Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

24 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique.

Cette aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiements. Toutes les informations nécessaires, y compris une foire aux questions sont disponibles au lien suivant :

Soutien de certaines cantines scolaires  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En complément de ce soutien à l’équipement et à la formation, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros sur 2 ans pour la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux qui permettra notamment de structurer les filières en amont afin d’assurer l’approvisionnement de ces cantines.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le site du ministère de l’agriculture commence à afficher les listes des premiers lauréats des différents appels à projets « Agriculture, Alimentation, Forêts ».


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique.

Cette aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiements. Toutes les informations nécessaires, y compris une foire aux questions sont disponibles au lien suivant :

Soutien de certaines cantines scolaires  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En complément de ce soutien à l’équipement et à la formation, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros sur 2 ans pour la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux qui permettra notamment de structurer les filières en amont afin d’assurer l’approvisionnement de ces cantines.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le site du ministère de l’agriculture commence à afficher les listes des premiers lauréats des différents appels à projets « Agriculture, Alimentation, Forêts ».


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC), installé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rassemble l’ensemble des parties prenantes : acteurs du secteur de la restauration collective, producteurs, transformateurs, distributeurs, opérateurs et administrations de l’État, collectivités, société civile et experts du secteur de la santé. Cette instance informelle a pour mission d’accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en œuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective. Elle permet également la concertation avec les pouvoirs publics sur les textes d’application de la loi EGALIM (trois décrets et une ordonnance publiés depuis l’installation du CNRC). Un guide d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) a été publié début avril 2021 dans le cadre du CNRC à destination des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe. Un deuxième guide à destination des acheteurs en prestations de services sera publié très prochainement.

Par ailleurs un bouquet de ressources de formation et d’information est en cours de constitution en collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et comprend d’ores et déjà plusieurs vidéos pédagogiques librement accessibles et largement diffusées.

Fin 2020, une start-up d’Etat a été lancée pour construire une plateforme de référence et d’accompagnement à la mise en œuvre des mesures EGAlim concernant la restauration collective. Cette plateforme, intitulée « Ma cantine », est co-construite avec les acteurs. Elle accueille l’ensemble des ressources disponibles, et propose de nouveaux outils de diagnostic et d’aide au suivi des produits durables et de qualité.

Diagnostiquer ma cantine sur les mesures de la loi EGAlim  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le suivi de la mise en œuvre des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) est déjà en cours et un rapport d’étape sera remisprochainement. Une première estimation des taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique, sera publiée avec ce rapport d’étape. Par ailleurs, la plateforme « Ma cantine » en cours de construction comprend un module de déclaration de la part de produits durables et de qualité atteints par les restaurants en phase de test et de co-construction avec les acteurs. Au-delà du suivi des données, des outils d’accompagnement pour organiser les approvisionnements, les marchés et le suivi des produits sont déployés.

Diagnostiquer ma cantine sur les mesures de la loi EGAlim  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur).


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Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.

Les agriculteurs en transition vers le bio sont donc bien soutenus par ce mécanisme créé par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM). De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales. Le projet de loi Climat prévoit de raccourcir la période transitoire de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 en fixant la fin de leur prise en compte à 2027, afin d’accélérer la transition des exploitations vers le niveau 3.

Enfin, l’article 60 du PJL Climat prévoit également d’étendre cette liste aux produits issus du commerce équitable, ainsi qu’aux produits achetés pour leur intérêt environnemental, la bonne rémunération du producteur ou en approvisionnement direct.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Pour répondre à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a mis en place la mesure « Structuration de filières » du plan de relance, qui sera mise en œuvre via un appel à projets doté de 50 millions d’euros ouvert en décembre 2020. Cette initiative du plan de relance vient prolonger et amplifier une démarche initiée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suite aux Etats Généraux de l’Alimentation dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement (GPI). Les mesures mises en place en 2018 et 2019 dans le cadre du GPI ont permis d’accompagner plusieurs projets Signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) hors Bio.

Dans le cadre du plan de relance, afin d’accompagner des démarches collectives structurantes, contribuant à la création de valeur et à la réponse des attentes des consommateurs, cette mesure gérée par FranceAgriMer regroupera deux types de financement :

  • Le financement d’investissements immatériels (i.e. études, travaux d’ingénierie de projet, d’assistance technique et de conseils externes) ;
  • Le financement d’investissements matériels liés au projet collectif à l’aval des filières (stockage, transformation, distribution…).

L’ensemble des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et les acteurs du développement agricole, en particulier les chambres d’agriculture, seront fortement mobilisés pour susciter l’émergence de projets.

8 premiers lauréats ont été désignés en avril 2021 pour un montant de subventions de plus de 7 millions d’euros. Une deuxième vague sera annoncée en juin.

Concernant l’Agriculture Biologique (qui est aussi un SIQO), le GPI avait permis de procéder à un premier renforcement du fonds avenir Bio passant de 4 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le plan de relance va permettre d’aller encore plus loin en portant à 13 millions d’euros par an la dotation du fonds avenir Bio qui contribue à soutenir des projets de structuration de filière en Bio.


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Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Renforcer la transparence entre les producteurs et les distributeurs est une priorité de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (loi EGALIM) adoptée à la fin de l’année 2018. Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre les agriculteurs et les entreprises de l’agroalimentaire : l’inversion de la construction du prix dans la contractualisation, la production d’indicateurs de coût de production par les interprofessions, la mécanique de cascade sur les indicateurs dans les contrats du producteur jusqu’au distributeur, le renforcement de la médiation, le renforcement des pouvoirs de l’autorité de la concurrence en matière de contrôle des centrales d’achat…

Ces outils sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Les indicateurs de prix et de coûts de revient ont pratiquement tous été développés par les interprofessions et pourront être utilisés lors des négociations 2021. Leur prise en compte et leur publication ont d’ailleurs été renforcés par la loi portée par le député G. BESSON-MOREAU et actuellement en discussion au Parlement sur la rémunération des agriculteurs. Les premières enquêtes ont montré que les opérateurs ne s’étaient pas encore tous emparés du dispositif, à l’exception notable du secteur de lait de vache, où la contractualisation écrite est obligatoire. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les opérateurs économiques aient recours à ces indicateurs dans les contrats. Des lignes directrices ont été publiées en juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF) pour les aider.

Les contrôles se sont intensifiés et continueront à l’être : durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôles de la DGCCRF ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coûts.

Des contrôles de la DGCCRF ont également porté sur l’encadrement des promotions en valeur. Des procédures de sanction administrative sont lancées, y compris s’agissant d’avantages promotionnels sur carte de fidélité contournant la législation sur les promotions. L’année 2020 a aussi été marquée par les quatre amendes administratives (pour un total d’environ 10,6 millions d’euros), notifiées à différentes enseignes de la grande distribution pour non-respect de la date du 1er mars pour la signature des conventions de 2019 avec leurs fournisseurs. Cette action a été fortement dissuasive puisque pour 2020 les conventions non signées à la date du 1er mars ont été très marginales. Des poursuites pour pratiques commerciales restrictives de concurrence sont également en cours devant le tribunal de commerce de Paris. Les pénalités logistiques font également l’objet d’investigations pour identifier les abus et le cas échéant, les corriger. Enfin, les pratiques des centrales internationales font l’objet d’une vigilance soutenue et le cas échéant des actions appropriées.

Les ministres en charge de l’agriculture et du commerce réunissent à intervalle très régulier (mensuel pendant la période des négociations annuelles d’octobre à mars) le comité de suivi des négociations commerciales associant distributeurs, transformateurs et agriculteurs afin de s’assurer du respect de la mise en œuvre de la loi et de l’état d’esprit issu des Etats Généraux de l’Alimentation.
Les comptes rendu de ces réunions du comité de suivi sont disponibles sur :

Les comptes rendu des réunions du comité de suivi  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Afin de relancer la dynamique des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM), une mission sur la répartition de la valeur a été confiée à Serge Papin, qui avait co-présidé un des ateliers des EGALIM, qui doit identifier ce qui fonctionne ou pas dans la mise en œuvre de la loi et a abouti à la publication d’un rapport le 5 avril 2021. Les propositions du rapport s’articulent autour de 9 objectifs visant à lever les freins réglementaires ou les blocages entre les acteurs de la chaine (indexation du prix sur la matière première agricole, pluri-annualité des contrats amont/aval, renforcement des actions en faveur de l’origine France, renforcement de la transparence…).


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Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a publié le guide LOCALIM, et va développer des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. Le plan de relance, via la mesure de soutien aux cantines des petites communes, permet de financer jusqu’à 100% (en fonction des plafonds) des formations de personnels en restauration collective. Un guide d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) a été publié début avril 2021 dans le cadre du CNRC à destination des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe. Un deuxième guide est en préparation à destination des acheteurs en prestations de services sera publié très prochainement. La fiche relative aux circuits courts est en cours de rédaction et sera diffusée d’ici la fin de l’année.

Localim : la boîte à outils des acheteurs publics de restauration collective (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Marchés publics pour la restauration collective en gestion directe : un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance prévoit également 80 millions d’euros pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui permettront une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité. Un appel à projet national est lancé depuis le 1er décembre 2020. Ces PAT permettront également d’apporter un soutien à l’objectif de la mesure SN1.1.9 : aider à la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits sans signe de qualité.

FranceRelance : un nouvel appel à projets pour développer les projets au service d’une alimentation saine et locale, au cœur des territoires (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


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Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Depuis 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire structure une dynamique collective en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et permet de décliner des actions à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Renouvelé en 2017, il permet l’engagement volontaire de représentants de l’ensemble de la chaîne alimentaire (à ce jour, une soixantaine) dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025.

Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : les partenaires s'engagent  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En 2018, la France a renforcé son action de lutte contre le gaspillage alimentaire et la mettant au cœur du troisième axe de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris en 2019 une ordonnance, avec pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agroalimentaire.

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le Gouvernement encourage par ailleurs la poursuite des actions engagées dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont sont signataires 5 ministères et plus de 55 partenaires, tout au long de la chaîne alimentaire.

Dans le cadre du programme national pour l’alimentation, plusieurs outils ont été développés comme la boîte à outils « stop au gâchis », développée par l’Ademe et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Grand Est pour accompagner les établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ou comme des mallettes pédagogiques ou des affiches d’informations à destination des élèves.

Boîte à outils « stop au gâchis » (Ademe)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Ce label créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) permet de valoriser des initiatives vertueuses et vise à accompagner les objectifs ambitieux définis par la loi. Il prévoit notamment la validation des référentiels intégrant les plans de contrôles par arrêté ministériel, ou encore la désignation des organismes de certification par la ministre de la transition écologique.

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


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Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par les citoyens sont définis en France au travers du plan Ecophyto II+ dont l’objectif est une réduction de 50 % d’ici 2025. De nombreuses actions sont prévues par le plan Ecophyto, qui est le document stratégique de référence pour accélérer la réduction de la consommation des pesticides, par exemple l’accompagnement des utilisateurs professionnels par un conseil de qualité et indépendant, l’identification et la diffusion de pratiques et systèmes économes en intrants dans le cadre de dynamiques collectives (DEPHY, 30 000), le déploiement des produits de biocontrôle, l’aide à l’acquisition des matériels alternatifs à l’utilisation des produits, le renouvellement du matériel d’épandage plus performant, le développement d’alternatives en favorisant la recherche et l’innovation, le renforcement de la mobilisation des acteurs…

Ventes de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019 (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Cette ambition est aussi portée au niveau européen dans le cadre de la stratégie « de la Ferme à la Fourchette » (Farm to Fork) et de la stratégie Biodiversité qui prévoient une réduction de l’usage des pesticides et du risque lié aux pesticides de 50% en 2030.

Concernant les substances Cancérigènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), la tendance globale de la part des produits CMR est à la baisse depuis 2009. Ces substances représentaient 28,4% des ventes totales de substances actives en 2009, elles en représentent aujourd’hui 14%. Entre 2018 et 2019, les quantités vendues de substances CMR de catégorie 1 ont diminué de 63 %, et celles de catégorie 2 ont baissé de 49 %. La sortie des CMR est déjà prévue au niveau européen. Dans le cadre des discussions européennes la France s’opposera systématiquement au renouvellement des substances CMR pour lesquelles le processus de réévaluation est déjà lancé et dont l’approbation expirera prochainement : sept en 2021, une en 2023 et une en 2024.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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