Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a publié le guide LOCALIM, et va développer des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. Le plan de relance prévoit ainsi des crédits pour la formation des organisations professionnelles et des PME aux objectifs de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) afin de faciliter leur atteinte (4 millions d’euros sur deux ans). Un guide des achats publics durables est en cours pour octobre 2020, conformément à la loi EGALIM. La fiche relative aux circuits courts est en cours de rédaction et sera diffusée d’ici la fin de l’année.

Localim : la boîte à outils des acheteurs publics de restauration collective (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de relance prévoit également 80 millions d’euros pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui permettront une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité. Un appel à projet national est lancé depuis le 1er décembre 2020. Ces PAT permettront également d’apporter un soutien à l’objectif de la mesure SN1.1.9 : aider à la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits sans signe de qualité.

FranceRelance : un nouvel appel à projets pour développer les projets au service d’une alimentation saine et locale, au cœur des territoires (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Depuis 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire structure une dynamique collective en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et permet de décliner des actions à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Renouvelé en 2017, il permet l’engagement volontaire de représentants de l’ensemble de la chaîne alimentaire (à ce jour, une soixantaine) dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025.

Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : les partenaires s'engagent  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En 2018, la France a renforcé son action de lutte contre le gaspillage alimentaire et la mettant au cœur du troisième axe de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris en 2019 une ordonnance, avec pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agroalimentaire.

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le Gouvernement encourage par ailleurs la poursuite des actions engagées dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont sont signataires 5 ministères et plus de 55 partenaires, tout au long de la chaîne alimentaire.

Dans le cadre du programme national pour l’alimentation, plusieurs outils ont été développés comme la boîte à outils « stop au gâchis », développée par l’Ademe et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Grand Est pour accompagner les établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ou comme des mallettes pédagogiques ou des affiches d’informations à destination des élèves.

Boîte à outils « stop au gâchis » (Ademe)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Ce label créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) permet de valoriser des initiatives vertueuses et vise à accompagner les objectifs ambitieux définis par la loi. Il prévoit notamment la validation des référentiels intégrant les plans de contrôles par arrêté ministériel, ou encore la désignation des organismes de certification par la ministre de la transition écologique.

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Pour répondre à cette proposition de la convention citoyenne, le Gouvernement promeut le développement des surfaces en Bio dans le cadre du Plan Ambition Bio 2022 (avec un objectif national à 15% de la SAU en 2022 et une cible européenne à 25% en 2030) et l’agriculture à haute valeur environnementale (HVE) avec un objectif de 15 000 exploitations certifiées en 2022 et 50 000 en 2030 dans le cadre du Plan Biodiversité adopté en 2018.

Le Programme « Ambition Bio 2022 » présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence BIO (562 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

La conjonction de ces deux vecteurs (Bio et HVE) doit permettre de tendre vers l’objectif proposé par la Convention citoyenne de 50% des exploitations en agroécologie en 2040. A cela pourront s’ajouter les exploitations ayant mise en place le label Bas carbone dans le cadre du dispositif reconnu par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et qui est soutenu par le plan de relance notamment auprès des agriculteurs récemment installés.

Au-delà de ces démarches reposant sur les cahiers des charges reconnus, l’action du Gouvernement vise aussi à soutenir les agriculteurs dans les efforts d’investissement qu’imposent les changements de pratiques sous-tendus par l’agroécologie.

L’enseignement agricole, avec le plan "enseigner à produire autrement" et la campagne de communication "l’agriculture du vivant", contribue également à cet objectif. Ce plan fixe des objectifs ambitieux avec 100% de la SAU des exploitations agricoles des établissements en agriculture biologique (AB), haute valeur environnementale (HVE) ou signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) d’ici 2025.

Il en est de même des plans de filières bâtis par les interprofessions dans la foulée des EGALIM qui fixent des objectifs concrets ambitieux en matières de Bio, de HVE et de SIQO.

Par ailleurs, la Politique agricole commune (PAC) actuelle via les aides à la conversion à l’agriculture biologique contribue directement à soutenir la dynamique de conversion des agriculteurs. La prochaine PAC en cours de négociation constituera un levier important pour accélérer cette ambition. C’est pourquoi la France a été, dès le début des discussions, le pays défendant l’architecture environnementale de la PAC la plus ambitieuse et la création du nouvel Ecorégime obligatoire pour tous les Etats Membres.

Le plan de relance jouera, en la matière, un rôle important pour accélérer ces différents outils de la transition agroécologique au travers notamment des mesures suivantes :

  • « Crédit d’impôt HVE » : cette mesure consiste en la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 500 € par an et par exploitation
  • Renouvellement du Crédit d’impôt Bio d’un montant de 3 500€/an dont peuvent bénéficier les exploitants en agriculture biologique
  • « Fonds avenir Bio » : cette mesure repose sur une augmentation de l’enveloppe dédiée au Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio pour l’amener à 13 millions d’euros par an sur les deux années à venir.
  • « Agro-équipement » : cette mesure, dotée de 135 millions d’euros, consiste en une aide à l’investissement pour du matériel nécessaire à la transition agroécologique permettant notamment la réduction de l’utilisation des intrants :
  • « Plantons des Haies » : 50 millions d’euros pour financer l’implantation de haies dans le parcellaire agricole
  • « Bon Bilan Carbone » : 10 millions d’euros pour financer des diagnostics auprès de récents installés dans la perspective de mettre en place un plan d’action leur permettant de s’insérer dans le cadre du Label Bas carbone

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.

Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.

La France soutient en outre au niveau européen l’accompagnement de la filière agriculture bio via les aides de la PAC, et dans son propre plan stratégique national.

Les concertations sur le futur PSN se poursuivent en mai 2021. Elles doivent s’appuyer sur le plan d’action européen sur le développement de l’agriculture biologique, publié en mars 2021. Le plan d’action donne un cap et fait le point sur les outils mobilisables ou à développer pour atteindre l’objectif ambitieux de 25% de SAU conduite en agriculture biologique à l’horizon 2030, fixé par le Pacte Vert. Dans ce cadre, les Etats membres sont invités à contribuer à l’objectif européen en fixant une valeur nationale pour la part de la surface bio en 2030, en tenant compte de leurs différents points de départ.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Le Gouvernement a décidé d’intégrer aux articles 62 et 63 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés, à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole sera définie pour atteindre l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005.

Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par les citoyens sont définis en France au travers du plan Ecophyto II+ dont l’objectif est une réduction de 50 % d’ici 2025. Pour la première fois depuis plus de 10 ans les ventes de pesticides (et donc leur utilisation) ont connu une forte baisse en 2019. Les données sur l’année 2020, qui seront disponibles autour de la mi-2021 permettront de voir si cette tendance se confirme.

De nombreuses actions sont prévues par le plan Ecophyto, qui est le document stratégique de référence pour accélérer la réduction de la consommation des pesticides, par exemple l’accompagnement des utilisateurs professionnels par un conseil de qualité et indépendant, l’identification et la diffusion de pratiques et systèmes économes en intrants dans le cadre de dynamiques collectives (DEPHY, 30 000), le déploiement des produits de biocontrôle, l’aide à l’acquisition des matériels alternatifs à l’utilisation des produits, le renouvellement du matériel d’épandage plus performant, le développement d’alternatives en favorisant la recherche et l’innovation, le renforcement de la mobilisation des acteurs…

Ventes de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019 – données provisoires (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Cette ambition est aussi portée au niveau européen dans le cadre de la stratégie « de la Ferme à la Fourchette » (Farm to Fork) et de la stratégie Biodiversité qui prévoient une réduction de l’usage des pesticides et du risque lié aux pesticides de 50% en 2030.

Concernant les substances Cancérigènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), la tendance globale de la part des produits CMR est à la baisse depuis 2009. Ces substances représentaient 28,4% des ventes totales de substances actives en 2009, elles en représentent aujourd’hui 14%. Entre 2018 et 2019, les quantités vendues de substances CMR de catégorie 1 ont diminué de 63 %, et celles de catégorie 2 ont baissé de 49 %. La sortie des CMR est déjà prévue au niveau européen. Dans le cadre des discussions européennes la France s’opposera systématiquement au renouvellement des substances CMR pour lesquelles le processus de réévaluation est déjà lancé et dont l’approbation expirera prochainement : sept en 2021, une en 2023 et une en 2024.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros de crédits sur deux ans pour mettre en œuvre le plan protéines. Le plan protéines végétales vise à réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, à permettre aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux, et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles.

Quelles sont les actions ?

Concrètement, cette mesure passe par :

  • Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la dynamique lancée par le plan de relance
  • Un accompagnement des investissements matériels nécessaires à la fois chez les producteurs de grandes cultures et les éleveurs ;
  • Un appui à la structuration des filières de protéines végétales et aux investissements aval ;
  • Une aide à la promotion des légumineuses auprès des consommateurs.

Un appel à projets sur la structuration de filières et sur l’aide à l’acquisition de matériels aval est lancé depuis le 2 décembre 2020.

Stratégie nationale sur les protéines végétales (agriculture.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le plan de structuration des filières protéines végétales  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Un deuxième guichet a été ouvert doté de 20 M€ pour l’aide à l’investissement dans les agro-équipements dédiés à la culture des oléoprotéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères (plan protéines végétales) :

Plan protéines végétales : ouverture d’un second dispositif d’aides à l’acquisition d’agroéquipements  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le développement des cultures de protéines végétales est en outre défendu par la France au niveau européen dans le cadre de la future PAC.

Par ailleurs la France porte au niveau européen l’adoption de mesures visant à réduire l’importation de matières premières agricoles issues de la déforestation (notamment le soja).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’incitation au maintien des parcelles en prairie permanente (surfaces en herbe depuis cinq ans révolus), Il s’agit d’une orientation de l’actuelle Politique agricole commune (PAC), qui sera renforcée dans la mise en œuvre de la future PAC dans le cadre de l’architecture environnementale qui pourra mobiliser différents outils : obligations dans le cadre du socle de la conditionnalité reprenant également les exigences de l’actuel verdissement, encouragement au maintien et/ou au non-labour des surfaces en prairies permanentes au regard d’enjeux spécifiques et pratiques vertueuses, par le nouvel écorégime et/ou par les mesures agro-environnementales et climatiques. Ainsi cette orientation sera reprise et traduite dans le futur Plan stratégique national (PSN) de la France.

Dès lors que le PSN, une fois validé au niveau européen, sera opposable à l’Etat Membre, il n’y a pas lieu de doubler l’inscription de cet objectif dans un texte de loi national.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

Concernant l’élevage, la notion de « restructuration » de l’élevage ne peut pas être appréhendée indépendamment de l’évolution de la consommation et, comme l’a démontré la crise de la Covid 19, de l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire passe en effet par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité, tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Dans le cadre du futur Plan stratégique national (PSN), l’idée d’une concentration des financements publics sur ceux des bâtiments d’élevage qui sont « multi-performants » du point de vue de la biosécurité, du bien-être animal, et de l’environnement sera abordée, étant entendu qu’il s’agit d’un domaine de compétence des Régions.

Dès à présent, l’Etat a fait de la modernisation des filières d’élevage l’un des axes importants du plan de relance, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les Régions, visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal.

Cette action permet également de soutenir l’élevage plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante. Ce Pacte est doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

La réforme de l’enseignement agricole et de son plan "enseigner à produire autrement", a été renforcée dès la rentrée 2020, et une campagne de communication « l’aventure du vivant » a été lancée. Dans la continuité du plan précédent, ce nouveau plan intitulé "Enseigner à Produire Autrement, pour les transitions et l’agro-écologie", place explicitement l’apprenant au centre de la démarche, dépasse le domaine de la production agricole pour aborder celui de la transformation et des services et intègre mieux les initiatives de l’enseignement supérieur.

Il a pour ambition de développer les compétences professionnelles et citoyennes des apprenants et de leur permettre de contribuer activement aux transitions alimentaires, agro-écologiques et plus largement à toutes les transitions indispensables pour inventer un nouveau modèle.

Ce second plan a vocation à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’enseignement agricole technique et supérieur, publics et privés, aux niveaux national, régional et local et en lien avec les acteurs du territoire. Il entre en résonance avec les politiques publiques portées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, développement de l’agriculture biologique, réduction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou anti-microbiens, démarches collectives via les GIEE, stratégie nationale bas carbone, mesures de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant la restauration collective, plans alimentaires territoriaux (PAT), etc.

Ce plan fixe des objectifs ambitieux : 100% des établissements engagés dans une démarche écoresponsable d’ici 2022, 100% des référentiels intégrant les enjeux des transitions, du bien-être animal et de l’agroécologie d’ici 2025


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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