Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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L’esprit de cette mesure est de favoriser la consommation de produits frais aux dépens de produits ultra-transformés. La définition de ces derniers ne faisant pas l’objet d’un consensus scientifique (comme le rappelle le comité légistique de la Convention citoyenne qui note que « la définition d’un aliment « ultra transformé » (AUT) reste débattue. »).

C’est donc l’angle visant à favoriser la consommation de produits frais qui a été privilégié pour répondre à l’objectif poursuivi.
En ce sens, le volet agricole de France Relance porte plusieurs mesures dans l’objectifs de développer une alimentation riche en produits frais, locaux et de qualité pour tous. Cette ambition se traduit par le développement de circuits courts, des marchés de producteurs, d’épiceries solidaires dans le cadre des mesures "Projet Alimentaires Territoriaux" (80 millions d’euros) et "Alimentation locale et solidaire" (30 millions d’euros). La mesure "Cantines" poursuit le même objectif en permettant le financement d’équipement et de formation pour les cantines des petites collectivités.

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation porte une politique engagée sur ce sujet et a signé en novembre 2020 une charte d’engagement de mise en avant des produits frais et locaux en grande distribution.

En complément, une saisine de l’ANSES visant à mieux qualifier et définir les produits ultra transformés et leur impact sur la santé est en cours, en vue de disposer d’éléments concrets dès 2022.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les citoyens de la Convention Climat le 14 décembre dernier la mise en place de ce dispositif, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

Après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Projet de loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

  • dans un délai de 2 mois après promulgation de la loi, un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
  • dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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En lien direct avec la mesure C.6-1 qui a inspiré d’autres articles au sein de son titre VI, le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit par ses articles 67, 68 et 69 :

  • la création d’une circonstance aggravante qui s’applique lorsque la méconnaissance de certaines règles prévues par le code de l’environnement a eu pour effet de faire porter un risque d’atteinte grave et durable à l’environnement. Plus précisément, cet article concerne les infractions communes aux installations classées pour l’environnement et à la police de l’eau et les infractions spécifiques aux règles du transport de marchandises dangereuses et à la gestion des déchets. Il s’applique lorsque les comportements en cause exposent la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (effets qui sont susceptibles de perdurer plus de 7 ans) ;
  • la création d d’un délit général de pollution divisé en deux niveaux de gravité.

Le premier niveau punit de façon générale les personnes morales et physiques qui causeraient des atteintes graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité (ex : pollution des eaux).

Le montant la peine s’élève alors à 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende et peut aussi être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ce premier niveau réprime aussi de façon plus spécifique les dégradations substantielles de l’environnement lorsque celles-ci résultent d’une violation des règles applicables en matière de déchets (ex : gestion illicite des déchets industriels).

Le deuxième niveau est le délit d’écocide. Il vise les personnes qui ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes. Elles encourent alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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