Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

18 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC), installé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rassemble l’ensemble des parties prenantes : acteurs du secteur de la restauration collective, producteurs, transformateurs, distributeurs, opérateurs et administrations de l’État, collectivités, société civile et experts du secteur de la santé.

Cette instance informelle a pour mission d’accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en œuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective. Elle permet également la concertation avec les pouvoirs publics sur les textes d’application de la loi EGALIM (trois décrets et une ordonnance publiés depuis l’installation du CNRC).

Un guide d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) est en cours de rédaction dans le cadre du CNRC.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le suivi de la mise en œuvre des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) est déjà en cours et un rapport d’étape sera remis d’ici avril 2021 si les conditions sanitaires permettent la bonne tenue des entretiens. Une première estimation des taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique, sera publiée avec ce rapport d’étape.

Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sera actualisé à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour réviser les fréquences de service et les portions réglementaires.

Cette révision sera en cohérence avec les recommandations nutritionnelles actualisées de Santé Publique France, par exemple en introduisant une fréquence minimale de plats à base de céréales complètes et légumineuses ou une fréquence maximale de plats à base de viande hors volaille. Les portions seront revues pour assurer de limiter le gaspillage alimentaire.

Ces travaux ont débuté en novembre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Nutrition » du Conseil national de la restauration collective, composé de représentants des professionnels de la restauration collective, interprofessions agricoles, collectivités territoriales, experts en nutrition, associations environnementales ou parents d’élèves.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.

Les agriculteurs en transition vers le bio sont donc bien soutenus par ce mécanisme créé par la loi issu des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM). De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ou de la mention haute valeur environnementale (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Renforcer la transparence entre les producteurs et les distributeurs est une priorité de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (loi EGALIM) adoptée à la fin de l’année 2018. Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre les agriculteurs et les entreprises de l’agroalimentaire : l’inversion de la construction du prix dans la contractualisation, la production d’indicateurs de coût de production par les interprofessions, la mécanique de cascade sur les indicateurs dans les contrats du producteur jusqu’au distributeur, le renforcement de la médiation, le renforcement des pouvoirs de l’autorité de la concurrence en matière de contrôle des centrales d’achat…

Ces outils sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Les indicateurs de prix et de coûts de revient ont pratiquement tous été développés par les interprofessions et pourront être utilisés lors des négociations 2021. Les premières enquêtes ont montré que les opérateurs ne s’étaient pas encore tous emparés du dispositif, à l’exception notable du secteur de lait de vache, où la contractualisation écrite est obligatoire. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les opérateurs économiques aient recours à ces indicateurs dans les contrats. Des lignes directrices ont été publiées en juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF) pour les aider.

Les contrôles se sont intensifiés et continueront à l’être : durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôles de la DGCCRF ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coûts.
Des contrôles de la DGCCRF ont également porté sur l’encadrement des promotions en valeur. Des procédures de sanction administrative sont lancées, y compris s’agissant d’avantages promotionnels sur carte de fidélité contournant la législation sur les promotions. L’année 2020 a aussi été marquée par les quatre amendes administratives (pour un total d’environ 10,6 millions d’euros), notifiées à différentes enseignes de la grande distribution pour non-respect de la date du 1er mars pour la signature des conventions de 2019 avec leurs fournisseurs. Cette action a été fortement dissuasive puisque pour 2020 les conventions non signées à la date du 1er mars ont été très marginales. Des poursuites pour pratiques commerciales restrictives de concurrence sont également en cours devant le tribunal de commerce de Paris. Les pénalités logistiques font également l’objet d’investigations pour identifier les abus et le cas échéant, les corriger. Enfin, les pratiques des centrales internationales font l’objet d’une vigilance soutenue et le cas échéant des actions appropriées.

Les ministres en charge de l’agriculture et du commerce réunissent à intervalle très régulier (mensuel pendant la période des négociations annuelles d’octobre à mars) le comité de suivi des négociations commerciales associant distributeurs, transformateurs et agriculteurs afin de s’assurer du respect de la mise en œuvre de la loi et de l’état d’esprit issu des Etats Généraux de l’Alimentation.

Les comptes rendu des réunions du comité de suivi  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Afin de relancer la dynamique des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM), une mission sur la répartition de la valeur a été confiée à Serge Papin, qui avait co-présidé un des ateliers des EGALIM, qui doit identifier ce qui fonctionne ou pas dans la mise en œuvre de la loi et a abouti à la publication d’un rapport le 5 avril 2021. Les propositions du rapport s’articulent autour de 9 objectifs visant à lever les freins réglementaires ou les blocages entre les acteurs de la chaine (indexation du prix sur la matière première agricole, pluri-annualité des contrats amont/aval, renforcement des actions en faveur de l’origine France, renforcement de la transparence…).

Enfin, dans le cadre du plan de relance, une mesure spécifique dotée de 4 millions d’euros est prévue pour accompagner la formation et le besoin d’investissement des organisations de producteurs, pour leur permettre de mieux s’approprier les leviers et outils que leur a donnés la loi Egalim et peser dans les négociations commerciales avec leurs acheteurs.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a publié le guide LOCALIM, et va développer des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. Le plan de relance prévoit ainsi des crédits pour la formation des organisations professionnelles et des PME aux objectifs de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) afin de faciliter leur atteinte (4 millions d’euros sur deux ans). Un guide des achats publics durables est en cours pour octobre 2020, conformément à la loi EGALIM. La fiche relative aux circuits courts est en cours de rédaction et sera diffusée d’ici la fin de l’année.

Localim : la boîte à outils des acheteurs publics de restauration collective (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance prévoit également 80 millions d’euros pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui permettront une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité. Un appel à projet national est lancé depuis le 1er décembre 2020. Ces PAT permettront également d’apporter un soutien à l’objectif de la mesure SN1.1.9 : aider à la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits sans signe de qualité.

FranceRelance : un nouvel appel à projets pour développer les projets au service d’une alimentation saine et locale, au cœur des territoires (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Depuis 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire structure une dynamique collective en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et permet de décliner des actions à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Renouvelé en 2017, il permet l’engagement volontaire de représentants de l’ensemble de la chaîne alimentaire (à ce jour, une soixantaine) dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025.

Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : les partenaires s'engagent  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En 2018, la France a renforcé son action de lutte contre le gaspillage alimentaire et la mettant au cœur du troisième axe de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris en 2019 une ordonnance, avec pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agroalimentaire.

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le Gouvernement encourage par ailleurs la poursuite des actions engagées dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont sont signataires 5 ministères et plus de 55 partenaires, tout au long de la chaîne alimentaire.

Dans le cadre du programme national pour l’alimentation, plusieurs outils ont été développés comme la boîte à outils « stop au gâchis », développée par l’Ademe et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Grand Est pour accompagner les établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ou comme des mallettes pédagogiques ou des affiches d’informations à destination des élèves.

Boîte à outils « stop au gâchis » (Ademe)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Ce label créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) permet de valoriser des initiatives vertueuses et vise à accompagner les objectifs ambitieux définis par la loi. Il prévoit notamment la validation des référentiels intégrant les plans de contrôles par arrêté ministériel, ou encore la désignation des organismes de certification par la ministre de la transition écologique.

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Pour répondre à cette proposition de la convention citoyenne, le Gouvernement promeut le développement des surfaces en Bio dans le cadre du Plan Ambition Bio 2022 (avec un objectif national à 15% de la SAU en 2022 et une cible européenne à 25% en 2030) et l’agriculture à haute valeur environnementale (HVE) avec un objectif de 15 000 exploitations certifiées en 2022 et 50 000 en 2030 dans le cadre du Plan Biodiversité adopté en 2018.

Le Programme « Ambition Bio 2022 » présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence BIO (562 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La conjonction de ces deux vecteurs (Bio et HVE) doit permettre de tendre vers l’objectif proposé par la Convention citoyenne de 50% des exploitations en agroécologie en 2040. A cela pourront s’ajouter les exploitations ayant mise en place le label Bas carbone dans le cadre du dispositif reconnu par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et qui est soutenu par le plan de relance notamment auprès des agriculteurs récemment installés.

Au-delà de ces démarches reposant sur les cahiers des charges reconnus, l’action du Gouvernement vise aussi à soutenir les agriculteurs dans les efforts d’investissement qu’imposent les changements de pratiques sous-tendus par l’agroécologie.

L’enseignement agricole, avec le plan "enseigner à produire autrement" et la campagne de communication "l’agriculture du vivant", contribue également à cet objectif. Ce plan fixe des objectifs ambitieux avec 100% de la SAU des exploitations agricoles des établissements en agriculture biologique (AB), haute valeur environnementale (HVE) ou signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) d’ici 2025.

Il en est de même des plans de filières bâtis par les interprofessions dans la foulée des EGALIM qui fixent des objectifs concrets ambitieux en matières de Bio, de HVE et de SIQO.

Par ailleurs, la Politique agricole commune (PAC) actuelle via les aides à la conversion à l’agriculture biologique contribue directement à soutenir la dynamique de conversion des agriculteurs. La prochaine PAC en cours de négociation constituera un levier important pour accélérer cette ambition. C’est pourquoi la France a été, dès le début des discussions, le pays défendant l’architecture environnementale de la PAC la plus ambitieuse et la création du nouvel Ecorégime obligatoire pour tous les Etats Membres.

Le plan de relance jouera, en la matière, un rôle important pour accélérer ces différents outils de la transition agroécologique au travers notamment des mesures suivantes :

  • « Crédit d’impôt HVE » : cette mesure consiste en la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 500 € par an et par exploitation
  • Renouvellement du Crédit d’impôt Bio d’un montant de 3 500€/an dont peuvent bénéficier les exploitants en agriculture biologique
  • « Fonds avenir Bio » : cette mesure repose sur une augmentation de l’enveloppe dédiée au Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio pour l’amener à 13 millions d’euros par an sur les deux années à venir.
  • « Agro-équipement » : cette mesure, dotée de 135 millions d’euros, consiste en une aide à l’investissement pour du matériel nécessaire à la transition agroécologique permettant notamment la réduction de l’utilisation des intrants :
  • « Plantons des Haies » : 50 millions d’euros pour financer l’implantation de haies dans le parcellaire agricole
  • « Bon Bilan Carbone » : 10 millions d’euros pour financer des diagnostics auprès de récents installés dans la perspective de mettre en place un plan d’action leur permettant de s’insérer dans le cadre du Label Bas carbone

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.

Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.

La France soutient en outre au niveau européen l’accompagnement de la filière agriculture bio via les aides de la PAC, et dans son propre plan stratégique national.

Les concertations sur le futur PSN se poursuivent en mai 2021. Elles doivent s’appuyer sur le plan d’action européen sur le développement de l’agriculture biologique, publié en mars 2021. Le plan d’action donne un cap et fait le point sur les outils mobilisables ou à développer pour atteindre l’objectif ambitieux de 25% de SAU conduite en agriculture biologique à l’horizon 2030, fixé par le Pacte Vert. Dans ce cadre, les Etats membres sont invités à contribuer à l’objectif européen en fixant une valeur nationale pour la part de la surface bio en 2030, en tenant compte de leurs différents points de départ.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par les citoyens sont définis en France au travers du plan Ecophyto II+ dont l’objectif est une réduction de 50 % d’ici 2025. Pour la première fois depuis plus de 10 ans les ventes de pesticides (et donc leur utilisation) ont connu une forte baisse en 2019. Les données sur l’année 2020, qui seront disponibles autour de la mi-2021 permettront de voir si cette tendance se confirme.

De nombreuses actions sont prévues par le plan Ecophyto, qui est le document stratégique de référence pour accélérer la réduction de la consommation des pesticides, par exemple l’accompagnement des utilisateurs professionnels par un conseil de qualité et indépendant, l’identification et la diffusion de pratiques et systèmes économes en intrants dans le cadre de dynamiques collectives (DEPHY, 30 000), le déploiement des produits de biocontrôle, l’aide à l’acquisition des matériels alternatifs à l’utilisation des produits, le renouvellement du matériel d’épandage plus performant, le développement d’alternatives en favorisant la recherche et l’innovation, le renforcement de la mobilisation des acteurs…

Ventes de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019 – données provisoires (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Cette ambition est aussi portée au niveau européen dans le cadre de la stratégie « de la Ferme à la Fourchette » (Farm to Fork) et de la stratégie Biodiversité qui prévoient une réduction de l’usage des pesticides et du risque lié aux pesticides de 50% en 2030.

Concernant les substances Cancérigènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), la tendance globale de la part des produits CMR est à la baisse depuis 2009. Ces substances représentaient 28,4% des ventes totales de substances actives en 2009, elles en représentent aujourd’hui 14%. Entre 2018 et 2019, les quantités vendues de substances CMR de catégorie 1 ont diminué de 63 %, et celles de catégorie 2 ont baissé de 49 %. La sortie des CMR est déjà prévue au niveau européen. Dans le cadre des discussions européennes la France s’opposera systématiquement au renouvellement des substances CMR pour lesquelles le processus de réévaluation est déjà lancé et dont l’approbation expirera prochainement : sept en 2021, une en 2023 et une en 2024.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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