Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».
Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour faire des propositions avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.
Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des propositions proposées par la Convention.
Mise à jour : Octobre 2023
21 propositions
01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (i) les logements et (ii) les bâtiments publics.
I) Concernant les logements
La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028 avec des jalons supplémentaires en 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) et 2034 pour les étiquettes E. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2024 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.
La loi prévoit que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.
Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations performantes, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité), renforcées dans le cadre du plan de relance (cf. SL1.4) et orientées dans ce sens via la création du parcours "Performance" ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les ambitions ont également rehaussées avec un renforcement de l’obligation en 2022, première année de la cinquième période (cf. SL1.4). Un possible renforcement supplémentaire de l’obligation avant la fin de la cinquième période (2025) a fait l’objet d’une concertation en 2023.
Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…) ont pu aboutir sur des préconisations précises que le Gouvernement porte dans le cadre des débats, avec notamment la consolidation de l’article créant le service public de la rénovation énergétique qui vise notamment à créer une filière structurée et pérenne d’accompagnateurs, opérateurs publics et privés chargés d’assister les ménages dans le projet et d’orienter les comportements vers les projets rénovation globale ambitieux. Par ailleurs, le renforcement souhaité des garanties offertes à travers le prêt avance rénovation visera à solvabiliser les ménages exclus du système bancaire, et notamment les personnes âgées.
Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques
II) Concernant les bâtiments publics
Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre 2020 .
France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État
Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.
Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention.
Après une consultation du public début 2021 le décret interdisant l’installation d’une chaudière neuve dont les émissions de CO2 dépassent un certain seuil (correspondant au charbon et au fioul) dans les bâtiments neufs ou existant dès juillet 2022 a été publié le 6 janvier 2022
Cet objectif nécessite de supprimer environ 290 000 chauffages au fioul par an (contre 40 000 en moyenne sur 2016-2017). Le rythme moyen a été nettement accéléré depuis la mise en place du « coup de pouce chauffage CEE », à partir de 2019 avec près de 120 000 changements de chaudières engagés par an uniquement grâce à ce dispositif. Un nouveau dispositif pour les bâtiments collectifs et tertiaire a été lancé en 2020 et 2022 pour accélérer la dynamique de remplacement des chaudières fioul.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
Mise à jour : 25 septembre 2023
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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques qui constituent le service public de la performance énergétique de l’habitat. Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.
La loi prévoit un déploiement important des services d’accompagnement à la rénovation énergétique, et même l’obligation de recourir à "Mon Accompagnateur Rénov’’ pour bénéficier de certaines aides MaPrimeRénov’ dès 2024, dispositif défini par décret en conseil d’Etat.
Ces évolutions sont issues des propositions du rapport d’Olivier SICHEL pour accélérer la rénovation énergétique.
Depuis le 1er janvier 2022, les espaces FAIRE et le réseau de l’ANAH sont devenus FranceRénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Ces guichets constituent un point d’entrée unique pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation. Le Gouvernement a annoncé en 2023 sont intention de passer de 450 à 1 300 guichets de conseil « France Rénov » d’ici à fin 2025.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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« Le budget total alloué à l’ANAH, notamment pour l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 5 milliards d’euros en 2024. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes.
Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.
La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation : Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 151 ;
Prêts avance rénovation, garantis à 75% par le FGRE pour les ménages modestes et très modestes réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (article 169). Le 1er septembre dernier, deux réseaux bancaires ont pris l’engagement de proposer le Prêt avance rénovation à leurs clients dès le début de l’année 2022 : le Crédit Mutuel et la Banque Postale.
Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 750 000 dossiers déposés en 2021, en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme. En 2022 ce sont près de 670 000 logements qui ont ainsi été rénovés.
Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) sont également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilise par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.
Enfin, le Gouvernement a renforcé les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période débutée au 1er janvier 2022 dont l’obligation a été réhaussée en 2022 de 2 500 à 3 100 TWhcumac correspondant à l’équivalent de près de 4,6 milliards d’euros de soutien financier par an.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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L’un des objectifs affichés en matière de rénovation dans le plan de relance est de favoriser la structuration de la filière de la rénovation y compris dans les territoires des Outre-mer. Dans cet objectif, la massification des travaux de rénovation, et en particulier l’investissement dans la rénovation du parc public et le déploiement de solutions industrielles dans le cadre de la rénovation du parc social (cf. supra) permettront aux professionnels de gagner en compétences et en productivité. De surcroit, la réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) engagée au printemps 2020 contribue à améliorer la qualité des travaux par des audits et des sanctions renforcés. Un groupe de travail piloté par la DHUP et associant l’ensemble des acteurs réunis au sein de l’instance partenariale RGE est en cours et chargé de faire des propositions sur l’évolution des référentiels de compétences des entreprises labellisées RGE et de créer et diffuser de nouveaux modules de formation, dont un dédié à la rénovation globale et un autre aux bonnes pratiques commerciales.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs autour du RGE accompagnent la montée en compétences : RGE chantier par chantier, expérimentation qui permet à un artisan justifiant d’au moins deux ans d’activité, d’effectuer jusqu’à 3 chantiers de rénovation énergétique éligibles aux aides de l’État sans détenir la mention RGE. Cela permet d’accompagner la montée en compétence des artisans. Ou aussi la certification RGE offre globale qui fournit un cadre robuste permettant aux artisans de réaliser les travaux nécessaires à une rénovation globale, sans détenir le signe RGE pour chaque geste de travaux.
Dans le cadre du plan de relance, la formation est soutenue et les moyens dédiés à la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi aux métiers de la transition écologique, dont la rénovation énergétique, ont été augmentés. Une enveloppe de 25 millions d’euros doit permettre d’abonder les formations des métiers stratégiques de demain, parmi lesquelles ceux de la transition écologique. France Relance mobilise parallèlement les moyens nécessaires pour préserver, transmettre et développer les compétences en matière de rénovation énergétique au sein des entreprises. La rénovation est intégrée dans les Plans Régionaux d’investissement dans les compétences. De nouvelles formations sont aidées, dans le PIA 4 par exemple. Et 5 M€ sont alloués à une campagne de communication sur les métiers du bâtiment pour inciter les jeunes, les demandeurs d’emplois à s’orienter vers ce secteur.
Le programme CEE FEEBAT (30 M€ - porté par EDF) soutient depuis 2007 la montée en compétence des professionnels en finançant l’acquisition d’un socle de connaissances en rénovation énergétique des bâtiments. Il travaille également à la révision des référentiels de formations pour l’accès à la qualification RGE, à la formation à la rénovation globale. Son action se prolongera à la mi-2022 avec FEEBAT 2 (environ 42 M€) jusqu’à fin 2025.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.
La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, consolide la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.
Il s’agit des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine et des installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
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Mise à jour : 25 septembre 2023
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Un plan de sobriété énergétique lancé en 2022 incluant des campagnes de communication du gouvernement vise à inciter les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique. Plus largement l’ensemble des consommateurs sont incités à pratiquer les gestes contribuant à la sobriété énergétique : ménages, collectivités, entreprises ainsi que les services et organismes de l’Etat dans un plan visant à son exemplarité.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.
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Mise à jour : 25 septembre 2023
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Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables à l’aide :
- d’un outil de suivi des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de fioul, de chauffage urbain ;
- d’un appel à projets doté de 20 millions d’euros, visant à financer des travaux « à gains rapides » (c’est-à-dire présentant un temps de retour sur investissement rapide grâce aux économies d’énergie réalisées) au sein des bâtiments de l’Etat.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.
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La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années. La Loi Climat et Résilience introduit un objectif programmatique national d’atteinte d’une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 avec un objectif de réduction intermédiaire de moitié du rythme de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes. Ces objectifs feront l’objet d’une différenciation et déclinaison telles que prévues par la loi et seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.
Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr), fournit une nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) fixe des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.
La lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.
Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialiser les objectifs de réduction.
Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU/PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé (articles 191 et 194).
Un rapport de conformité avec les SCOT et les PLU/PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution n’autorise pas.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.
Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité. Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc contraintes (article 194).
Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
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Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Dans la continuité de cette circulaire la Loi permet :
- Un renforcement du contrôle de l’aménagement commercial via une interdiction des projets de surfaces commerciales supérieurs à 10 000 m² entraînant une artificialisation des sols, et la nécessité d’obtenir une autorisation dérogatoire pour les surfaces inférieures (article 215) ;
- Un traitement favorisant la requalification des zones d’activités économiques (ZAE), en particulier avec un inventaire établi par l’autorité compétente en matière d’aménagement de ces zones (article 220) ;
- Une définition des friches intégrée au code de l’urbanisme (article 222) et des dispositions propres à leur revalorisation comme l’expérimentation d’un certificat de projet sur ces secteurs (article 214).
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
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L’Etat et les collectivités disposent déjà d’outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : classement en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), arrêtés de protection des espaces naturels et des espaces boisés, instauration de zones agricoles protégées (ZAP).
Pour aller plus loin dans la préservation de la biodiversité, la mise en place d’aires protégées, dont certaines sous protection forte constitue une ambition forte pour le Gouvernement.
La nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées 2030 a été publiée à l’occasion du One Planet Summit en 2021, suite aux engagements du Président de la République. Ont été inscrits dans la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les objectifs de la stratégie de création des aires protégées (aboutissement des travaux des conseils de défense écologique de 2019 et 2020). Le premier plan d’action triennal de la Stratégie Nationale des Aides protégées et le nouveau COP de l’ONF signé en 2021 prévoient des objectifs spécifiques pour la protection des forêts : la protection forte de 280.000 ha de forêts dont 70.000 ha en métropole, la création de 5 nouvelles réserves biologiques forestières par an, 10% des forêts domaniales désignées sous protection forte en 2022.
Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des forêts. Avec les assises nationales de la forêt et du bois conclues en mars 2022 à l’issue de 4 mois d’une large concertation, le gouvernement a décidé de nouvelles mesures pour la protection des forêts avec la création d’un observatoire national des forêts, un plan d’action pour la protection des sols forestiers, un plan national d’action pour la protection des forêts subnaturelles, des critères d’écoconditionnalité des aides au reboisement et des financements pérennes de 100 à 150 millions d’euros par an pour soutenir le renouvellement et l’adaptation des forêts face au changement climatique.
L’article 231, issu d’un amendement parlementaire, accorde aux maires un nouveau pouvoir de police intimement lié aux espaces visés par la stratégie ci-dessus. Afin de lutter notamment contre l’hyperfréquentation de ces espaces protégés, les maires concernés pourront adopter des mesures de police visant à réglementer ou à limiter l’accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques à ces espaces, pour des motifs liés à la protection de l’environnement. Les maires ne pourront intervenir que si aucune autorité en charge de ces espaces protégés n’est habilitée à le faire. Ce pouvoir est une grande avancée, puisque les maires ne pouvaient jusqu’à présent intervenir sur un motif environnemental que pour interdire la circulation des véhicules dans certaines portions de leurs communes.
L’article 233 de la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conforte les collectivités territoriales dans leur droit de préemption pour protéger les espaces naturels et éviter ainsi que certains terrains soient artificialisés.
Dans le plan de relance, le Gouvernement investit 200 millions d’euros pour financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des arbres de forêts.
Des articles de la loi Climat et Résilience issus d’amendements parlementaires répondent au vœu exprimé par le président de la République lors du conseil de défense écologique réuni en février 2020 de proposer une boîte à outils permettant aux territoires littoraux de s’adapter au recul du trait de côte. Le dispositif repose sur plusieurs objectifs parmi lesquels figure en premier lieu celui de l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de l’information. Ainsi, il est prévu que les communes les plus exposées au phénomène d’ici à 2100 soient identifiées par décret et intègrent dans leurs documents locaux d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans. De plus, il est prévu que les futurs acquéreurs et locataires soient informés de la potentielle exposition des biens au recul du trait de côte le plus en amont possible de la transaction. En second lieu, la nécessité de limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte conduira à moduler les règles d’urbanisme selon que ces biens auront vocation à être implantés dans une zone d’exposition à court ou moyen terme (d’ici 30 ans) ou à plus long terme (30-100 ans). Dans les zones menacées d’ici plus de 30 ans, les nouvelles constructions seront autorisées mais seront assorties d’une servitude de démolition à réaliser lorsqu’ils seront concernés par l’érosion côtière. Au contraire, dans les zones d’exposition à court terme, le principe sera celui de l’inconstructibilité, assorti de certaines exceptions strictement encadrées pour les rénovations et extensions. En troisième lieu, pour les biens existants situés dans des zones menacées par l’érosion, la création d’un droit de préemption spécifique au bénéfice des collectivités est prévue afin de permettre la maîtrise foncière publique dans les zones menacées à court ou moyen terme par le recul du trait de côte. Enfin, le dispositif repose sur la possibilité d’identifier les zones pouvant accueillir des relocalisations de biens et d’activités dans le cadre d’opérations de recomposition spatiale.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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A travers les programmes de redynamisation des centres villes (Action Cœur de Ville et Petites villes de demain) et d’attractivité économique et industrielle (territoire d’industrie), le Gouvernement accompagne les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de projets de territoires plus vertueux qui mobilisent fortement les terrains déjà artificialisés vacants (friches, îlots dégradés, zones pavillonnaires…)
Dans le plan de relance, le Gouvernement a tout d’abord investi 300 millions d’euros pour faciliter ces projets de réaménagement de friches et des projets de recyclage du foncier déjà urbanisé. Fort de son succès, cette enveloppe a été réabondée de 350 millions d’euros supplémentaire, soit 650 millions d’euros au total du plan de relance affecté au recyclage des friches. Ces opérations permettront d’éviter l’étalement urbain en compensant les surcoûts liés à la mobilisation de terrains urbanisés disponibles à reconvertir pour réaliser des projets.
Ces crédits seront mobilisés en 2021 et 2022.
Un fonds de 400 millions d’euros permettra également de reconvertir des sites industriels en sites clé en main pour faciliter la relocalisation d’activités.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique, le comité légistique jugeant que le droit existant suffisait
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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La Convention citoyenne sur le climat propose de favoriser la remise sur le marché des logements et bureaux vacants en facilitant les solutions coercitives. Les procédures de réquisition existent déjà et la loi “Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) les a précisées pour en faciliter l’usage pour l’hébergement de personnes modestes.
En parallèle, un plan national de lutte contre les logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. Il vise à réduire la vacance de longue durée dans le parc privé (1,1 million de logements, 3,5 % du parc privé), et faciliter le repérage des locaux vacants (bureaux, ...) qui pourraient être transformés en logement. Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires). Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en janvier 2021 pour accompagner des collectivités dans leurs démarches de lutte contre la vacance. 237 collectivités se sont portées candidates pour faire partie de ces territoires pilotes. Les 68 collectivités lauréates ont été annoncées le 4 mai 2021.
En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère chargé du Logement met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.
Les collectivités lauréates pourront ainsi :
- Déployer la solution numérique « Zéro Logement Vacant » pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
- Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
Mise à jour : 25 septembre 2023
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02. En cours de mise en œuvre
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La loi "Climat Résilience" donne une définition de la friche et généralise la création d’observatoires locaux du foncier et de l’habitat, notamment pour recenser les friches. Le Cerema déploie par ailleurs un outil d’aide à l’inventaire de ces friches (Cartofriches). De nouveaux pouvoirs sont confiés au Préfet et aux autorités du bloc communal pour requalifier les zones d’activités économiques obsolescentes dans le secteur de contrat entre l’Etat et les collectivités.
Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.
Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement (Grande opération d’urbanisme ou revitalisation des centres-villes dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires). En effet, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété, il est nécessaire pour justifier cette mesure, qu’elle intervienne dans le cadre d’un projet d’intérêt général connu.
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches, doté initialement de 300 M€, et abondé de 350M€ en mai 2021 au regard du succès rencontré lors de la première édition. La seconde édition a confirmé le besoin exprimé par les territoires : une enveloppe complémentaire de 100M€ a ainsi été annoncée par le Premier ministre le 8 janvier 2022.
Ce dispositif accompagne la politique de réduction du rythme d’artificialisation des sols, conformément à la circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre du 7 janvier 2022. Les friches représentent à ce titre un gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent être préférées à l’artificialisation d’espaces naturels pour développer de nouveaux projets.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres lois
Mise à jour : 25 septembre 2023
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02. En cours de mise en œuvre
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La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.
Lors de la conception du projet (Art. L. 122-1-1 du CCH) ou avant sa démolition (Art. L. 126-35-1 du CCH), le maître d’ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment et de l’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation :
- La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
- Lors d’une démolition, l’étude est jointe au diagnostic "PEMD"
Cette étude évaluera ainsi les possibilités de restructuration et réaménagement pour un nouvel usage (par exemple, des bureaux convertis en logements).
Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.
Pour que le dispositif puisse entrer en application, un décret en Conseil d’État devra :
- prévoir les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci.
- fixer les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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Il est déjà possible de construire des immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cela dépend des règles fixées par les communes et les intercommunalités dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces règles traduisent le projet urbain souhaité par les collectivités qui évalue la pertinence de construction d’immeubles collectifs dans ces zones pavillonnaire en tenant compte de la forme urbaine, de sa capacité à évoluer et des besoins du territoire. En matière de discussion entre propriétaires au sein d’un lotissement, les travaux parlementaires sont venus assouplir les règles de majorité pour favoriser la subdivision de lots. En outre, ces mêmes travaux ont permis d’élargir les possibilités de dérogation aux règles pour permettre la densification des espaces situés notamment en zone tendue.
Les programmes de l’Etat autour du renforcement des centralités et la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, en particulier l’objectif de forte réduction du rythme d’artificialisation et d’étalement urbain, conduisent à une transformation des projets urbains des collectivités vers des modèles de construction plus sobres en foncier en particulier la densification des zones pavillonnaires lorsque c’est pertinent pour le développement du territoire.
En outre, dans le cadre du plan de relance, 350 millions d’euros ont été mobilisés sous la forme d’une aide incitative attribuée automatiquement aux maires, lorsqu’ils autorisent des constructions au-dessus d’un seuil de densité défini par catégorie de territoire.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées, notamment à l’occasion de la loi engagement et proximité de 2019 ayant créé un dispositif de sanctions administratives des violations du droit de l’urbanisme, en sus des sanctions pénales.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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Les programmes déjà lancés Action Cœur de Ville et Petites Ville de demain permettent de soutenir les collectivités dans leurs projets de territoire en faveur de la redynamisation de plus de 1 200 centre-ville qui font de la transformation de l’habitat, des commerces et des espaces publics, un facteur d’attractivité pour les habitants et les entreprises. Près de 250 millions d’euros viennent renforcer ces dispositifs dans le cadre du plan de relance.
Dans le plan de relance, le Gouvernement pose la promotion de la ville de demain, sobre, inclusive et résiliente comme une priorité. Des projets de recherche, d’innovation et de démonstrateurs de la ville durable seront financés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir 4 (Stratégie d’accélération « Solution pour la ville durable et les bâtiments innovants" annoncée par le Premier ministre le 17 mai 2021).
Par ailleurs, le concours « Villes durables » lancé à l’automne dans le cadre du plan de relance permet de penser et développer la ville de demain.
Le Gouvernement a en outre lancé le programme "Habiter la Ville de Demain", pour accompagner les démonstrateurs de la Ville Durable, à la fois sobres et désirables. Une association regroupant Etat, collectivités, entreprises et experts a été créées (France Ville Durable), et met en commun les compétences, les moyens et démarches en faveur de cet objectif (en particulier les Ecoquartiers).
Enfin, le Gouvernement dédie 350 millions d’euros du plan de relance à une aide aux collectivités en faveur de la construction durable et désirable, afin qu’elle autorise la construction de logements en optimisant le foncier disponible. Elle permettra aux collectivités de financer le développement d’équipements publics et autres aménagements nécessaires en faveur d’une ville agréable à vivre au quotidien, plus compacte, évitant l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels périphériques.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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01. Mises en œuvre totalement ou partiellement
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Ces rénovations sont financées à la fois par l’élargissement de MaPrimeRénov’ dont les moyens sont renforcés par le Plan de Relance et par les programmes Actions Cœur de Ville et Petites villes de demain. Les dispositifs préexistants (éco-prêt à taux zéro, CEE, etc.) peuvent également être mobilisés.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
Mise à jour : 25 septembre 2023
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