Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique.

En complément de ce soutien à l’équipement et à la formation, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros sur 2 ans pour la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux qui permettra notamment de structurer les filières en amont afin d’assurer l’approvisionnement de ces cantines.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique.

En complément de ce soutien à l’équipement et à la formation, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros sur 2 ans pour la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux qui permettra notamment de structurer les filières en amont afin d’assurer l’approvisionnement de ces cantines.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


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Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC), installé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rassemble l’ensemble des parties prenantes : acteurs du secteur de la restauration collective, producteurs, transformateurs, distributeurs, opérateurs et administrations de l’État, collectivités, société civile et experts du secteur de la santé.

Cette instance informelle a pour mission d’accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en œuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective. Elle permet également la concertation avec les pouvoirs publics sur les textes d’application de la loi EGALIM (trois décrets et une ordonnance publiés depuis l’installation du CNRC).

Un guide d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) est en cours de rédaction dans le cadre du CNRC.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Le suivi de la mise en œuvre des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) est déjà en cours et un rapport d’étape sera remis d’ici avril 2021 si les conditions sanitaires permettent la bonne tenue des entretiens. Une première estimation des taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique, sera publiée avec ce rapport d’étape.

Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur).


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Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sera actualisé à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour réviser les fréquences de service et les portions réglementaires.

Cette révision sera en cohérence avec les recommandations nutritionnelles actualisées de Santé Publique France, par exemple en introduisant une fréquence minimale de plats à base de céréales complètes et légumineuses ou une fréquence maximale de plats à base de viande hors volaille. Les portions seront revues pour assurer de limiter le gaspillage alimentaire.

Ces travaux ont débuté en novembre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Nutrition » du Conseil national de la restauration collective, composé de représentants des professionnels de la restauration collective, interprofessions agricoles, collectivités territoriales, experts en nutrition, associations environnementales ou parents d’élèves.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 59 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans la restauration collective publique.

Cette expérimentation sera mise en place pendant 2 ans et sera accompagnée d’une évaluation sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 60 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de cette disposition, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio.

Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité


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Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.

Les agriculteurs en transition vers le bio sont donc bien soutenus par ce mécanisme créé par la loi issu des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM). De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ou de la mention haute valeur environnementale (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


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Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Pour répondre à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a mis en place la mesure « Structuration de filières » du plan de relance, qui sera mise en œuvre via un appel à projets doté de 50 millions d’euros ouvert en décembre 2020. Cette initiative du plan de relance vient prolonger et amplifier une démarche initiée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation suite aux Etats Généraux de l’Alimentation dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement (GPI). Les mesures mises en place en 2018 et 2019 dans le cadre du GPI ont permis d’accompagner plusieurs projets Signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) hors Bio

Dans le cadre du plan de relance, afin d’accompagner des démarches collectives structurantes, contribuant à la création de valeur et à la réponse des attentes des consommateurs, cette mesure gérée par FranceAgriMer regroupera deux types de financement :

  • Le financement d’investissements immatériels (i.e. études, travaux d’ingénierie de projet, d’assistance technique et de conseils externes) ;
  • Le financement d’investissements matériels liés au projet collectif à l’aval des filières (stockage, transformation, distribution…)
    L’ensemble des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et les acteurs du développement agricole, en particulier les chambres d’agriculture, seront fortement mobilisés pour susciter l’émergence de projets.

Concernant l’Agriculture Biologique (qui est aussi un SIQO), le GPI avait permis de procéder à un premier renforcement du fonds avenir Bio passant de 4 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le plan de relance va permettre d’aller encore plus loin en portant à 13 millions d’euros par an la dotation du fonds avenir Bio qui contribue à soutenir des projets de structuration de filière en Bio


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se nourrir

Renforcer la transparence entre les producteurs et les distributeurs est une priorité de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (loi EGALIM) adoptée à la fin de l’année 2018. Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre les agriculteurs et les entreprises de l’agroalimentaire : l’inversion de la construction du prix dans la contractualisation, la production d’indicateurs de coût de production par les interprofessions, la mécanique de cascade sur les indicateurs dans les contrats du producteur jusqu’au distributeur, le renforcement de la médiation, le renforcement des pouvoirs de l’autorité de la concurrence en matière de contrôle des centrales d’achat…

Ces outils sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Les indicateurs de prix et de coûts de revient ont pratiquement tous été développés par les interprofessions et pourront être utilisés lors des négociations 2021. Les premières enquêtes ont montré que les opérateurs ne s’étaient pas encore tous emparés du dispositif, à l’exception notable du secteur de lait de vache, où la contractualisation écrite est obligatoire. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les opérateurs économiques aient recours à ces indicateurs dans les contrats. Des lignes directrices ont été publiées en juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF) pour les aider.

Les contrôles se sont intensifiés et continueront à l’être : durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôles de la DGCCRF ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coûts.

Des contrôles de la DGCCRF ont également porté sur l’encadrement des promotions en valeur. Des procédures de sanction administrative sont lancées, y compris s’agissant d’avantages promotionnels sur carte de fidélité contournant la législation sur les promotions. L’année 2020 a aussi été marquée par les quatre amendes administratives (pour un total d’environ 10,6 millions d’€), notifiées à différentes enseignes de la grande distribution pour non-respect de la date du 1er mars pour la signature des conventions de 2019 avec leurs fournisseurs. Cette action a été fortement dissuasive puisque pour 2020 les conventions non signées à la date du 1er mars ont été très marginales. Des poursuites pour pratiques commerciales restrictives de concurrence sont également en cours devant le tribunal de commerce de Paris. Les pénalités logistiques font également l’objet d’investigations pour identifier les abus et le cas échéant, les corriger. Enfin, les pratiques des centrales internationales font l’objet d’une vigilance soutenue et le cas échéant des actions appropriées.

Les ministres en charge de l’agriculture et du commerce réunissent à intervalle très régulier (mensuel pendant la période des négociations annuelles d’octobre à mars) le comité de suivi des négociations commerciales associant distributeurs, transformateurs et agriculteurs afin de s’assurer du respect de la mise en œuvre de la loi et de l’état d’esprit issu des Etats Généraux de l’Alimentation.

Les comptes rendu des réunions du comité de suivi  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Afin de relancer la dynamique des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM), une mission sur la répartition de la valeur a été confiée à Serge Papin, qui avait co-présidé un des ateliers des EGALIM, qui doit identifier ce qui fonctionne ou pas dans la mise en œuvre de la loi d’ici avril 2021. Plusieurs propositions ont d’ores et déjà été faites comme la mise en place d’un outil de transparence sur le lait qui devrait être testé début 2021 ainsi que le passage de négociations annuelles à des négociations pluriannuelles : un groupe de travail va être mis en place en ce sens.

Enfin, dans le cadre du plan de relance, une mesure spécifique dotée de 4 millions d’euros est prévue pour accompagner la formation et le besoin d’investissement des organisations de producteurs, pour leur permettre de mieux s’approprier les leviers et outils que leur a donnés la loi Egalim et peser dans les négociations commerciales avec leurs acheteurs.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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