Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

19 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sera actualisé à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour réviser les fréquences de service et les portions réglementaires.

Cette révision sera en cohérence avec les recommandations nutritionnelles actualisées de Santé Publique France, par exemple en introduisant une fréquence minimale de plats à base de céréales complètes et légumineuses ou une fréquence maximale de plats à base de viande hors volaille. Les portions seront revues pour assurer de limiter le gaspillage alimentaire.

Ces travaux ont débuté en novembre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Nutrition » du Conseil national de la restauration collective, composé de représentants des professionnels de la restauration collective, interprofessions agricoles, collectivités territoriales, experts en nutrition, associations environnementales ou parents d’élèves.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 59 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans la restauration collective publique.

Cette expérimentation sera mise en place pendant 2 ans et sera accompagnée d’une évaluation sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 60 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de cette disposition, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio.

Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Pour répondre à cette proposition de la convention citoyenne, le Gouvernement promeut le développement des surfaces en Bio dans le cadre du Plan Ambition Bio 2022 (avec un objectif national à 15% de la SAU en 2022 et une cible européenne à 25% en 2030) et l’agriculture à haute valeur environnementale (HVE) avec un objectif de 15 000 exploitations certifiées en 2022 et 50 000 en 2030 dans le cadre du Plan Biodiversité adopté en 2018.

Le Programme « Ambition Bio 2022 » présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence BIO (562 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La conjonction de ces deux vecteurs (Bio et HVE) doit permettre de tendre vers l’objectif proposé par la Convention citoyenne de 50% des exploitations en agroécologie en 2040. A cela pourront s’ajouter les exploitations ayant mise en place le label Bas carbone dans le cadre du dispositif reconnu par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et qui est soutenu par le plan de relance notamment auprès des agriculteurs récemment installés.

Au-delà de ces démarches reposant sur les cahiers des charges reconnus, l’action du Gouvernement vise aussi à soutenir les agriculteurs dans les efforts d’investissement qu’imposent les changements de pratiques sous-tendus par l’agroécologie.

L’enseignement agricole, avec le plan "enseigner à produire autrement" et la campagne de communication "l’agriculture du vivant", contribue également à cet objectif. Ce plan fixe des objectifs ambitieux avec 100% de la SAU des exploitations agricoles des établissements en agriculture biologique (AB), haute valeur environnementale (HVE) ou signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) d’ici 2025.

Il en est de même des plans de filières bâtis par les interprofessions dans la foulée des EGALIM qui fixent des objectifs concrets ambitieux en matières de Bio, de HVE et de SIQO.

Par ailleurs, la Politique agricole commune (PAC) actuelle via les aides à la conversion à l’agriculture biologique contribue directement à soutenir la dynamique de conversion des agriculteurs. La prochaine PAC en cours de négociation constituera un levier important pour accélérer cette ambition. C’est pourquoi la France a été, dès le début des discussions, le pays défendant l’architecture environnementale de la PAC la plus ambitieuse et la création du nouvel Ecorégime obligatoire pour tous les Etats Membres.

Le plan de relance jouera, en la matière, un rôle important pour accélérer ces différents outils de la transition agroécologique au travers notamment des mesures suivantes :

  • « Crédit d’impôt HVE » : cette mesure consiste en la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 500 € par an et par exploitation
  • Renouvellement du Crédit d’impôt Bio d’un montant de 3 500€/an dont peuvent bénéficier les exploitants en agriculture biologique
  • « Fonds avenir Bio » : cette mesure repose sur une augmentation de l’enveloppe dédiée au Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio pour l’amener à 13 millions d’euros par an sur les deux années à venir.
  • « Agro-équipement » : cette mesure, dotée de 135 millions d’euros, consiste en une aide à l’investissement pour du matériel nécessaire à la transition agroécologique permettant notamment la réduction de l’utilisation des intrants :
  • « Plantons des Haies » : 50 millions d’euros pour financer l’implantation de haies dans le parcellaire agricole
  • « Bon Bilan Carbone » : 10 millions d’euros pour financer des diagnostics auprès de récents installés dans la perspective de mettre en place un plan d’action leur permettant de s’insérer dans le cadre du Label Bas carbone

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Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.

Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières. La France soutient en outre au niveau européen l’accompagnement de la filière agriculture bio via les aides de la PAC, et dans son propre plan stratégique national.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a décidé d’intégrer aux articles 62 et 63 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés, à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole sera définie pour atteindre l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005.

Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’incitation au maintien des parcelles en prairie permanente (surfaces en herbe depuis cinq ans révolus), Il s’agit d’une orientation de l’actuelle Politique agricole commune (PAC), qui sera renforcée dans la mise en œuvre de la future PAC dans le cadre de l’architecture environnementale qui pourra mobiliser différents outils : obligations dans le cadre du socle de la conditionnalité reprenant également les exigences de l’actuel verdissement, encouragement au maintien et/ou au non-labour des surfaces en prairies permanentes au regard d’enjeux spécifiques et pratiques vertueuses, par le nouvel écorégime et/ou par les mesures agro-environnementales et climatiques. Ainsi cette orientation sera reprise et traduite dans le futur Plan stratégique national (PSN) de la France.

Dès lors que le PSN, une fois validé au niveau européen, sera opposable à l’Etat Membre, il n’y a pas lieu de doubler l’inscription de cet objectif dans un texte de loi national.


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Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’élevage, la notion de « restructuration » de l’élevage ne peut pas être appréhendée indépendamment de l’évolution de la consommation et, comme l’a démontré la crise de la Covid 19, de l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire passe en effet par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité, tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Dans le cadre du futur Plan stratégique national (PSN), l’idée d’une concentration des financements publics sur ceux des bâtiments d’élevage qui sont « multi-performants » du point de vue de la biosécurité, du bien-être animal, et de l’environnement sera abordée, étant entendu qu’il s’agit d’un domaine de compétence des Régions.

Dès à présent, l’Etat a fait de la modernisation des filières d’élevage l’un des axes importants du plan de relance, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les Régions, visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal.

Cette action permet également de soutenir l’élevage plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante. Ce Pacte est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.


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Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état des projets de textes législatifs européens (qui ont à ce jour été approuvés par le Conseil et le Parlement Européen) pour la prochaine PAC.

Il ne sera donc dans tous les cas pas possible de la mettre en œuvre, les Etats membres ne disposant d’aucune latitude sur ce type d’aide en dehors des dispositifs inscrits dans la réglementation européenne et qui peuvent ou doivent être inclus dans le PSN.

Existent dans la future PAC des mécanismes aux effets analogues (plafonnement des paiements à l’exploitation, paiement redistributif, limitation de certains paiements couplés aux premiers hectares ou premiers animaux de l’exploitation, comme c’est le cas pour les actuelles aides bovines) pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine, défendus par la France dans le cadre des négociations européennes et qui pourront, lorsque c’est pertinent, être mobilisés dans le cadre du plan stratégique national.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.

La réglementation européenne prévoit donc une obligation d’évaluation répondant pleinement aux objectifs de cette proposition de la Convention citoyenne.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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