Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

43 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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Dans le cadre des négociations européennes sur la réforme du système européen des quotas d’émissions la France, conformément aux principes du Green Deal européen, soutiendra la fin progressive des quotas de CO2 gratuits pour les compagnies aériennes.

Parallèlement, dans le cadre de la réforme de la directive relative à la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité, la France promouvra également l’instauration d’une éco-contribution du secteur aérien.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 38 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France, et notamment ceux issus de pratiques forestières ou agricoles vertueuses (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale).

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr/)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, l’article 35 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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