Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

21 mesures

02. En cours de mise en œuvre

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La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (i) les logements et (ii) les bâtiments publics.

I) Concernant les logements

Les articles 41 et 42 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixent des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028, via le décret « décence », avec des jalons intermédiaires en 2023 et 2025 pour les passoires les plus énergivores. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2023 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.

Les articles 40 et 44 prévoient que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.

Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations globales, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité) ou les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Par ailleurs, des travaux ont été lancés dans le cadre d’une task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…).

Celle-ci vise notamment à définir des solutions intégrées permettant à chaque Français de trouver une offre adaptée à son logement et des dispositifs permettant de faire financer par un tiers une partie, voire l’essentiel des travaux par les économies d’énergies réalisées.

Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
Lettre de mission Olivier Sichel  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

II) Concernant les bâtiments publics

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre ( France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ).

Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.

Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention. Un projet de décret sera soumis à la consultation du public début 2021 interdisant l’installation d’une chaudière au fioul neuve à partir du 1er janvier 2022, en tenant compte des alternatives disponibles localement.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

De nombreuses aides à la rénovation énergétique, telles que les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter mieux sérénité) et les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent de diminuer le reste à charge des ménages concernés, afin de les aider à remplacer leur chaudière polluante par un mode de chauffage plus vertueux et moins polluant.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 43 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques en s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique qui existe déjà.

Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement gratuits couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021

Annuaire des conseillers FAIRE (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Dans le plan de relance, l’Etat accentue son soutien à la rénovation thermique du parc privé en mobilisant 2 milliards d’euros supplémentaires répartis sur 2021 et 2022. Le budget total alloué à l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 1,4 milliards d’euros en 2021 Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y seront éligibles. Les barèmes seront dégressifs selon le niveau de revenu et les aides pourront couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes. Ce dispositif encouragera également la rénovation globale et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Pour les ménages modestes qui y étaient déjà éligibles, le nombre de demandes d’aides au titre du dispositif MaPrimeRénov a doublé depuis le début de l’année avec 20 000 dossiers déposés en septembre, et près de 30 000 en octobre et en novembre. Sur l’ensemble de l’année 2020, plus de 190 000 dossiers ont été déposés, dont près de la moitié au cours de l’automne.

Les critères d’éligibilité à MaPrimeRenov’ ont été élargis à tous les propriétaires occupants et bailleurs ainsi qu’aux copropriétés pour les rénovations pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les demandes d’aides pour les travaux peuvent être déposées sur le site de MaPrimeRénov’ (à partir de juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs). Le site Simulaides, qui permet de vérifier son éligibilité et le montant de ses droits, est d’ores et déjà fonctionnel.

Simulateur Simulaide (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes).

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) seront également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Enfin, le plan de relance mobilisera 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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L’un des objectifs affichés en matière de rénovation dans le plan de relance est de favoriser la structuration de la filière de la rénovation y compris dans les territoires des Outre-mer. Dans cet objectif, la massification des travaux de rénovation, et en particulier l’investissement dans la rénovation du parc public et le déploiement de solutions industrielles dans le cadre de la rénovation du parc social (cf. supra) permettront aux professionnels de gagner en compétences et en productivité. De surcroit, la réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) engagée au printemps 2020 contribuera à améliorer la qualité des travaux par des audits et des sanctions renforcées.

Dans le cadre du plan de relance, les moyens dédiés à la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi aux métiers de la transition écologique, dont la rénovation énergétique, ont été augmentés. Une enveloppe de 25 millions d’euros doit permettre d’abonder les formations des métiers stratégiques de demain, parmi lesquelles ceux de la transition écologique. France Relance mobilise parallèlement les moyens nécessaires pour préserver, transmettre et développer les compétences en matière de rénovation énergétique au sein des entreprises.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, (article 46) consolidera la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour y intégrer des considérations environnementales notamment des objectifs de réduction de la consommation d’énergie.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Coup de pouce thermostat lancé en juin 2020 ainsi qu’une campagne de communication de l’Ademe en octobre 2020 visent à accompagner les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique.

Je maîtrise mes consommations d’énergie (faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ? (faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables à l’aide :

  • d’un outil de suivi des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de fioul, de chauffage urbain ;
  • d’un appel à projets doté de 20 millions d’euros, visant à financer des travaux « à gains rapides » (c’est-à-dire présentant un temps de retour sur investissement rapide grâce aux économies d’énergie réalisées) au sein des bâtiments de l’Etat.

Les services publics écoresponsables (ecologie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

L'Etat se dote d'un outil innovant de suivi de ses consommations de gaz, d'électricité, d'eau, de fioul et de chauffage urbain (economie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation dans les documents de planification régionaux (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) sur les 10 prochaines années par rapport aux 10 années précédentes. La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années en diminution régulière sur la période. Ces objectifs seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, sans donner d’avantage aux communes qui auraient beaucoup artificialisé ces 10 dernières années.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé.

Par ailleurs, un rapport de conformité avec les SCOT et les PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution ne permet pas.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.

Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité.

Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc très contraintes. Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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