Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

21 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire, l’article 52 du Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne prévoit que les projets commerciaux conduisant à une artificialisation des sols ne puissent plus être autorisés.

Une dérogation pourra être accordée, uniquement pour les projets dont la surface de vente est inférieure à 10 000m², sur la base des critères d’insertion urbaine, de mixité fonctionnelle et s’il est démontré que le projet répond aux besoins du territoire, en particulier lorsqu’il s’inscrit dans une stratégie de revitalisation commerciale. Il sera ainsi tenu compte de sa bonne intégration dans le tissu urbain, de la localisation du projet en continuité de l’urbanisation et des compensations éventuelles. Les projets de plus de 10 000m² qui artificialisent des sols seront eux définitivement stoppés car ils ne pourront pas faire l’objet de dérogation. Tous les projets supérieurs à 3 000 m² qui demanderont une telle dérogation seront examinés directement par la commission nationale d’aménagement commercial au lieu d’un examen en commission départementale.

Des mesures sont également proposées dans le cadre de l’article 53 du projet de loi Climat et Résilience, pour requalifier les zones d’activités économiques en déclin, en permettant que les Préfets et les maires puissent y imposer des travaux d’office.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’Etat et les collectivités disposent déjà d’outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : classement en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), arrêtés de protection des espaces naturels et des espaces boisés, instauration de zones agricoles protégées (ZAP).

Pour aller plus loin dans la préservation de la biodiversité, la mise en place d’aires protégées et de protection forte constitue une ambition forte pour le Gouvernement.

Le Président de la République a ainsi pris l’engagement de constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire et de placer 10 % du territoire sous protection forte. Il est proposé d’inscrire dans la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les objectifs de la stratégie de création des aires protégées aboutissement des travaux des conseils de défense écologique de 2019 et 2020.

L’article 57 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conforte les collectivités territoriales dans leur droit de préemption pour protéger les espaces naturels et éviter ainsi que certains terrains soient artificialisés.

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des arbres de forêts.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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A travers les programmes de redynamisation des centres villes (Action Cœur de Ville et Petites villes de demain) et d’attractivité économique et industrielle (territoire d’industrie), le Gouvernement accompagne les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de projets de territoires plus vertueux qui mobilisent fortement les terrains déjà artificialisés vacants (friches, îlots dégradés, zones pavillonnaires…)

Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 300 millions d’euros pour faciliter ces projets de réaménagement de friches et des projets de recyclage du foncier déjà urbanisé. Ces opérations permettront d’éviter l’étalement urbain en compensant les surcoûts liés à la mobilisation de terrains urbanisés disponibles à reconvertir pour réaliser des projets.

Dans ce cadre, un appel à projets a été lancé par l’Ademe début novembre pour financer la dépollution de friches industrielles et minières (40M€).
Les Préfets se verront par ailleurs attribuer une enveloppe pour financer des projets de recyclage foncier (260M€), au plus près des territoires. Ces crédits seront mobilisés en 2021 et 2022.

Un fonds de 400 millions d’euros permettra également de reconvertir des sites industriels en sites clé en main pour faciliter la relocalisation d’activités.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique, le comité légistique jugeant que le droit existant suffisait


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La Convention citoyenne sur le climat propose de favoriser la remise sur le marché des logements et bureaux vacants en facilitant les solutions coercitives. Les procédures de réquisition existent déjà et la loi “Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) les a précisées pour en faciliter l’usage pour l’hébergement de personnes modestes.

En parallèle, un plan national de lutte contre les logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. Il vise à réduire la vacance de longue durée dans le parc privé (1,1 million de logements, 3,5 % du parc privé), et faciliter le repérage des locaux vacants (bureaux, ...) qui pourraient être transformés en logement. Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires). Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en janvier 2021 pour accompagner des collectivités dans leurs démarches de lutte contre la vacance. 237 collectivités se sont portées candidates pour faire partie de ces territoires pilotes. Les 68 collectivités lauréates ont été annoncées le 4 mai 2021.
https://www.ecologie.gouv.fr/laureats-lappel-candidatures-du-plan-national-lutte-contre-logements-vacants

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère chargé du Logement met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.
Les collectivités lauréates pourront ainsi :

  • Déployer la solution numérique « Zéro Logement Vacant » pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
  • Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie

Les détails sont disponibles sur le site du ministère  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 11 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le projet de loi "Climat Résilience" donne une définition de la friche (article 53 bis) et généralise la création d’observatoire locaux du foncier et de l’habitat (article 49 bis), notamment pour recenser les friches. Le Cerema déploie par ailleurs un outil d’aide à l’inventaire de ces friches (Cartofriches). Et de nouveaux pouvoirs sont confiés au Préfet et aux autorités du bloc communal pour requalifier les zones d’activités économiques obsolescentes dans le secteur de contrat entre l’Etat et les collectivités (article 53).

Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.

Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement (Grande opération d’urbanisme ou revitalisation des centres-villes dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires). En effet, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété, il est nécessaire pour justifier cette mesure, qu’elle intervienne dans le cadre d’un projet d’intérêt général connu.

Par ailleurs, le fonds friches, doté de 300M€ sur 2021-2022, permettra d’accompagner des projets de reconversion.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 54 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.

Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, le maître d’ouvrage devra alors réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. Il évaluera ainsi les possibilités de restructuration et réaménagement pour un nouvel usage (par exemple, des bureaux convertis en logements).

Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Il est déjà possible de construire des immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cela dépend des règles fixées par les communes et les intercommunalités dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces règles traduisent le projet urbain souhaité par les collectivités qui évalue la pertinence de construction d’immeubles collectifs dans ces zones pavillonnaire en tenant compte de la forme urbaine, de sa capacité à évoluer et des besoins du territoire. En matière de discussion entre propriétaires au sein d’un lotissement, les travaux parlementaires sont venus assouplir les règles de majorité pour favoriser la subdivision de lots. En outre, ces mêmes travaux ont permis d’élargir les possibilités de dérogation aux règles pour permettre la densification des espaces situés notamment en zone tendue.

Les programmes de l’État autour du renforcement des centralités et les mesures du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, en particulier l’objectif de forte réduction du rythme d’artificialisation et d’étalement urbain, conduisent à une transformation des projets urbains des collectivités vers des modèles de construction plus sobres en foncier en particulier la densification des zones pavillonnaires lorsque c’est pertinent pour le développement du territoire.

En outre, dans le cadre du plan de relance, 350 millions d’euros ont été mobilisés sous la forme d’une aide incitative attribuée automatiquement aux maires, lorsqu’ils autorisent des constructions au-dessus d’un seuil de densité défini par catégorie de territoire.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées, notamment à l’occasion de la loi engagement et proximité de 2019 ayant créé un dispositif de sanctions administratives des violations du droit de l’urbanisme, en sus des sanctions pénales.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Les programmes déjà lancés Action Cœur de Ville et Petites Ville de demain permettent de soutenir les collectivités dans leurs projets de territoire en faveur de la redynamisation de plus de 1 200 centre-ville qui font de la transformation de l’habitat, des commerces et des espaces publics, un facteur d’attractivité pour les habitants et les entreprises. Près de 250 millions d’euros viennent renforcer ces dispositifs dans le cadre du plan de relance.

Dans le plan de relance, le Gouvernement pose la promotion de la ville de demain, sobre, inclusive et résiliente comme une priorité. Des projets de recherche, d’innovation et de démonstrateurs de la ville durable seront financés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir 4 (Stratégie d’accélération « Solution pour la ville durable et les bâtiments innovants").

Par ailleurs, le concours « Villes durables » lancé à l’automne dans le cadre du plan de relance permet de penser et développer la ville de demain.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le Gouvernement a en outre lancé le programme "Habiter la Ville de Demain", pour accompagner les démonstrateurs de la Ville Durable, à la fois sobres et désirables. Une association regroupant Etat, collectivités, entreprises et experts a été créées (France Ville Durable), et met en commun les compétences, les moyens et démarches en faveur de cet objectif (en particulier les Ecoquartiers).

Enfin, le Gouvernement dédie 350 millions d’euros du plan de relance à une aide aux collectivités en faveur de la construction durable et désirable, afin qu’elle autorise la construction de logements en optimisant le foncier disponible. Elle permettra aux collectivités de financer le développement d’équipements publics et autres aménagements nécessaires en faveur d’une ville agréable à vivre au quotidien, plus compacte, évitant l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels périphériques.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Ces rénovations sont financées à la fois par l’élargissement de MaPrimeRénov’ dont les moyens sont renforcés par le Plan de Relance et par les programmes Actions Cœur de Ville et Petites villes de demain. Les dispositifs préexistants (éco-prêt à taux zéro, CEE, etc.) peuvent également être mobilisés.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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