respect du règlement de collecte des déchets (passage d’une contravention de 3ème classe à une contravention de 4ème classe).

Un décret publié le 2 juin 2026 est venu durcir diverses sanctions pour les dépôts sauvages de déchets :
– les articles R. 331-64, R. 331-65, R. 332-70 et R. 332-71 du code de l’environnement ont été modifiés pour durcir la sanction d’abandon de déchets dans les réserves naturelles et les parcs nationaux (contravention de 4ème classe au lieu de 3ème classe) ;
– les articles R. 632-1 du code pénal et R. 48-1 du code de procédure pénale ont été modifiés pour durcir la sanction en cas de non-respect du règlement de collecte des déchets (passage d’une contravention de 3ème classe à une contravention de 4ème classe).

Le Plan National d’Inspection des Transferts Transfrontaliers de Déchets (TTD) est en cours de révision (renforcement des contrôles) en 2026. Par ailleurs, des sanctions ont été mises en œuvre en cas d’interdiction de TTD depuis 2025.

S’agissant des Responsabilité Elargie du Producteur (REP), la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit des sanctions renforcées pour d’une part les éco-organismes et systèmes individuels agréés qui ne respectent pas leurs obligations, et d’autre part les non contributeurs aux filières (article L. 541-9-5 et L. 541-9-6) A noter que ces dispositions sont à nouveau renforcées dans le cadre du projet de loi pour diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne 2025/2026 en cours d’examen au Parlement.

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) 3 souligne le rôle essentiel de la recherche scientifique pour faire face aux changements climatiques et environnementaux, et pour contribuer à la compréhension et à l’élaboration des mécanismes nécessaires au déploiement de la transition écologique.

Elle inclut à ce titre l’orientation Recherche 4 : « Intensifier les recherches incrémentales sur les solutions matures et inventer les ruptures technologiques de plus long terme ». Le défi des dix prochaines années est double : développer des technologies de rupture tout en déployant massivement les technologies existantes, en les améliorant et en veillant à la cohérence et à l’acceptabilité des choix opérés.

Dans ce cadre, le programme d’investissement national France 2030 se structure autour de deux objectifs transversaux : consacrer 50 % de ses dépenses à la décarbonation de l’économie, et 50 % à des acteurs émergents porteurs d’innovation, sans dépenses défavorables à l’environnement au sens du principe Do No Significant Harm. Ces investissements représentent des montants considérables pour réussir les transitions écologiques à l’horizon 2030, dont l’atténuation constitue un volet central.