Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour faire des propositions avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des propositions proposées par la Convention.

Mise à jour : Octobre 2023


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Synthèse

149 propositions

  • 46 propositions en cours de mise en œuvres
  • 3 propositions écartées
  • 100 propositions mises en œuvre totalement ou partiellement

Note : certaines propositions peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre


Consulter les propositions

Ce site présente les propositions de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines propositions, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

8 propositions

01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention.

Après une consultation du public début 2021 le décret interdisant l’installation d’une chaudière neuve dont les émissions de CO2 dépassent un certain seuil (correspondant au charbon et au fioul) dans les bâtiments neufs ou existant dès juillet 2022 a été publié le 6 janvier 2022

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment (www.legifrance.gouv.fr)

Cet objectif nécessite de supprimer environ 290 000 chauffages au fioul par an (contre 40 000 en moyenne sur 2016-2017). Le rythme moyen a été nettement accéléré depuis la mise en place du « coup de pouce chauffage CEE », à partir de 2019 avec près de 120 000 changements de chaudières engagés par an uniquement grâce à ce dispositif. Un nouveau dispositif pour les bâtiments collectifs et tertiaire a été lancé en 2020 et 2022 pour accélérer la dynamique de remplacement des chaudières fioul.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 25 septembre 2023

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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, consolide la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (www.legifrance.gouv.fr)

Il s’agit des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine et des installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 25 septembre 2023

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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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Un plan de sobriété énergétique lancé en 2022 incluant des campagnes de communication du gouvernement vise à inciter les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique. Plus largement l’ensemble des consommateurs sont incités à pratiquer les gestes contribuant à la sobriété énergétique : ménages, collectivités, entreprises ainsi que les services et organismes de l’Etat dans un plan visant à son exemplarité.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 25 septembre 2023

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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables à l’aide :

  • d’un outil de suivi des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de fioul, de chauffage urbain ;
  • d’un appel à projets doté de 20 millions d’euros, visant à financer des travaux « à gains rapides » (c’est-à-dire présentant un temps de retour sur investissement rapide grâce aux économies d’énergie réalisées) au sein des bâtiments de l’Etat.

Les services publics écoresponsables (ecologie.gouv.fr)

L'Etat se dote d'un outil innovant de suivi de ses consommations de gaz, d'électricité, d'eau, de fioul et de chauffage urbain (economie.gouv.fr)


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 25 septembre 2023

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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire la Loi permet :

  • Un renforcement du contrôle de l’aménagement commercial via une interdiction des projets de surfaces commerciales supérieurs à 10 000 m² entraînant une artificialisation des sols, et la nécessité d’obtenir une autorisation dérogatoire pour les surfaces inférieures (article 215) ;
  • Un traitement favorisant la requalification des zones d’activités économiques (ZAE), en particulier avec un inventaire établi par l’autorité compétente en matière d’aménagement de ces zones (article 220) ;
  • Une définition des friches intégrée au code de l’urbanisme (article 222) et des dispositions propres à leur revalorisation comme l’expérimentation d’un certificat de projet sur ces secteurs (article 214).

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 25 septembre 2023

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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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La Convention citoyenne sur le climat propose de favoriser la remise sur le marché des logements et bureaux vacants en facilitant les solutions coercitives. Les procédures de réquisition existent déjà et la loi “Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) les a précisées pour en faciliter l’usage pour l’hébergement de personnes modestes.

En parallèle, un plan national de lutte contre les logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. Il vise à réduire la vacance de longue durée dans le parc privé (1,1 million de logements, 3,5 % du parc privé), et faciliter le repérage des locaux vacants (bureaux, ...) qui pourraient être transformés en logement. Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires). Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en janvier 2021 pour accompagner des collectivités dans leurs démarches de lutte contre la vacance. 237 collectivités se sont portées candidates pour faire partie de ces territoires pilotes. Les 68 collectivités lauréates ont été annoncées le 4 mai 2021.

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère chargé du Logement met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.

Les collectivités lauréates pourront ainsi :

  • Déployer la solution numérique « Zéro Logement Vacant » pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
  • Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

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Il est déjà possible de construire des immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cela dépend des règles fixées par les communes et les intercommunalités dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces règles traduisent le projet urbain souhaité par les collectivités qui évalue la pertinence de construction d’immeubles collectifs dans ces zones pavillonnaire en tenant compte de la forme urbaine, de sa capacité à évoluer et des besoins du territoire. En matière de discussion entre propriétaires au sein d’un lotissement, les travaux parlementaires sont venus assouplir les règles de majorité pour favoriser la subdivision de lots. En outre, ces mêmes travaux ont permis d’élargir les possibilités de dérogation aux règles pour permettre la densification des espaces situés notamment en zone tendue.

Les programmes de l’Etat autour du renforcement des centralités et la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, en particulier l’objectif de forte réduction du rythme d’artificialisation et d’étalement urbain, conduisent à une transformation des projets urbains des collectivités vers des modèles de construction plus sobres en foncier en particulier la densification des zones pavillonnaires lorsque c’est pertinent pour le développement du territoire.

En outre, dans le cadre du plan de relance, 350 millions d’euros ont été mobilisés sous la forme d’une aide incitative attribuée automatiquement aux maires, lorsqu’ils autorisent des constructions au-dessus d’un seuil de densité défini par catégorie de territoire.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


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Mise à jour : 25 septembre 2023

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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement

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Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées, notamment à l’occasion de la loi engagement et proximité de 2019 ayant créé un dispositif de sanctions administratives des violations du droit de l’urbanisme, en sus des sanctions pénales.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 25 septembre 2023

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