Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

9 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La France a porté une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’est pas uniforme. La France a joué un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux, et pour assurer la prise en compte des objectifs du Pacte vert dans la politique agricole commune. Ainsi, un écorégime obligatoire dans tous les Etats membres avec un taux de 25% minimum des paiements directs, le fait de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat ont été décidés.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne vise une gestion durable des ressources halieutiques et des flottes qui exploitent ces ressources. Les quotas sont établis annuellement en tenant compte des avis scientifiques sur l’état des stocks. La plupart des stocks sont connus mais, dans certaines zones (Méditerranée, Outre-mer) et pour certaines espèces moins pêchées, il existe un déficit d’informations qui empêche de prendre des mesures de gestion fondées sur le meilleur avis scientifique.

Il est primordial d’améliorer les connaissances scientifiques (suivis scientifiques, méthodes de pêche, collaborations avec les acteurs économiques, etc.) pour élaborer les meilleurs méthodes de gestion possibles au travers de plans pluriannuels de gestion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Dans les zones sensibles (aires marines protégées, zones fonctionnelles halieutiques, etc.), des mesures sont prises par les autorités de gestion pour limiter l’impact des activités de pêche sur les milieux naturels en respect des directives européennes environnementales.

Par exemple, dans le golfe de Gascogne, pour réduire les captures accidentelles de cétacés, en concertation avec les professionnels, l’obligation d’équipement en dispositifs acoustiques répulsifs a été étendue à tous les chalutiers en interaction avec les cétacés durant toute l’année, après des tests scientifiques et un premier équipement des chalutiers pélagiques depuis le 1er janvier 2020.

L’interdiction de la pêche au-delà d’une profondeur de 800 mètres fait l’objet d’un suivi par le Centre national de surveillance des pêches (alarmes automatiques en cas d’activité dans une zone de pêche interdite). Par ailleurs, suivant le règlement (UE) 2336/2016, les activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde font l’objet d’une autorisation de pêche, qui détaille les espèces que le navire est autorisé à cibler. Les débarquements de ces espèces sont effectués dans des ports désignés, permettant ainsi d’orienter et de mieux cibler les contrôles.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par la mise en place d’aires marines protégées, dont 1/3 en protection forte soit 10%.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par l’Administration de Donald Trump de l’Accord de Paris.

La France a porté avec succès l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale puisque la Communication de la Commission européenne sur la révision de politique commerciale de février 2021 reprend une grande partie des propositions françaises. Par ailleurs l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni fait pour la première fois du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de l’accord.
Il est en effet capital que la politique commerciale européenne soit cohérente avec les politiques internes européennes contribuant au développement durable.

Par ailleurs, la position du Gouvernement de ne pas accepter l’accord UE/MERCOSUR en l’état a été confirmée, suite à la publication (septembre 2020) du rapport d’évaluation de l’impact de l’accord sur le développement durable, reprenant la prise de position forte du Président de la République. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux éclairer le débat public sur ces enjeux et de porter ces positions au niveau européen. Les échanges se poursuivent de ce point de vue tant avec la Commission européenne qu’avec les Etats membres, notamment pour obtenir des engagements additionnels concrets sur la déforestation de la part des pays du Mercosur, ainsi que le plein respect des normes sanitaires et phytosanitaires à l’entrée sur le marché de l’UE.

Le pacte vert pour l’Europe (726.6 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale et le développement durable (7 mai 2020 - diplomatie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Dispositions et effets potentiels dela partie commerciale de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Mercosur en matière de développement durable (6.8 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Remise du rapport de la commission d’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Trade Policy Review -An Open, Sustainable and Assertive Trade Policy (1 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La France est convaincue que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit jouer un rôle plus important pour renforcer l’alignement entre les politiques commerciales et environnementales, ayant à l’esprit que le développement durable fait également partie des objectifs de l’organisation.

La France soutient notamment la conclusion, d’ici la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, des négociations pour interdire les subventions à la pêche illégale, à la surpêche, et aux surcapacités (Objectif de développement durable 14.6) ainsi que l’initiative d’une déclaration environnementale lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC qui permettrait d’établir un groupe et un agenda de travail ambitieux sur le climat pour les prochaines réunions ministérielles. Au-delà des questions environnementales, ce groupe de travail pourrait également se pencher sur l’économie circulaire et notamment sur la question du commerce des plastiques.

Discours du Président de la République en ouverture de la session ministérielle de l’OCDE présidée par la France - mai 2018 (1014.8 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.

La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire.

Quatre articles ont par ailleurs été introduits dans le projet de loi Climat et Résilience pour lutter contre la déforestation importée (63 bis, 64, 64 bis et 64 ter) : ils inscrivent dans la loi la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, permettent le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, introduisent un objectif d’achats publics zéro déforestation pour l’Etat ainsi que des mesures relatives à la déforestation dans le plan prévu par la loi sur le devoir de vigilance pour certaines entreprises.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


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Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’EFSA.

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

A titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.

S’agissant des auxiliaires technologiques, la législation européenne est d’harmonisation partielle : elle ne prévoit des listes de substances autorisées que pour certaines catégories d’auxiliaires. C’est pourquoi la France a mis en place dès 1973 un système d’autorisation des auxiliaires technologiques et elle est actuellement le seul pays à avoir développé une réglementation complète sur ces substances. La France porte au niveau européen la nécessité d’améliorer le dispositif de l’Union.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’importation de denrées alimentaires et l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

A titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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