Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris. La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.

Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par l’Administration de Donald Trump de l’Accord de Paris.

La France a porté avec succès l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale puisque la Communication de la Commission européenne sur la révision de politique commerciale de février 2021 reprend une grande partie des propositions françaises. Par ailleurs l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni fait pour la première fois du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de l’accord.

Il est en effet capital que la politique commerciale européenne soit cohérente avec les politiques internes européennes contribuant au développement durable.
Par ailleurs, la position du Gouvernement de ne pas accepter l’accord UE/MERCOSUR en l’état a été confirmée, suite à la publication (septembre 2020) du rapport d’évaluation de l’impact de l’accord sur le développement durable, reprenant la prise de position forte du Président de la République. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux éclairer le débat public sur ces enjeux et de porter ces positions au niveau européen. Les échanges se poursuivent de ce point de vue tant avec la Commission européenne qu’avec les Etats membres, notamment pour obtenir des engagements additionnels concrets sur la déforestation de la part des pays du Mercosur, ainsi que le plein respect des normes sanitaires et phytosanitaires à l’entrée sur le marché de l’UE.

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale et le développement durable (7 mai 2020 - diplomatie.gouv.fr)

La France est convaincue que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit jouer un rôle plus important pour renforcer l’alignement entre les politiques commerciales et environnementales, ayant à l’esprit que le développement durable fait également partie des objectifs de l’organisation.

La France soutient notamment la conclusion, d’ici la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, des négociations pour interdire les subventions à la pêche illégale, à la surpêche, et aux surcapacités (Objectif de développement durable 14.6) ainsi que l’initiative d’une déclaration environnementale lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC qui permettrait d’établir un groupe et un agenda de travail ambitieux sur le climat pour les prochaines réunions ministérielles. Au-delà des questions environnementales, ce groupe de travail pourrait également se pencher sur l’économie circulaire et notamment sur la question du commerce des plastiques.

L’article 265 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Ainsi, la loi instaure, à partir du 1er juillet 2023, une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) qui déterminera les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le PNA et le PNNS. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : cette stratégie est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des enjeux liés à l’alimentation. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.

Les acteurs de l’audiovisuel et de la publicité ont signé, début 2020, une nouvelle charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, ex CSA). Ils ont transmis avec les acteurs de l’agroalimentaire représentés par l’Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA), en mars 2021, un nouvel engagement au gouvernement, indiquant qu’ils supprimeraient progressivement la publicité pour les aliments gras, salés et sucrés pour les enfants de moins de 12 ans sur l’ensemble des supports de communication, y compris digitaux et les réseaux sociaux.

Une évaluation est réalisée chaque année par l’ARCOM pour apprécier si l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées ou boissons concernées a été réduite efficacement. Cette évaluation est présentée chaque année au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique après chaque exercice. Le Gouvernement y est particulièrement attentif afin d’atteindre les résultats recherchés en matière d’information du public et d’incitation à l’évolution des comportements.

Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre 2020 la mise en place du dispositif de chèques alimentaires, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

La loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

• un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
• un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

La Première ministre a annoncé en juin 2022 que le gouvernement versera une nouvelle indemnité inflation à destination des familles modestes à la rentrée 2022, en indiquant que la réflexion continue sur un chèque alimentaire tel que proposé par la Convention citoyenne pour le climat.

Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. L’agroécologie est ainsi explicitement mentionnée dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés (article 66 bis) pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.

La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.

La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire.

Quatre articles ont par ailleurs été introduits dans la loi Climat et Résilience pour lutter contre la déforestation importée (articles 270 à 273) : ils inscrivent dans la loi la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, permettent le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, introduisent un objectif d’achats publics zéro déforestation pour l’Etat ainsi que des mesures relatives à la déforestation dans le plan prévu par la loi sur le devoir de vigilance pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.

La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’EFSA.

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

A titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.

S’agissant des auxiliaires technologiques, la législation européenne est d’harmonisation partielle : elle ne prévoit des listes de substances autorisées que pour certaines catégories d’auxiliaires. C’est pourquoi la France a mis en place dès 1973 un système d’autorisation des auxiliaires technologiques et elle est actuellement le seul pays à avoir développé une réglementation complète sur ces substances. La France porte au niveau européen la nécessité d’améliorer le dispositif de l’Union.

La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’importation de denrées alimentaires et l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

A titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.

Santé Publique France recommande de limiter la consommation d’aliments ultra-transformés, en particulier car ils sont en général de moins bonne qualité nutritionnelle que les produits peu transformés. Santé Publique France indique par ailleurs que les impacts des additifs, des emballages ou des procédés de transformations sont mal connus. Le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) 2019-2023 prévoit ainsi la caractérisation et l’évaluation de l’impact des produits ultra-transformés sur la santé.

L’Anses a d’ores et déjà présenté des éléments préliminaires d’analyse sur le sujet des aliments ultra-transformés (AUT), notamment sur la base du rapport de mars 2020 de l’autorité espagnole d’évaluation des risques, lors du comité d’orientation thématique « Santé alimentation » du 19 mai 2021. L’agence estime notamment que les classifications actuelles d’aliments ultra-transformés demeurent équivoques, que les données pour caractériser la consommation d’aliments ainsi considérés de manière robuste ne sont pas disponibles et que les données épidémiologiques disponibles présentent une certaine disparité des interprétations. Pour l’Anses, l’impact sur la santé des AUT relève a priori plus de leur composition que de leur degré de transformation, l’agence considérant que la transformation et la qualité nutritionnelle sont des concepts distincts. Des échanges sont en cours entre l’administration et l’Anses pour évaluer quelle expertise pourrait être mise en œuvre sur le sujet, notamment au regard des études récentes publiées.

L’esprit de cette mesure est de favoriser la consommation de produits frais aux dépens de produits ultra-transformés. La définition de ces derniers ne faisant pas l’objet d’un consensus scientifique (comme le rappelle le comité légistique de la Convention citoyenne qui note que « la définition d’un aliment « ultra transformé » (AUT) reste débattue. »).C’est donc l’angle visant à favoriser la consommation de produits frais qui a été privilégié pour répondre à l’objectif poursuivi.

En ce sens, le volet agricole de France Relance porte plusieurs mesures dans l’objectifs de développer une alimentation riche en produits frais, locaux et de qualité pour tous. Cette ambition se traduit par le développement de circuits courts, des marchés de producteurs, d’épiceries solidaires dans le cadre des mesures "Projet Alimentaires Territoriaux" (80 millions d’euros) et "Alimentation locale et solidaire" (30 millions d’euros). La mesure "Cantines" poursuit le même objectif en permettant le financement d’équipement et de formation pour les cantines des petites collectivités.

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation porte une politique engagée sur ce sujet et a signé en novembre 2020 une charte d’engagement de mise en avant des produits frais et locaux en grande distribution.

Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre 2020 la mise en place du dispositif de chèques alimentaires, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

La Première ministre a annoncé en juin 2022 que le gouvernement versera une nouvelle indemnité inflation à destination des familles modestes à la rentrée 2022, en indiquant que la réflexion continue sur un chèque alimentaire tel que proposé par la Convention citoyenne pour le climat.