Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

9 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (I) les logements et (II) les bâtiments publics.

I) Concernant les logements

Les articles 41 et 42 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixent des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028, via le décret « décence », avec des jalons supplémentaires en 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) et 2034 pour les étiquettes E. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2023 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.

Les articles 40 et 44 prévoient que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.

Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations performantes, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité), renforcées dans le cadre du plan de relance (cf. SL1.4) ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les ambitions seront également rehaussées dans le cadre de la cinquième période (cf. SL1.4).

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…) ont pu aboutir sur des préconisations précises que le Gouvernement porte dans le cadre des débats, avec notamment la consolidation de l’article 43 créant le service public de la rénovation énergétique qui vise notamment à créer une filière structurée et pérenne d’opérateurs publics et privés chargés d’assister les ménages dans le projet et d’orienter les comportements vers les projets rénovation globale ambitieux. Par ailleurs, le renforcement souhaité des garanties offertes à travers le pré-avance mutation visera à solvabiliser les ménages exclus du système bancaire, et notamment les personnes âgées.

Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Lettre de mission d’Olivier Sichel (156.4 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

II) Concernant les bâtiments publics

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre.

France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.
Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

L’article 43 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques en s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique qui existe déjà. Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

Annuaire des conseillers FAIRE (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

L’article 43 du projet de loi Climat et Résilience prévoit un déploiement important des services d’accompagnement à la rénovation énergétique, et même l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aides MaPrimeRénov’ à partir de 2023.

Ces évolutions résonnent avec les propositions d’Olivier SICHEL pour accélérer la rénovation énergétique.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, (article 46) consolidera la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour y intégrer des considérations environnementales notamment des objectifs de réduction de la consommation d’énergie.

La proposition SL2.1 de la convention citoyenne pour le climat proposait une mesure la fermeture des ouvrants des établissements recevant du public durant les périodes où le bâtiment est chauffé ou climatisé. Cette proposition a été retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020. Un décret va être prochainement publié en ce sens. Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne, qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi par le gouvernement à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (besoin de renouvellement d’air). Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du dispositif Eco Energie Tertiaire mis en place par la loi ELAN pour la réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’activité tertiaire et le complète utilement. Il reviendra au maire d’appliquer les contrôles et sanctions.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation dans les documents de planification régionaux sur les 10 prochaines années par rapport aux 10 années précédentes. La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années en diminution régulière sur la période. Ces objectifs seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialisation les objectifs de réduction, sans donner d’avantage aux communes qui auraient beaucoup artificialisé ces 10 dernières années.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé.

Par ailleurs, un rapport de conformité avec les SCOT et les PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution ne permet pas.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.

Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité.

Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc très contraintes. Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire, l’article 52 du Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne prévoit que les projets commerciaux conduisant à une artificialisation des sols ne puissent plus être autorisés.

Une dérogation pourra être accordée, uniquement pour les projets dont la surface de vente est inférieure à 10 000m², sur la base des critères d’insertion urbaine, de mixité fonctionnelle et s’il est démontré que le projet répond aux besoins du territoire, en particulier lorsqu’il s’inscrit dans une stratégie de revitalisation commerciale. Il sera ainsi tenu compte de sa bonne intégration dans le tissu urbain, de la localisation du projet en continuité de l’urbanisation et des compensations éventuelles. Les projets de plus de 10 000m² qui artificialisent des sols seront eux définitivement stoppés car ils ne pourront pas faire l’objet de dérogation. Tous les projets supérieurs à 3 000 m² qui demanderont une telle dérogation seront examinés directement par la commission nationale d’aménagement commercial au lieu d’un examen en commission départementale.

Des mesures sont également proposées dans le cadre de l’article 53 du projet de loi Climat et Résilience, pour requalifier les zones d’activités économiques en déclin, en permettant que les Préfets et les maires puissent y imposer des travaux d’office.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

L’Etat et les collectivités disposent déjà d’outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : classement en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), arrêtés de protection des espaces naturels et des espaces boisés, instauration de zones agricoles protégées (ZAP).

Pour aller plus loin dans la préservation de la biodiversité, la mise en place d’aires protégées et de protection forte constitue une ambition forte pour le Gouvernement.

Le Président de la République a ainsi pris l’engagement de constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire et de placer 10 % du territoire sous protection forte. Il est proposé d’inscrire dans la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les objectifs de la stratégie de création des aires protégées aboutissement des travaux des conseils de défense écologique de 2019 et 2020.

L’article 57 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conforte les collectivités territoriales dans leur droit de préemption pour protéger les espaces naturels et éviter ainsi que certains terrains soient artificialisés.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des arbres de forêts.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

Le projet de loi "Climat Résilience" donne une définition de la friche (article 53 bis) et généralise la création d’observatoire locaux du foncier et de l’habitat (article 49 bis), notamment pour recenser les friches. Le Cerema déploie par ailleurs un outil d’aide à l’inventaire de ces friches (Cartofriches). Et de nouveaux pouvoirs sont confiés au Préfet et aux autorités du bloc communal pour requalifier les zones d’activités économiques obsolescentes dans le secteur de contrat entre l’Etat et les collectivités (article 53).

Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.

Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement (Grande opération d’urbanisme ou revitalisation des centres-villes dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires). En effet, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété, il est nécessaire pour justifier cette mesure, qu’elle intervienne dans le cadre d’un projet d’intérêt général connu.

Par ailleurs, le fonds friches, doté de 300M€ sur 2021-2022, permettra d’accompagner des projets de reconversion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Voir la mesure

02. En cours de mise en œuvre

Se loger

L’article 54 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.

Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, le maître d’ouvrage devra alors réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. Il évaluera ainsi les possibilités de restructuration et réaménagement pour un nouvel usage (par exemple, des bureaux convertis en logements).

Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

Voir la mesure