Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris.

La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par l’Administration de Donald Trump de l’Accord de Paris.

La France a porté avec succès l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale puisque la Communication de la Commission européenne sur la révision de politique commerciale de février 2021 reprend une grande partie des propositions françaises. Par ailleurs l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni fait pour la première fois du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de l’accord. Il est en effet capital que la politique commerciale européenne soit cohérente avec les politiques internes européennes contribuant au développement durable.

Par ailleurs, la position du Gouvernement de ne pas accepter l’accord UE/MERCOSUR en l’état a été confirmée, suite à la publication récente (septembre 2020) du rapport d’évaluation de l’impact de l’accord sur le développement durable, reprenant la prise de position forte du Président de la République. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux éclairer le débat public sur ces enjeux et de porter ces positions au niveau européen. Les échanges se poursuivent de ce point de vue tant avec la Commission européenne qu’avec les Etats membres, notamment pour obtenir des engagements additionnels concrets sur la déforestation de la part des pays du Mercosur, ainsi que le plein respect des normes sanitaires et phytosanitaires à l’entrée sur le marché de l’UE.

Le pacte vert pour l’Europe (726.6 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale et le développement durable (7 mai 2020 - diplomatie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Dispositions et effets potentiels dela partie commerciale de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Mercosur en matière de développement durable (6.8 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Remise du rapport de la commission d’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Trade Policy Review -An Open, Sustainable and Assertive Trade Policy (1 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La France est convaincue que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit jouer un rôle plus important pour renforcer l’alignement entre les politiques commerciales et environnementales, ayant à l’esprit que le développement durable fait également partie des objectifs de l’organisation.

La France soutient notamment la conclusion, d’ici la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, des négociations pour interdire les subventions à la pêche illégale, à la surpêche, et aux surcapacités (Objectif de développement durable 14.6) ainsi que l’initiative d’une déclaration environnementale lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC qui permettrait d’établir un groupe et un agenda de travail ambitieux sur le climat pour les prochaines réunions ministérielles.

Au-delà des questions environnementales, ce groupe de travail pourrait également se pencher sur l’économie circulaire et notamment sur la question du commerce des plastiques.

Discours du Président de la République en ouverture de la session ministérielle de l’OCDE présidée par la France - mai 2018 (1014.8 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 61 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens.

Le Gouvernement propose dans le projet de loi l’instauration dans la loi d’un Programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat (PNANC) pour réunir les enjeux alimentaire, nutritionnels et climatiques.

Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : le Programme national de l’alimentation et de la nutrition est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des sujets.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Les acteurs de l’audiovisuel et de la publicité ont signé, début 2020, une nouvelle charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ils ont transmis avec les acteurs de l’agroalimentaire un nouvel engagement au gouvernement, indiquant qu’ils supprimeraient progressivement la publicité pour les aliments gras, salés et sucrés pour les enfants. Une évaluation sera réalisée chaque année par le CSA pour apprécier si l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées ou boissons concernées a été réduite efficacement.

Cette évaluation sera présentée chaque année au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique après chaque exercice. Le Gouvernement y sera particulièrement attentif afin d’atteindre les résultats recherchés en matière d’information du public et d’incitation à l’évolution des comportements


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre dernier la mise en place du dispositif de chèques alimentaires pour les plus démunis, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. Le Gouvernement propose ainsi de mentionner explicitement l’agroécologie dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.

La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire.

Lors des travaux à l’Assemblée, deux articles ont été introduits pour lutter contre la déforestation importée :

  • L’article 64 bis qui prévoit que l’Etat ne pourra acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à compter de 2022.
  • L’ Article 64 ter prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’EFSA.

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

À titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.

S’agissant des auxiliaires technologiques, la législation européenne est d’harmonisation partielle : elle ne prévoit des listes de substances autorisées que pour certaines catégories d’auxiliaires. C’est pourquoi la France a mis en place dès 1973 un système d’autorisation des auxiliaires technologiques et elle est actuellement le seul pays à avoir développé une réglementation complète sur ces substances. La France porte au niveau européen la nécessité d’améliorer le dispositif de l’Union.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’importation de denrées alimentaires et l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

À titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 11 mai 2021

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