Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

19 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a porté cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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En réponse à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le PSN, dont une première version devrait être envoyé à la Commission d’ici la fin de l’année 2021 mobilisera dans le cadre de la déclinaison nationale de l’architecture environnementale la mise en œuvre en France des outils prévus dans le cadre de la PAC, qui contribueront au développement de l’agroécologie et à l’accompagnement des changements de pratiques permettant de concilier à l’échelle des exploitations, des filières et des territoires performance économique et environnementale.

La consultation organisée par la Commission national du débat public s’est achevée en novembre 2020, le rapport de cette Commission est paru le 7 janvier 2021 et le ministère de l’agriculture y a répondu le 7 avril dernier...


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris. La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 61 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Le Gouvernement propose dans le projet de loi l’instauration dans la loi d’une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) pour réunir les enjeux alimentaire, nutritionnels et climatiques. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : le Programme national de l’alimentation et de la nutrition est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des sujets. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Les acteurs de l’audiovisuel et de la publicité ont signé, début 2020, une nouvelle charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils ont transmis avec les acteurs de l’agroalimentaire un nouvel engagement au gouvernement, indiquant qu’ils supprimeraient progressivement la publicité pour les aliments gras, salés et sucrés pour les enfants. Une évaluation sera réalisée chaque année par le CSA pour apprécier si l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées ou boissons concernées a été réduite efficacement. Cette évaluation sera présentée chaque année au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique après chaque exercice. Le Gouvernement y sera particulièrement attentif afin d’atteindre les résultats recherchés en matière d’information du public et d’incitation à l’évolution des comportements.

Par ailleurs, le 23 mars 2021, l’Association nationale des industries agroalimentaires s’est engagée en présence de Mme Pompili à engager le retrait de la publicité de la filière agro-alimentaire pour les moins de 12 ans sur l’ensemble des supports de communication publicitaire.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre dernier la mise en place du dispositif de chèques alimentaires, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

Le Projet de loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

  • dans un délai de 2 mois après promulgation de la loi, un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
  • dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. L’agroécologie est ainsi explicitement mentionnée dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés (article 66 bis) pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les citoyens de la Convention Climat le 14 décembre dernier la mise en place de ce dispositif, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

Après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Projet de loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

  • dans un délai de 2 mois après promulgation de la loi, un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
  • dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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En lien direct avec la mesure C.6-1 qui a inspiré d’autres articles au sein de son titre VI, le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit par ses articles 67, 68 et 69 :

  • la création d’une circonstance aggravante qui s’applique lorsque la méconnaissance de certaines règles prévues par le code de l’environnement a eu pour effet de faire porter un risque d’atteinte grave et durable à l’environnement. Plus précisément, cet article concerne les infractions communes aux installations classées pour l’environnement et à la police de l’eau et les infractions spécifiques aux règles du transport de marchandises dangereuses et à la gestion des déchets. Il s’applique lorsque les comportements en cause exposent la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (effets qui sont susceptibles de perdurer plus de 7 ans) ;
  • la création d d’un délit général de pollution divisé en deux niveaux de gravité.

Le premier niveau punit de façon générale les personnes morales et physiques qui causeraient des atteintes graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité (ex : pollution des eaux).

Le montant la peine s’élève alors à 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende et peut aussi être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ce premier niveau réprime aussi de façon plus spécifique les dégradations substantielles de l’environnement lorsque celles-ci résultent d’une violation des règles applicables en matière de déchets (ex : gestion illicite des déchets industriels).

Le deuxième niveau est le délit d’écocide. Il vise les personnes qui ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes. Elles encourent alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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