Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

7 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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L’article 59 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat des collectivités territoriales) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans la restauration collective publique. Cette expérimentation sera mise en place pendant 2 ans et sera accompagnée d’une évaluation sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.

Par ailleurs, lors du passage à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les parlementaires ont tiré des enseignements des résultats de l’expérimentation du menu hebdomadaire dans la restauration scolaire depuis fin 2019 (Loi EGALIM), en rendant le dispositif obligatoire pour la restauration scolaire. Concrètement, toutes les écoles, collèges et lycées devront obligatoirement proposer au moins un menu végétarien par semaine.

Par ailleurs, dans les services de restauration collective de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales qui proposent aujourd’hui plusieurs menus quotidiens, la loi Climat va imposer dès 2023 qu’au moins l’un de ces menus soit végétarien. Cette exemplarité de l’Etat s’appliquera y compris pour les universités.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective ont désormais la responsabilité de former leurs personnels en conséquence.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 60 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de cette disposition, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio. Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a décidé d’intégrer à l’article 62 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés, à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole sera définie pour atteindre l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005. Lors du passage du projet de loi au Sénat, le dispositif a été complété par l’inscription dans la loi de la mise en place d’un plan d’action national pour accompagner le secteur agricole dans la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.

Lors de son examen parlementaire, le projet de loi Climat et résilience s’est également enrichi d’un article visant à interdire aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a porté cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 61 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Le Gouvernement propose dans le projet de loi l’instauration dans la loi d’une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) pour réunir les enjeux alimentaire, nutritionnels et climatiques. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : le Programme national de l’alimentation et de la nutrition est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des sujets. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. L’agroécologie est ainsi explicitement mentionnée dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés (article 66 bis) pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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En lien direct avec la mesure C.6-1 qui a inspiré d’autres articles au sein de son titre VI, le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit par ses articles 67, 68 et 69 :

  • la création d’une circonstance aggravante qui s’applique lorsque la méconnaissance de certaines règles prévues par le code de l’environnement a eu pour effet de faire porter un risque d’atteinte grave et durable à l’environnement. Plus précisément, cet article concerne les infractions communes aux installations classées pour l’environnement et à la police de l’eau et les infractions spécifiques aux règles du transport de marchandises dangereuses et à la gestion des déchets. Il s’applique lorsque les comportements en cause exposent la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (effets qui sont susceptibles de perdurer plus de 7 ans) ;
  • la création d d’un délit général de pollution divisé en deux niveaux de gravité.

Le premier niveau punit de façon générale les personnes morales et physiques qui causeraient des atteintes graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité (ex : pollution des eaux).

Le montant la peine s’élève alors à 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende et peut aussi être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ce premier niveau réprime aussi de façon plus spécifique les dégradations substantielles de l’environnement lorsque celles-ci résultent d’une violation des règles applicables en matière de déchets (ex : gestion illicite des déchets industriels).

Le deuxième niveau est le délit d’écocide. Il vise les personnes qui ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes. Elles encourent alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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