Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

8 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention. Un projet de décret sera soumis à la consultation du public début 2021 interdisant l’installation d’une chaudière au fioul neuve à partir du 1er janvier 2022, en tenant compte des alternatives disponibles localement.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

De nombreuses aides à la rénovation énergétique, telles que les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter mieux sérénité) et les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent de diminuer le reste à charge des ménages concernés, afin de les aider à remplacer leur chaudière polluante par un mode de chauffage plus vertueux et moins polluant.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, (article 46) consolidera la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour y intégrer des considérations environnementales notamment des objectifs de réduction de la consommation d’énergie.

La proposition SL2.1 de la convention citoyenne pour le climat proposait une mesure la fermeture des ouvrants des établissements recevant du public durant les périodes où le bâtiment est chauffé ou climatisé. Cette proposition a été retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020. Un décret va être prochainement publié en ce sens. Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne, qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi par le gouvernement à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (besoin de renouvellement d’air). Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du dispositif Eco Energie Tertiaire mis en place par la loi ELAN pour la réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’activité tertiaire et le complète utilement. Il reviendra au maire d’appliquer les contrôles et sanctions.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Coup de pouce thermostat lancé en juin 2020 ainsi qu’une campagne de communication de l’Ademe en octobre 2020 visent à accompagner les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique.

Je maîtrise mes consommations d’énergie (faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ? (faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables à l’aide :

  • d’un outil de suivi des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de fioul, de chauffage urbain ;
  • d’un appel à projets doté de 20 millions d’euros, visant à financer des travaux « à gains rapides » (c’est-à-dire présentant un temps de retour sur investissement rapide grâce aux économies d’énergie réalisées) au sein des bâtiments de l’Etat.

Les services publics écoresponsables (ecologie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

L'Etat se dote d'un outil innovant de suivi de ses consommations de gaz, d'électricité, d'eau, de fioul et de chauffage urbain (economie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire, l’article 52 du Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne prévoit que les projets commerciaux conduisant à une artificialisation des sols ne puissent plus être autorisés.

Une dérogation pourra être accordée, uniquement pour les projets dont la surface de vente est inférieure à 10 000m², sur la base des critères d’insertion urbaine, de mixité fonctionnelle et s’il est démontré que le projet répond aux besoins du territoire, en particulier lorsqu’il s’inscrit dans une stratégie de revitalisation commerciale. Il sera ainsi tenu compte de sa bonne intégration dans le tissu urbain, de la localisation du projet en continuité de l’urbanisation et des compensations éventuelles. Les projets de plus de 10 000m² qui artificialisent des sols seront eux définitivement stoppés car ils ne pourront pas faire l’objet de dérogation. Tous les projets supérieurs à 3 000 m² qui demanderont une telle dérogation seront examinés directement par la commission nationale d’aménagement commercial au lieu d’un examen en commission départementale.

Des mesures sont également proposées dans le cadre de l’article 53 du projet de loi Climat et Résilience, pour requalifier les zones d’activités économiques en déclin, en permettant que les Préfets et les maires puissent y imposer des travaux d’office.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La Convention citoyenne sur le climat propose de favoriser la remise sur le marché des logements et bureaux vacants en facilitant les solutions coercitives. Les procédures de réquisition existent déjà et la loi “Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) les a précisées pour en faciliter l’usage pour l’hébergement de personnes modestes.

En parallèle, un plan national de lutte contre les logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. Il vise à réduire la vacance de longue durée dans le parc privé (1,1 million de logements, 3,5 % du parc privé), et faciliter le repérage des locaux vacants (bureaux, ...) qui pourraient être transformés en logement. Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires). Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en janvier 2021 pour accompagner des collectivités dans leurs démarches de lutte contre la vacance. 237 collectivités se sont portées candidates pour faire partie de ces territoires pilotes. Les 68 collectivités lauréates ont été annoncées le 4 mai 2021.
https://www.ecologie.gouv.fr/laureats-lappel-candidatures-du-plan-national-lutte-contre-logements-vacants

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère chargé du Logement met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.
Les collectivités lauréates pourront ainsi :

  • Déployer la solution numérique « Zéro Logement Vacant » pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
  • Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie

Les détails sont disponibles sur le site du ministère  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Il est déjà possible de construire des immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cela dépend des règles fixées par les communes et les intercommunalités dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces règles traduisent le projet urbain souhaité par les collectivités qui évalue la pertinence de construction d’immeubles collectifs dans ces zones pavillonnaire en tenant compte de la forme urbaine, de sa capacité à évoluer et des besoins du territoire. En matière de discussion entre propriétaires au sein d’un lotissement, les travaux parlementaires sont venus assouplir les règles de majorité pour favoriser la subdivision de lots. En outre, ces mêmes travaux ont permis d’élargir les possibilités de dérogation aux règles pour permettre la densification des espaces situés notamment en zone tendue.

Les programmes de l’État autour du renforcement des centralités et les mesures du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, en particulier l’objectif de forte réduction du rythme d’artificialisation et d’étalement urbain, conduisent à une transformation des projets urbains des collectivités vers des modèles de construction plus sobres en foncier en particulier la densification des zones pavillonnaires lorsque c’est pertinent pour le développement du territoire.

En outre, dans le cadre du plan de relance, 350 millions d’euros ont été mobilisés sous la forme d’une aide incitative attribuée automatiquement aux maires, lorsqu’ils autorisent des constructions au-dessus d’un seuil de densité défini par catégorie de territoire.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées, notamment à l’occasion de la loi engagement et proximité de 2019 ayant créé un dispositif de sanctions administratives des violations du droit de l’urbanisme, en sus des sanctions pénales.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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